C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01873 – Ministre des affaires sociales et de la santé c/ Hôpital privé de l’est lyonnais – 18 avril 2013 – C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • "L’établissement des manquements d’un hôpital aux règles de facturation à partir d’un échantillon tiré au sort ne fait pas obstacle à la proportionnalité d’une sanction " : Note de Cédric Meurant, Assistant de justice au Tribunal administratif de Lyon, Doctorant à l’université Jean Moulin Lyon 3

En ce qui concerne le contrôle externe de la tarification à l’activité d’un établissement de santé, les dispositions de l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale prévoient une échelle de sanctions selon la gravité des manquements et indiquent que le montant de la sanction doit être déterminé en fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues, de sorte que la sanction ne porte pas atteinte au principe de proportionnalité des peines. Ces dispositions autorisent ainsi le contrôle sur une partie seulement des activités, des prestations ou des séjours de l’établissement de santé et ne font pas obstacle à ce que ce contrôle puisse être réalisé sur la base d’un échantillon tiré au sort.

Santé publique – tarification des établissements de santé – contrôle

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01188 – Société Institut Clinident Biopharma – 4 juillet 2013 – R


Sont légales les décisions par lesquelles le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) refuse d’accorder une autorisation en vue d’exercer une activité d’exportation de suspensions tissulaires issues de pulpes dentaires et retire une autorisation relative à l’exercice d’activités de préparation et de conservation de suspensions tissulaires extraites de pulpes dentaires au motif de l’absence de justification précise et immédiate de l’utilisation des tissus et préparations de thérapie cellulaire en cause à des fins thérapeutiques avérées.

 Santé publique – utilisation thérapeutique de produits d’origine humaine