C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 13LY01727 et 13LY01752 – M. A. – 4 février 2014 – C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Un permis de construire a été délivré tacitement par le maire d'Huez en Oisans au requérant, le 2 octobre 2010, pour la réhabilitation de la partie supérieure d'un ensemble immobilier dénommé « l'Igloo » comportant la création d'une toiture à deux pans, sur le fondement de l'article R.424-13 du Code de l'Urbanisme. Le projet a été contesté d'abord par un recours gracieux suivi d'une décision expresse de rejet, puis devant le Tribunal administratif de Grenoble, par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble voisin de la construction et par l'un des habitants de cette copropriété. Par un jugement du 29 avril 2013, le Tribunal administratif de Grenoble a prononcé l'annulation du permis de construire tacite, sur le fondement de la méconnaissance des articles UB 10 et UB 14 du règlement du Plan Local d'Occupation des Sols (POS). Le bénéficiaire de ce permis ainsi que la commune ont donc relevé appel de ce jugement.
Dans un premier temps, la Commune d'Huez en Oisans oppose à l'action contentieuse du syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin et de l'un de ses habitants une fin de non recevoir tirée de l'application des dispositions de l'article L600-1-2 du Code de l'Urbanisme : la Cour rappelle que ces dispositions, qui limitent l'intérêt à agir des associations, ne s'appliquent qu'aux seuls recours formés à l'encontre des permis de construire délivrés après leur entrée en vigueur, le 19 août 2013. En l'espèce, l'arrêté de permis de construire tacite qui est en cause est intervenu le 2 octobre 2010 soit très antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions le 19 août 2013.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 13LY01645 – Mme D. et M. P. – 14 mai 2014 – C

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, Rapporteur Public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il résulte des dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'environnement, destinées à éclairer le public sur l'intérêt s'attachant à une opération mais également sur les raisons du choix finalement retenu, que la notice doit comporter un exposé aussi complet que possible du projet envisagé, portant notamment sur sa nature et sa portée exactes. Toutefois, la méconnaissance de ce principe n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. En l'espèce, la Cour considère que le seul fait que les aménagements en cause, concernant la ligne de tramway T3, pouvaient être réalisés indépendamment du projet du Grand Stade, quel que soit son devenir, ne dispensait pas le Sytral de préciser dans la notice explicative, de manière exhaustive, l'ensemble des objectifs poursuivis par l'opération dont la desserte du Grand Stade afin de permettre au public d'en prendre utilement connaissance selon les principes résultant des dispositions de l'article R. 123-6 susvisé. La notice explicative ne répondait donc pas aux prescriptions des dispositions de cet article.

Enquête publique – composition du dossier – notice explicative

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 13LY01548 – M. et Mme C. – 27 février 2014 – C+
C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 13LY01506 – Commune de Montagny – 27 février 2014 – C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • "Le principe de non-rétroactivité et les autorisations d'urbanisme", note d'Hugo Devillers, Doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin Lyon 3


Les requérants ont sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue de la construction de deux maisons jumelées, obtenu le 8 octobre 2007, et ont fait abattre la plupart des arbres présents sur le terrain d'assiette du permis de construire. Par un jugement du 9 juin 2010, le Tribunal administratif a annulé le permis de construire délivré le 8 octobre 2007 par le maire de la Commune de Montagny en se fondant sur l'insuffisance du volet paysager de la demande de permis effectuée et sur la méconnaissance de l'article R431-8 du code de l'urbanisme complété par les dispositions du règlement du PLU de la commune qui imposaient de remplacer les plantations supprimées par des plantations au moins équivalentes.
Les requérants ont ensuite présenté une nouvelle demande de permis de construire sur le terrain en cause qui se présente désormais comme très peu arboré. Par un nouveau jugement du 28 mars 2013, le Tribunal administratif a annulé le nouvel arrêté en date du 23 décembre 2010 par lequel le maire de la Commune de Montagny leur a délivré un permis de construire, les juges estimant que, les abattages d'arbres ayant été effectués en vue de la réalisation du projet de construction en litige, la demande devait décrire la végétation située sur le terrain dans son état initial, précédant ces abattages.

C.A.A. Lyon – 3ème chambre - N° 12LY01026 – Comité de défense du Bois des Rochottes et de ses riverains et autres – 18 mars 2014 – C+
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat et affaire renvoyée à la CAA Lyon : cf. CE 23 décembre 2015 N° 380768- B

  • "Quelle est l'autorité compétente pour prononcer la distraction du régime forestier ?", note d'Elise Untermaier-Kerléo, Maître de conférences de droit public, Directrice adjointe de l'équipe de droit public - Université Jean Moulin - Lyon 3

La Cour précise qu'en l'absence de tout texte législatif ou réglementaire régissant de manière générale la possibilité de prononcer la distraction du régime forestier, la compétence du préfet pour ce faire résulte seulement des règles posées par la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003. Ainsi, les dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-5 du code forestier ne peuvent suffire à fonder, directement ou par application du principe de parallélisme des compétences, la compétence du préfet pour prononcer la distraction du régime forestier.

Urbanisme – distraction du régime forestier – compétence du préfet

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 13LY01523 – M.R et autres – 14 mai 2014 – C
C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 13LY01526 – Mme M.et autres –14 mai 2014 – C+

  • les Arrêts de la CAA de Lyon susvisés sont annulés en cassation par le Conseil d'Etat :
    voir communiqué de presse et les décisions du CE
  • La Cour se prononcera à nouveau sur la légalité de l’ensemble des arrêtés liés aux procédures d’expropriation et de la déclaration d’intérêt général du projet d’aménagement des trois stations existantes de la ligne T3 - audience prévue en 2016
  • "Enquête publique intégrée dans un programme complexe à fort enjeu et absence d’avis de la présence d’une étude d’impact au dossier ", note de Guillaume Grisel, avocat au Barreau de Lyon

Grand Stade de l'Olympique lyonnais : irrégularité des arrêtés du préfet du Rhône du 23 janvier 2012 déclarant d'utilité publique les aménagements devant assurer la desserte du stade
Il résulte des dispositions de l’article R123-13 et R123-14 du code de l’environnement que si l’opération en cause dépendait de la procédure d’enquête publique spécifique prévue par le code de l’expropriation, elle n’en était pas moins assujettie à l’obligation prévue par les dispositions susvisées de mentionner qu’elle avait fait l’objet d’une étude d’impact et que ce document fait partie du dossier soumis à l’enquête.Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions n’est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l’information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative. En l’espèce, la cour considère que compte tenu de l’objet de l’opération en litige et de sa nature, la méconnaissance de l’article R123-13 et R123-14 du code de l’environnement a été de nature à nuire à l’information des personnes intéressées. L’arrêté du préfet du Rhône est entaché d’irrégularité.

Enquête publique – composition du dossier – étude d’impact