C.A.A. Lyon – 4ème chambre - N° 13LY00129 – Etablissement Mâcon Habitat – 27 mars 2014 – C+

  • Recours Tropic contre un marché de maîtrise d'oeuvre : résiliation sans indemnisation, note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier, Doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin Lyon 3
  • "La composition irrégulière du jury de concours invalide la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre": note de Laetitia Parisi, avocate au Barreau de Lyon

Un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu entre l'établissement Mâcon Habitat et le Cabinet R. pour la construction d'un bâtiment de logements, de boutiques et parkings. Or, le Tribunal administratif de Dijon a résilié ce marché et a condamné l'établissement Mâcon Habitat à indemniser la société concurrente évincée en considérant, notamment, que la composition du jury chargé de classer les offres présentées était irrégulière.
La Cour confirme le jugement du tribunal en ce qu'il a résilié le marché, celui-ci étant affecté de plusieurs vices non régularisables. Toutefois, la Cour estime que c'est à tort que l'établissement Mâcon Habitat a été condamné à indemniser le concurrent évincé puisque les vices affectant la régularité du marché sont sans lien direct avec le rejet de l'offre de la société évincée. Pour qu'un candidat évincé de l'attribution d'un contrat public obtienne la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant entraîné la résiliation du contrat, il est nécessaire que la cause directe de l'éviction du candidat ait un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

Marchés et contrats – marché de maîtrise d'œuvre - responsabilité de la puissance publique – indemnisation du concurrent évincé – caractère direct du préjudice

CAA Lyon, 4ème chambre - N°12LY02827 - Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Auvergne c/ Commune de Commentry - 2 janvier 2014 - C+

  • Extraits des Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • "La construction d'une piscine municipale ne présente pas un degré de complexité propre à justifier le recours au contrat de partenariat", note de Pierre Levallois, Doctorant en droit public à l'Université Jean Moulin Lyon 3 et élève-avocat - Ecole des avocats de la Région Rhône-Alpes - Promotion 2013-2014 - René Cassin

Recours au contrat de partenariat public privé pour la construction, le financement et la maintenance d’une piscine communale


La commune de Commentry, 7 100 habitants, a décidé de construire une piscine en recourant au contrat de partenariat prévu à l'article L1414-2 du code général des collectivités territoriales. Le conseil régional de l'Ordre des architectes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand puis à la Cour administrative d'appel de Lyon, l'annulation de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer le contrat et la décision même du maire décidant de signer le contrat.
Le recours au contrat de partenariat est possible notamment si « compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ».