C.A.A. Lyon - 1ème chambre - N° 10LY01273 - M. G. - 25 octobre 2011 - C

Appréciation manifestement exagérée du risque ayant paru justifier le classement d’un terrain, par le plan de prévention des risques naturels prévisibles, en zone de fort aléa
M. G est propriétaire de parcelles non bâties que le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune, approuvé par arrêté préfectoral du 24 décembre 2006, a partiellement classées en zone rouge, zone définie comme étant très exposée aux phénomènes naturels et/ou ayant une fonction de régulation hydraulique. La Cour, saisie de la légalité de cet arrêté, considère, au vu d’une étude hydraulique dont le ministre de l’écologie, en défense, n’a pas contredit les conclusions, qu’une partie du terrain litigieux jouxte un simple talweg et non un cours d’eau, même non pérenne, et que l’étendue de la vitesse d’écoulement de la masse d’eau transitant en fond de talweg ne serait pas suffisante, en cas de précipitations centennales, pour atteindre la propriété de M. G. et provoquer un phénomène d’érosion.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY01048 - Commune de Saint Rémy en Rollat -  6 octobre 2011 - C+

La mise à la disposition du public d’un projet qualifié d’intérêt général, prévue par les dispositions de l’article L121-9 du code de l'urbanisme, doit être effectuée dans des conditions permettant effectivement au public de prendre connaissance du projet ; tel n’est pas le cas de la mise à disposition du public de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation de ce projet 4 jours seulement avant l’édiction de l’arrêté préfectoral qualifiant le projet d’intérêt général.
Si l’autorité compétente peut, en vertu de l’article L121-9 du code de l'urbanisme, qualifier de projet d’intérêt général un projet dont une personne ayant la capacité d'exproprier a, par délibération, arrêté le principe et les conditions de réalisation, c’est après que cette délibération a fait l’objet d’une mise à la disposition du public. Cette mise au disposition du public doit être effectuée dans des conditions permettant effectivement au public de prendre connaissance du projet.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY01284 - Association de défense des chasseurs de l'Ain et M. D. - 21 juillet 2011 - C+

Compétence de principe du ministre chargé de la chasse pour arrêter les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau et compétence résiduelle du préfet pour en limiter l’application sur un territoire et dans un but déterminés
Tandis que le ministre chargé de la chasse est compétent pour arrêter, au niveau national, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, il appartient au préfet, de limiter si besoin est, l’application des arrêtés ministériels sur un territoire relevant de sa compétence. En l’espèce, le préfet était bien compétent pour limiter le nombre de jours par semaine au cours desquels la chasse des oiseaux de passage et gibiers d’eau serait pratiquée et ce, pour un motif de protection cynégétique et notamment afin de favoriser la reproduction du gibier d’eau. Par ailleurs, l’arrêté pris par le préfet, qui est limité dans le temps et justifié par des motifs de protection de l’espèce animale, ne constitue pas une mesure d’interdiction générale de la chasse non justifiée.

 

 

 

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 09LY01538 - Société Descombes Père et Fils - 18 octobre 2011 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Ne procède pas d’une erreur manifeste d’appréciation le classement en zone agricole d’un terrain dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que ce terrain est affecté à un usage agricole, situé en continuité avec une autre zone agricole et que l’un des enjeux du PLU est la préservation des activités agricoles.

Par arrêtés des 20 et 28 novembre 2007, le préfet de la Haute-Savoie autorisait la SARL Descombes Père et Fils à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur des parcelles classées en zone agricole situées sur le territoire de la commune de Thonon-les-Bains. Le tribunal administratif de Grenoble ayant prononcé l’annulation desdits arrêtés, la société soulevait devant la Cour, par la voie de l’exception, l’illégalité du classement des parcelles litigieuses en zone agricole dans le plan local d’urbanisme (PLU) de Thonon-les-Bains.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 10LY00962 - Mme S. -  25 octobre 2011 - C

Aux termes, et dans l’esprit, de l’article L123-10 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ne peut légalement amender son projet postérieurement à l’enquête publique qu’à deux conditions. Les modifications envisagées doivent procéder de l’enquête publique, et elles ne doivent pas remettre en cause l’économie générale du projet. Une modification qui ne respecterait pas ces deux conditions serait illégale, sauf à réitérer la procédure d’enquête publique. L’arrêt de la Cour s’inscrit dans ces principes classiques récemment réaffirmés, sous l’empire des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000, par la haute juridiction

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY01778 - M. et Mme B. -  28 juin 2011 - C+

  • Conclusions Thomas Besson, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Seule une impossibilité technique permet l’exonération, par application de l’article L421-3 du code de l’urbanisme, d’un constructeur de ses obligations imposées par le document d’urbanisme en matière d’aires de stationnement.
Il résulte de l’article L421-3 du code de l'urbanisme qu'un constructeur ne peut être admis à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'occupation des sols en matière de réalisation d'aires de stationnement en obtenant une concession à long terme dans un parc de stationnement ou en versant la participation fixée par le conseil municipal, que lorsqu’il existe une impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement correspondant aux prescriptions du plan d'occupation des sols.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY02930 - Commune de Villard-Sur-Doron - 6 octobre 2011 - C+

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence sur un bien dispose d’un intérêt à agir, en sa qualité d’acquéreur évincé, à l’encontre d’une décision de préemption du bien concerné, dès lors que cette décision fait obstacle à l’exercice des droits qu’il tient de ce pacte et qu’aucune pièce du dossier ne remet en cause la réalité de ces droits à la date du recours.
En l’espèce, le bénéficiaire d’un pacte de préférence ayant pour objet deux parcelles avait saisi le juge d’un recours tendant à l’annulation d’une décision de la commune d’exercer son droit de préemption sur les parcelles concernées.