C.A.A. Lyon - 4ème chambre - No 10LY01912 - Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et Collectivités territoriales c/ M. X. - 12 janvier 2012 - C+

M. X. saisit le tribunal administratif d’un recours tendant à l’annulation de plusieurs décisions du ministre de l’Intérieur lui retirant de son permis de conduire un total de 17 points ainsi que d’une décision prononçant l’invalidité de son permis pour soldes de points nuls. Le tribunal annule quatre des décisions retirant du permis de conduire de M. X. un total de 5 points. Le Ministre interjette appel de ce jugement.La Cour soulève d’office le non-lieu à statuer en cause d’appel sur les conclusions du recours, M. X ayant renoncé à relever appel incident avant la clôture de l’instruction du rejet de sa demande dirigée contre les autres décisions lui retirant 12 points et contre la décision prononçant l’invalidité de son permis de conduire pour soldes de points nuls, ce qui a rendu définitive la perte de validité de son permis de conduire. Ainsi, à défaut de tendre à faire obstacle à ce que M. X recouvre un solde de points positif le remettant en possession du titre l’autorisant à conduire, les conclusions du recours sont devenus sans objet.

Non lieu à statuer – permis de conduire – décision prononçant l’invalidité du permis pour solde de points nul devenue définitive

 

 

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY01773 - SCI La Petite Fleur - 24 novembre 2011 - C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les abris de fortune, constitués de l’accumulation de divers matériaux de récupération, ne peuvent être regardés comme des « résidences mobiles » en stationnement visées par la loi du 5 juillet 2000 modifiée, propres à permettre au préfet, dans certaines conditions, de mettre fin à leur stationnement irrégulier en application des pouvoirs de mise en demeure et d’évacuation forcée qu’il tient de l’article 9 de ladite loi.

Police des gens du voyage – champ d’application – notion de résidence mobile

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - No 10LY01887 - M. X. - 24 novembre 2011 - C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

En vertu du II de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le préfet dispose d’un pouvoir de mise en demeure et d’évacuation forcée lui permettant de mettre fin au stationnement irrégulier des « résidences mobiles ».Il résulte de l’article 9-1 de ladite loi que ce pouvoir peut s’exercer y compris à la demande de communes qui ne sont pas inscrites au schéma départemental prévu par la loi et ne sont pas dotées d’une aire d’accueil, de même qu’à celles qui ne contribuent pas au financement d’une telle aire ou qui n’appartiennent pas à un groupement de communes doté de compétences pour la mise en œuvre du schéma départemental.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 08LY02744 - M.X. c/ Ministre de l’intérieur - 22 avril 2010 - C+

Commet une erreur d’appréciation le préfet qui décide de suspendre les permis de conduire de catégorie C et E (C), dont M.X était titulaire, alors que l’état de santé de ce dernier, tel qu’il est décrit dans un certificat médical, ne peut laisser supposer une inaptitude à la conduite.
En vertu de l’article R221-10 du code de la route, certaines catégories de permis de conduire, en particulier les catégories C et E, ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu’à la suite d’une visite médicale favorable. M.X, en perdant la possibilité de conduire des poids lourds, perd aussi celle d’exercer sa profession. Selon le certificat médical produit, l'affection dont il est atteint depuis plus de trente-cinq ans, "évolue depuis l'âge de onze ans sans complication évidente. / La symptomatologie actuelle reste pauvre". Si le médecin spécialiste insiste sur la nécessité pour le patient d'observer plus strictement certaines prescriptions, il conclut que « l'aptitude à la conduite pourrait être autorisée pour une période probatoire". Compte tenu de ces constatations du 20 janvier 2005, le préfet a commis une erreur d’appréciation le 11 février suivant en décidant de suspendre les permis de conduire de catégorie C et E (C), dont M.X était titulaire.