CAA Lyon - 2ème chambre - N° 14LY00625 - 1er juillet 2014 - Mme B.-  C+ 

La régularité de la composition de la formation de jugement en première instance se soulève d'office - Une irrégularité peut ressortir des mentions de l'ordonnance attaquée.
Il résulte des mentions mêmes de l’ordonnance attaque que le magistrat qui l’a signé n’a été désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon que pour statuer sur les litiges visés par les dispositions du III de l’article L512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (juge des "72 heures" des mesures préfectorales d'éloignement sauf expulsion en cas de rétention). Les litiges relatifs aux refus d’entrée en France fondés sur les dispositions de l’article L213-2 du même code, régis par la procédure spéciale prévue par l’article L213-9 du même code (juge des "72 heures" des décisions ministérielles de refus d'entrée en zone d'attente) ne sont pas au nombre de ceux visés par les dispositions III de l’article L512-1 de ce code. Dès lors, en statuant sur une demande fondée sur les dispositions de l’article L213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le conseiller désigné dans les fonctions de juge du III de l’article L512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a entaché son ordonnance d’incompétence.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY00554 – M. A. – 22 mai 2014 – C+

L'article 6 de l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs prévoit que « la date et l'heure de la mise à disposition d'un document dans l'application Télérecours ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire sont certifiées par l'envoi d'un message délivré automatiquement par l'application dans une boîte aux lettres applicative dédiée à la traçabilité des échanges dématérialisés. Celui-ci est accompagné de l'envoi d'un message électronique aux adresses électroniques communiquées par le destinataire lors de son inscription dans l'application Télérecours, sauf demande contraire de sa part. ».Conformément à ces dispositions, la Cour a considéré que l'écran de l'application Télérecours servi par un requérant à l'occasion du dépôt d'une requête par cette voie constitue une déclaration d'appel dont il est accusé réception par le message adressé en retour au requérant. Cette déclaration d'appel doit, par ailleurs, être motivée, par référence aux pièces électroniques qui lui sont jointes avant l'expiration du délai d'appel. En l'espèce, l'avocat du requérant avait déclaré via l'application Télérecours faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Lyon mais avait, par erreur, transmis en pièce jointe une requête relative à une autre affaire. L'avocat avait, plus tard, transmis électroniquement le bon mémoire ainsi que les pièces annexées nécessaires, mais après l'expiration du délai d'appel. La Cour a donc rejeté la requête en considérant que, bien qu'elle ne soit pas considérée comme tardive, elle ne « contenait toutefois initialement l'exposé d'aucun moyen » et n'était pas régularisable par le biais du dépôt du bon mémoire après l'expiration du délai d'appel.

Etrangers – procédure – déclaration d'appel – obligation de motiver la requête – expiration du délai d'appel – Télérecours

CAA Lyon, 22 juillet 2014, Premier ministre, n° 11LY23592, C+

  • Conclusions de Mme  Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

En l’absence de nouvelle demande de la part du requérant, l’émission d’un accusé de réception, postérieurement à la naissance d’une décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une première demande, n’a pas pour effet de rendre opposable au requérant de nouveaux délais pour introduire le recours contentieux dirigés à l’encontre de ladite demande.

Loi du 12 avril 2000 - articles 18 et 21 de la loi du 12 avril 2000 - décision implicite de rejet - envoi de l'accusé réception