C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N° 12LY20166 – Mme B. – 10 avril 2014 – C+

  • "Un original dommage de travaux publics : l'assommante politique à la française !", note de Fanny Tarlet, Attachée temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) à l'Université Jean Moulin Lyon 3

En l'espèce, une touriste a été heurtée et blessée par un panneau électoral qui s'est envolé en raison de forts vents.
Un panneau électoral à l'origine d'un dommage a le caractère d'un ouvrage public et n'est, dès lors, pas considéré comme étant un accessoire indispensable de la voie publique sur laquelle circule la victime de ce dommage. Celle-ci ne peut donc pas être vue comme étant usager de cet ouvrage ; la victime a, certes la qualité d'usager de la voie publique, mais elle a surtout la qualité de tiers par rapport au panneau en cause. Ainsi, la commune, à qui il appartenait de gérer ces panneaux pour l'apposition des affiches électorales, est responsable à l'égard des victimes des accidents causés par ces panneaux, même en l'absence de faute de sa part.

Responsabilité sans faute – Usager de la voie publique