C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 12LY01065 – Sociétés Castorama France et Kingfisher – 6 mai 2013 – C

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • "Précisions sur la portée des délibérations adoptées dans le cadre de l'élaboration d'un Document d'aménagement commercial : caractère décisionnel des délibérations " : Note de Emmanuelle PAILLAT, Avocat au Barreau de Lyon

Dans le cadre de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale du Sud Loire, le syndicat mixte a pris une délibération adoptant et rendant opposable à titre provisoire le document d’aménagement commercial devant être ultérieurement intégré au schéma de cohérence territoriale et autorisant son président à le soumettre à l’enquête publique. Cette délibération qui a apporté au document d’urbanisme des modifications visant à prendre en compte certaines des réserves émises par la commission d’enquête modifie un acte administratif opposable aux tiers et revêt le caractère d’acte administratif. Ainsi, et alors même que le document d’aménagement commercial n’avait pas encore un caractère définitif, la délibération ne saurait être regardée comme un acte purement préparatoire, insusceptible d’être déféré à la censure du juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY02209 – M. T. – 6 juin 2013 – C+


Les conclusions tendant à l’annulation du courriel par lequel le directeur d’une école doctorale refuse de proposer la réinscription d’un étudiant en thèse présente le caractère d’une décision faisant grief.
Dès lors, c’est à tort que les premiers juges ont rejeté ces conclusions comme irrecevables. Par ailleurs, la décision par laquelle le directeur de l’école doctorale refuse de proposer la réinscription d’un étudiant en thèse ne constitue pas, eu égard au pouvoir d’appréciation dont dispose ledit directeur, une décision devant être motivée en application des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Enfin, compte tenu des lourdes divergences de vue entre le doctorant et ses encadreurs sur l’évaluation des travaux de sa thèse et de l’avancement insuffisant de ces travaux, la décision en litige, par laquelle le directeur de l’école doctorale a refusé de proposer la réinscription de l’intéressé en deuxième année de thèse, n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Actes administratifs – acte faisant grief – absence de motivation du refus de réinscription en thèse – absence d’erreur manifeste d’appréciation du refus de réinscription - enseignement supérieur