CAA de Lyon, 4ème chambre - 9 décembre 2014 - Communauté de communes du pays de Saint-Marcellin - N°14LY02763 et 14LY0276 - C+

  • Conclusions de Marc Clément, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon
  • Le cumul des pouvoirs de modulation dans le temps des annulations contentieuses par le Conseil constitutionnel et le juge administratif, note de Sylvie Caudal, Professeur agrégé de droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Cet arrêt fait suite à la décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa du I de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales contraire à la Constitution et rendu l’abrogation de cet alinéa applicable aux instances en cours à la date de sa décision. Dans la décision précitée, le Conseil constitutionnel a usé des ses pouvoirs de modulation des effets des décisions d’abrogation prévues au deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. ».