C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N° 13LY03009-13LY03013 – Société FONCIA IGD et FNAIM – 9 avril 2015 – C+

La société FONCIA IGD conteste une décision par laquelle le Directeur adjoint de la direction départementale de la protection des populations de la Loire l’a mise en demeure, sur le fondement du V de l’article L141-1 du code de la consommation, de remettre, lors de chaque assemblée générale de copropriété, un décompte détaillé des honoraires.
A cette occasion, la Cour administrative d’appel de Lyon explique que le décompte détaillé des honoraires permet de connaître le coût de certaines décisions alors que le détail de la rémunération du syndic ne reprend pas les honoraires qu’il peut être amené à percevoir en cours d’exercice.