C.A.A. Lyon – 4e chambre –  N°13LY00758 – M. X. – 14 novembre 2013 – C+

    • Titre de séjour « ascendant de français » et moyen d’ordre public tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, note de Florian Michel, doctorant en droit à l'Université Jean Moulin - Lyon 3 et élève-avocat à l'EDARA

Le préfet étant tenu de rejeter une demande fondée sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger n'ayant toutefois jamais été à la charge d'un ressortissant français, tous les moyens dirigés contre cette décision sont en conséquence inopérants, sauf ceux tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus de titre litigieux et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N°13LY00405 – Mme X. – 15 octobre 2013 – C+

Il résulte des stipulations des articles 4 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, que le regroupement familial, lorsqu'il est autorisé au profit du conjoint d'un ressortissant algérien résidant en France, a pour objet de rendre possible la vie commune des époux. Par suite, en cas de rupture de cette vie commune intervenant entre l'admission du conjoint sur le territoire et la date à laquelle l'administration statue sur la demande de titre de séjour, l'administration peut légalement refuser pour ce motif la délivrance du titre de séjour sollicité.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 13LY01664 – Préfet du Puy-de-Dôme c/ Mme A. – 19 décembre 2013 – C+

  • Conclusions de Virginie Chevalier-Aubert, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • L'obligation de progression dans ses études de l'étudiant étranger en France : Note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier, doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Il résulte des dispositions de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une demande de renouvellement d'un titre de séjour doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de ce titre. Cependant, l'autorité administrative n'est pas pour autant tenue d'opposer à l'étranger le caractère tardif de sa demande de renouvellement et peut, au titre de son pouvoir de régularisation, instruire cette demande comme une demande de renouvellement d'un titre de séjour régulièrement présentée dans le délai requis.

C.A.A. Lyon – 2e chambre – N°13LY00150 – M. X. – 29 octobre 2013 – C+

Saisi par un marocain d'une demande fondée sur les dispositions combinées des articles L313-14 et L313-10 du CESEDA, le préfet à l'obligation d'instruire la demande sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et de son pouvoir de régularisation, dès lors que l'article 3 de l'accord est une stipulation équivalente à l'article L. 313-10 du CESEDA et que le pouvoir de régularisation générale du préfet en l'absence de tout texte équivaut à celui prévu par l'article L313-14. Dans le cas où le préfet a fait application de l'article L313-14 et a méconnu cette obligation, une substitution de base légale est possible. Cette substitution de base légale, qui reste une faculté pour le juge, est toutefois rejetée dans les circonstances de l'espèce, le préfet persistant en appel à soutenir à tort qu'il n'était pas tenu d'examiner la demande sur le terrain de l'article 3 de l'accord franco-marocain qui ne constituait pas le fondement de la demande.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 13LY01419 – M. B. A. – 26 novembre 2013 – C+

La seule circonstance que le préfet n'ait pas précisé à un étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'heure et le délai dans lesquels il devait présenter ses observations avant que ne soit prise la mesure d'éloignement, n'a pas, pour autant, empêché l'intéressé de porter à la connaissance de l'administration des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. Ainsi, l'intéressé n'a pas été privé du droit d'être entendu tiré du principe général du droit de l'Union européenne.

Etrangers – principe général du droit de l'Union européenne – droit d'être entendu

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N°12LY02452 – M. X. – 29 août 2013 – C+

lire Avis du Conseil d'Etat N° 371994 du 18 décembre 2013 puis l'arrêt de la CAA Lyon N°12LY02452 du 25 février 2014 rendu après avis du CE
Lire ausi l'article Choix du préfet entre la procédure de remise de l’étranger à un autre Etat et l’obligation de quitter le territoire français

La Cour saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur les questions de savoir si la faculté pour le préfet de recourir à la procédure de remise prévue par l'article L531-1 du CESEDA, lorsqu'il constate qu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'UE est entré irrégulièrement sur le territoire français en provenance directe d'un Etat membre, est ou non exclusive de la possibilité dont dispose cette même autorité de prononcer à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement en France une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.