C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 11LY01499 – Société les vents picards – 29 novembre 2012 - C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Eoliennes : dans quels cas le permis de construire peut-il être valablement refusé ?, note de Marianne Moliner-Dubost, maître de conférences (HDR) de droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Dans le cas où la demande de permis de construire doit comporter une étude d’impact, l’autorité d’urbanisme peut valablement refuser d’y faire droit au motif que l’étude produite par le pétitionnaire ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l’article R122-3 du code de l’environnement, alors même que le projet a par ailleurs donné lieu à une enquête publique au cours de laquelle cette étude a été présentée au public.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 11LY01518 – M. et Mme L. – 3 juillet 2012 – C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Lorsque les plans de coupe semblent faire apparaître, au dernier étage d’un bâtiment, des plafonds, lesquels isolent les logements de la partie haute de la charpente ; les véritables combles – perdus – se situant alors au-dessus des parties habitables, que le dernier niveau aménagé se trouve à l’alignement de la façade, avec des fenêtres que l’on peut difficilement considérer comme des lucarnes et que l’égout du toit se trouve aux 2/3 de la hauteur du niveau du plancher des combles, ce niveau constitue un étage et non des combles aménagés.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 12LY00474 – Société Flocon d’Avril – 31 juillet 2012 – C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La décision de l’autorité d’urbanisme opérant le retrait d’une précédente décision par laquelle elle avait, sur recours gracieux d’un tiers, rapporté un permis de construire revêt pour ce tiers le caractère d’un acte créateur de droits et relève, à ce titre, du champ d’application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N°11LY01001 - Commune de Crolles - 2 février 2012 - C+

Dans le cadre du régime jurisprudentiel selon lequel, lorsque le juge administratif est saisi simultanément d’une demande d’annulation d’un refus de détruire et d’une demande tendant à ce que la destruction soit ordonnée l’emprise irrégulière, le plein contentieux de l’exécution absorbe le contentieux de l’excès de pouvoir, le juge ne statuant qu’une fois sur l’existence d’un intérêt général justifiant le maintien de l’ouvrage, refus d’injonction de déplacer une installation électrique dès lors que l’emprise ne concernait que quelques centimètres et que les inconvénients d’ordre esthétique que la présence de cette installation entraînait pour l'intéressé n'étaient pas supérieurs à ceux qui auraient résulté de sa dépose, dont les conséquences devaient être appréciées dans le cadre du programme d’enfouissement décidé par la commune, eu égard au coût d’une telle opération, nécessitant la dépose et l’enfouissement de la totalité des lignes de la propriété et l’encastrement des coffrets nécessaires à leur reprise de branchement.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 12LY00334 – Société « Domaine du pas du Ventoux » – 2 octobre 2012 – C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Dans le cas où l’autorité d’urbanisme a notifié à tort, à la réception du dossier complet d’une demande de permis de construire, le délai d’instruction de droit commun de trois mois alors que cette demande entre dans le champ d’application de l’article R423-28 du code de l’urbanisme instaurant un délai spécifique de 6 mois dans certains, elle dispose d’un délai d’un mois pour notifier au pétitionnaire le délai d’instruction modifié de six mois.

AA Lyon - 1ère chambre - N° 12LY00590 - SCI Victoria's - 30 octobre 2012 - C

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon


La délivrance d'un permis de construire illégal, est constitutive d'une faute qui ouvre un droit à réparation des préjudices subis. Le fait que le titulaire d'un permis de construire illégal, renonce à réaliser les travaux qui ont été autorisés par ce permis, n'est pas de nature à entraîner une rupture du lien de causalité qui existe entre la faute résultant pour l'administration à avoir délivré ce permis de construire et les préjudices causés par l'abandon du projet.

Lien de causalité établi malgré la renonciation par le bénéficiaire du projet de construction autorisé irrégulièrement

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 11LY01823 – Mme A. – 4 décembre 2012 – C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Si les travaux objets d’un permis de construire ne portent pas directement sur une propriété indivise appartenant aux riverains de ces travaux et n’en modifient ni la consistance, ni l’aspect, le maire, autorité investie du pouvoir de décision, n’a pas à vérifier que les copropriétaires concernés avaient donné leur accord au projet.