C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N°11LY02019 – M. A – 22 mars 2012 – C+ 

  • Conclusions de François Pourny, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il résulte des dispositions combinées des articles L6314-1, R4127-77, R6315-1, R6315-4 et R6315-6 du code de la santé publique ainsi que de l’article L162-5 du code de la sécurité sociale, que les médecins spécialistes participent à la permanence des soins au même titre que les médecins généralistes et selon les modalités définies par le cahier des charges arrêté par le préfet.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N°11LY00664 – SA Clinique du Docteur Convert – 22 mars 2012 – C+ et N°11LY00687  

Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat : CE, 11 juillet 2014 - N° 359450 - Ministre des affaires sociales et de la santé - B

  •  Conclusions de François Pourny, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Pour refuser à la société, l’autorisation de pratiquer l’activité de soins de traitement du cancer concernant la chirurgie des pathologies thoraciques, l’agence régionale de l’hospitalisation de Rhône-Alpes a tenu compte de la moyenne des interventions concernant les pathologies thoraciques réalisées sur les trois années écoulées à la date de la demande d’autorisation, soit les années 2006 à 2008.   Or, la Cour considère qu’en se bornant à ne retenir qu’une seule moyenne des interventions sur les trois dernières années, sans tenir compte des tendances inverses apparues depuis l’année 2007 et alors même que ni les dispositions de l’article 3 du décret du 21 mars 2007, ni celles de l’article R6123-89 du code de la santé publique ne permettent de procéder à une telle démarche limitative, l’agence régionale de l’hospitalisation de Rhône-Alpes a entaché sa décision de refus d’une erreur de droit. 

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N°11LY00850 – Mme A. – 19 avril 2012 – C+ 

  • Conclusions de François Pourny, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les dispositions de l’article L1111-2 du code de la santé publique encadrent le droit de toute personne d’être informée sur son état de santé et précise que cette information porte notamment sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés.
Or, en l’espèce, la Cour considère que la prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention pour lesquels les praticiens de ces établissements sont soumis à une obligation d’information en vertu des dispositions de l’article L1111-2 du code de la santé publique.  

Obligation d’information  – accouchement non pathologique par les voies naturelles