C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 09LY01800 - ASP Dijon Football Côte d'Or (DFCO)  - 3 février 2011 - C+

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • La sanction prévue par le statut des éducateurs de football en cas d'absence de l'entraîneur lors d'une compétition n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la CEDH et n'est pas contraire à l'article 8 de la DDHC, note de Mickaël Bouhalassa, Doctorant en droit public, Université Jean Moulin - Lyon 3

Le dispositif de sanction prévu par l’article 660 du statut des éducateurs de football, prévu en cas d’absence d’un des éducateurs dont la présence au sein d’un club revêt un caractère obligatoire, ne constitue pas un mécanisme de sanction automatique contraire à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

L’article 667 du statut des éducateurs de football impose aux clubs relevant de la Fédération Française de Football (F.F.F.) de ligue 2 de recourir, notamment, aux services d’un entraîneur titulaire du diplôme d’entraîneur professionnel de football, présent sur le banc de touche à chacune des rencontres de compétitions officielles. L’article 660 dudit statut sanctionne quant à lui d’une amende de 5000 euros le manquement à ces règles par un club de ligue 2.