C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY00439 – SARL RAF Cuisine Pro – 21 avril 2015 – C+

L’administration fiscale ne peut pas utiliser une méthode de vérification moins précise que les écritures comptabilisées pour justifier des rappels de taxe, y compris concernant les opérations de livraison de biens
Dans le cadre d’une entreprise ayant une activité mixte, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être constitué soit au moment de l’encaissement, pour ce qui concerne les prestations de service, soit au moment de la livraison d’un bien, pour ce qui concerne les activités de travaux d’installation.  Une entreprise ayant une activité de vente de matériel de cuisine professionnelle a toujours appliqué la règle de l’exigibilité de la TVA selon la livraison, puisqu’elle estimait réaliser une installation à demeure de biens incorporés aux bâtiments.  Après une vérification de comptabilité, l’administration fiscale l’a mise en recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en raison d’une insuffisance de taxe collectée. L’administration considérait en effet que l’entreprise ne réalisait pas des travaux d’installation mais des prestations de service.

Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, prévu par l’article 244 quater O du code général des impôts, une entreprise doit notamment concevoir de « nouveaux produits », soit, selon l’article 49 septies ZL de l’annexe III de ce même code, effectuer « des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes. ». La Cour précise que le contribuable qui entend se prévaloir de ce crédit d’impôt doit dédier une partie de ses charges à la mise au point de nouveaux produits afin de répondre aux attentes, exprimées ou non, de futurs clients.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY00035 – SARL Le Cappadoce – 21 avril 2015 – C+

L’article 238 quindecies du code général des impôts prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles en cas de cession de fonds de commerce faisant l’objet d’un contrat de location-gérance. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au fait que l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la mise en location. En l’espèce, des personnes physiques, qui exerçaient à titre individuel une activité, décident de poursuivre cette activité sous la forme d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés en apportant au capital de ladite société le fonds de commerce qu’elles exploitaient avant de la mettre en location-gérance.