CAA Lyon, 10 juillet 2014 – N° 14LY00960, 14LY0061 – Mme S. - C+

 Article L111-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « Au sens des dispositions du présent code, l’expression « en France » s’entend de la France métropolitaine, des départements d’outre-mer (…) ».

Mayotte est, depuis la loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte, devenu un département français d’outre-mer. Cependant, un demandeur de titre de séjour séjournant à Mayotte ne peut être regardé comme « résidant en France ». En effet, la loi en question n’a pas modifié les règles spéciales applicables à Mayotte concernant les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire métropolitain et n’a notamment aucune conséquence sur l’expression « en France » au sens des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.Par conséquent, les conditions d’entrée et de séjour à Mayotte demeurent régies par les textes énumérés par l’article L. 111-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Mayotte – titre de séjour – loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte

C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 13LY01822 – Préfet de la Haute-Savoie c/ Mme R. – 24 avril 2014 – C+

La Cour précise que l'étranger qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardé comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient au préfet, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et, en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
Lire aussi l'article Etendue de la compétence du préfet et avis du médecin de l’agence régionale de santé et Refus de titre de séjour en qualité d’étranger malade malgré l'avis du médecin de l'ARS

Etrangers – état de santé - secret médical

C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 13LY00477 – M. B. – 13 février 2014 – C+

L’article L313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit les conditions de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Toutefois, les stipulations de l’article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes du 26 septembre 1994 fixent également les conditions dans lesquelles les ressortissants centrafricains peuvent être admis à séjourner en France aux fins d’y poursuivre des études supérieures ou d’y effectuer un stage de formation de niveau supérieur.  Aussi, en présence d’un ressortissant centrafricain sollicitant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », le préfet est tenu d’examiner la demande sur le fondement des règles fixées par la convention franco-centrafricaine, quand bien même la demande de l’étranger serait fondée sur les dispositions nationales du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La Cour rappelle donc que la portée et l’objet desdites dispositions sont équivalents à ceux des dispositions de l’article L313-7 précité.  En conséquence, lors de l’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d’étudiant d’un ressortissant centrafricain, l’administration est tenue d’apprécier la justification par le demandeur de la réalité et du sérieux des études qu’il a déclaré poursuivre en France.

Etrangers – Refus de séjour étudiant – République centrafricaine

C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 13LY01061 – Préfet du Rhône c/ M. D. – 13 février 2014 – C+
arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE, 7 janvier 2015 - N° 382621

Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les forces de l'ordre ont l'obligation de transmettre au préfet, et ce dernier d'enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une demande d'asile. Par voie de conséquence, il est fait obstacle à ce que le préfet prenne une obligation de quitter le territoire français avant d'avoir statué sur cette demande d'admission au séjour déposée au titre de l'asile. Par ailleurs, ce n'est que dans l'hypothèse où la demande d'admission au séjour a été préalablement rejetée par le préfet sur le fondement des dispositions des 2° à 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il peut, le cas échéant sans attendre que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, faire obligation de quitter le territoire français à l'étranger.

Etrangers – obligation de quitter le territoire français – demande d'asile

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 13LY02780 – M. et Mme A. – 24 avril 2014 – C+

La Cour apporte une confirmation de sa jurisprudence C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 13LY00215 – Préfet de la Loire c/ M. B. – 9 avril 2013 – C+ 
lire aussi l'article Conséquences pour l’administration du refus de statut de réfugié
Cette jurisprudence précise que, le préfet étant en situation de compétence liée pour refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'asile, tous les moyens de légalité invoqués à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour sont inopérants. Est également inopérant, le moyen tiré du défaut de motivation soulevé à l'encontre de la décision de ne pas régulariser sur un autre fondement en l'absence d'une demande de régularisation : le préfet n'est pas tenu de préciser les motifs de fait qui l'ont conduit à ne pas régulariser la situation de l'étranger, celui-ci ne statuant pas sur une demande de régularisation présentée par l'étranger.

Etrangers – demande d'asile – refus statut réfugié – compétence liée du préfet - inopérance des moyens de légalité

C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 12LY02452 – Préfet de la Haute-Savoie c/ M.X. – 25 février 2014 – C

Il résulte des dispositions des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 531-1 à L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Par suite, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 531-1 ou des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 531-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 511-1. Ces dispositions ne font, par ailleurs, pas obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N° 13LY02039 – M. H. – 17 avril 2014 – C+

La Cour rappelle que dès lors que le Tribunal administratif de Grenoble avait, par un jugement devenu définitif du 20 juin 2013, annulé le refus d'admission provisoire au séjour en tant que demandeur d'asile, l'étranger entrait dans le champ d'application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui l'autorisait à demeurer en France jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le refus de délivrance de titre de séjour réfugié ainsi que l'obligation de quitter le territoire français, pris avant que la Cour nationale du droit d'asile ne statue, devaient être annulés par voie de conséquence de l'annulation du refus d'admission provisoire au séjour. Et en l'espèce, alors même qu'il ressort des pièces du dossier que la Cour nationale du droit d'asile a déjà confirmé la décision de rejet de la demande d'asile présentée par l'étranger, il y a lieu d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé et de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour.

Cet arrêt fait application de la jurisprudence du Conseil d'Etat – Mme O. – N° 367615 – 30 décembre 2013 – A

Etrangers – Procédure – refus d'admission provisoire au séjour – refus de titre de séjour – obligation de quitter le territoire français – demande d'asile – CNDA

C.A.A. LYON - 4ème chambre - M.M. - N° 13LY02263 - 10 avril 2014 - C+
C.A.A. LYON - 5ème chambre - M.A. - N° 13LY02541 - 3 avril 2014 - C+

  • Conclusions de Virginie Chevalier-Aubert, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Note de Cybèle Mailly, Avocat au Barreau de Lyon

Refus de titre malgré un avis du médecin de l'agence régionale de santé indiquant que les soins dont l'étranger doit bénéficier ne sont pas disponibles dans son pays d'origine
N'étant pas lié par l'avis rendu par le médecin de l'agence régionale de santé, le préfet, saisi par un étranger d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, peut rejeter la demande au motif que les soins nécessaires sont disponibles dans le pays d'origine du requérant en se fondant sur la nationalité de ce dernier et les éléments dont il dispose sur le système de santé dans le pays considéré, nonobstant l'avis contraire du médecin de l'agence régionale de santé et sans de ce fait méconnaitre le secret médical. Il appartient au préfet de justifier devant le juge des éléments sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision puis à l'étranger de justifier par tout moyen soit que la maladie dont il souffre ne peut être soignée dans son pays soit, si des soins sont effectivement disponibles pour cette maladie, qu'ils ne seraient pas appropriés à la gravité ou à la particularité de son état.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre - N° 13LY02263 – M. M. – 10 avril 2014 – C+

La Cour apporte des précisions sur l'appréciation de la légalité d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. En l'espèce, le préfet a refusé de délivrer un tel titre de séjour à un ressortissant kosovar alors que le médecin inspecteur de santé publique avait indiqué dans son avis que son état de santé nécessitait des soins dont le défaut de prise en charge pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité en au vu de l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Pour la Cour, le préfet pouvait légalement refuser la délivrance de ce titre de séjour en se fondant sur les éléments mis à sa disposition tels que la nationalité du requérant ou la situation générale du système de santé dans son pays d'origine. Par ailleurs, le seul fait que le préfet ne suive pas l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ne permet de constater une violation du secret médical.
voir aussi l'artilce  Echanges contradictoires entre le préfet et l’étranger qui sollicite un titre de séjour en invoquant son état de santé

Etrangers – état de santé – secret médical