C.A.A. Lyon – 2e chambre – N°13LY00840 – Société Holding SGPI – 29 octobre 2013 – C+

Les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts prévoient l'existence d'une pénalité pour manquement délibéré prenant la forme d'une majoration afin de sanctionner le comportement d'un contribuable visant, au moment de sa déclaration, à se soustraire de ses obligations fiscales de manière intentionnelle en différant volontairement le paiement de l'impôt dû. Entre dans le champ d'application de ce mécanisme le fait pour une société de collecter une TVA puis de ne pas la reverser, ni la déclarer mais de l'inscrire sur un compte intitulé « TVA à régulariser ». Le caractère intentionnel du manquement de cette société à son obligation déclarative est avéré pour cette pratique dans la mesure où cette société utilise ce procédé pour placer la TVA en attendant le bénéfice de la prescription fiscale, le compte « TVA à régulariser » étant un compte de passif.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°12LY02444 – M. X. – 17 octobre 2013 – C+

  • Conclusions de Virginie Chevalier-Aubert, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le montant des indemnités de transfert perçues par un club de football constituent des produits normaux, compte tenu notamment de leur caractère récurrent. Ils doivent, dès lors, être pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée servant à la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°12LY03221 – M. X. c/ Direction de contrôle fiscal de Rhônes-Alpes-Bourgogne – 19 décembre 2013 – C+

Un restaurateur ayant déclaré à l'administration fiscale que son épouse effectuait les achats en supermarché « au jour le jour », l'administration a obtenu, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de supermarchés les relevés des achats effectués par cette dernière, établis à partir de ses cartes de fidélité dans ces magasins. De tels relevés se rapportent à l'activité professionnelle du restaurateur et s'assimilent, en l'absence de titres comptables classiques, à des titres de recettes nécessaires à la détermination de ses bases imposables.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 12LY02321 – Mme B. – 7 novembre 2013 – C+


Il résulte des dispositions de l'article L64 du livre des procédures fiscales que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable lorsque ces actes ont un caractère fictif, ou, que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, auraient normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

C.A.A. Lyon – 2e chambre – N°12LY02901 – M. et Mme X. – 15 octobre 2013 – C+

Si les sommes versées à un propriétaire en exécution d'une promesse unilatérale de vente ne sont pas imposables dans la catégorie des revenus fonciers, l'imposition dans une telle catégorie doit néanmoins être maintenue lorsqu'il résulte de l'instruction que les sommes en litige se rattachent en réalité à l'exécution d'un bail emphytéotique signé le même jour et portant sur le même terrain. En maintenant l'imposition dans la catégorie de revenus initialement retenue par l'administration par une qualification différente des sommes en litige, le juge se borne à écarter le moyen du requérant revendiquant le régime d'imposition des plus-values de cession de droits immobiliers. Ce faisant, le juge ne soulève pas un moyen d'ordre public et ne procède pas d'office à une substitution de motifs irrégulière en l'absence de demande de l'administration en ce sens.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°12LY01943 – M. et Mme M. – 24 octobre 2013 – C+

Les dispositions de l'article 31-I-1° du code général des impôts interdisent à l'administration d'appliquer la majoration du revenu net foncier prévue en cas de rupture de l'engagement de louer pendant neuf ans le bien immobilier à raison duquel l'avantage fiscal a été obtenu pour le cas où l'un des époux soumis à une imposition commune a subi une perte d'emploi. Toutefois, la Cour considère que c'est à la date de la cession du bien immobilier, date de rupture de l'engagement, qu'il convient de se placer pour apprécier si l'un des conjoints a fait l'objet d'un licenciement. La situation de chômage résultant de la perte d'emploi ne peut donc pas être regardée comme devant être la cause déterminante de la vente.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 12LY03062 – Société Textilot – 21 novembre 2013 – C+

Fiscalité – taxe professionnelle – assiette – biens concernés
Il résulte des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts que les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue constituent des immobilisations dont la valeur locative doit être intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle.

 

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - 12LY00065 – M. X. - 24 septembre 2013 - R
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE
2 février 2015 N° 373259

  • Conclusions de Laurent Levy Ben Cheton, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les dispositions législatives de la loi du 21 août 2007 codifiées à l'article 81 quater du code général des impôts (CGI), notamment éclairées par les débats parlementaires, ont défini pour les agents publics titulaires ou non titulaires, au nombre desquels figurent les praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics, les éléments de rémunération éligibles au régime d'exonération qu'elles instituent, en particulier à raison du temps de travail additionnel effectif. Elles n'ont renvoyé au pouvoir réglementaire que les modalités d'exonération desdits éléments, lequel ne pouvait revenir sur le principe d'exonération ainsi défini par le législateur. Par suite, les indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli perçues en application des dispositions des articles R6152-23 et D6152-23-1 du code de la santé publique par ces praticiens sur la base du volontariat au-delà des obligations de service hebdomadaires revêtent le caractère d'éléments de rémunération au sens des dispositions de l'article 81 quater.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 12LY03028 – M. W. – 21 novembre 2013 – C+

Champ d'application des dispositions relatives aux prestations discontinues mais à échéances successives pour le calcul du bénéfice net
Il résulte des dispositions de l'article 38 du code général des impôts que, pour déterminer si l'activité d'une entreprise relève du champ d'application des dispositions relatives aux prestations discontinues mais à échéances successives, il convient de rechercher si les conditions d'activité de cette entreprise permettent d'identifier des phases distinctes correspondant à des prestations individualisables et effectivement exécutées. Le fait que les prestations de cette entreprise ont fait l'objet d'une facturation spécifique et de paiements distincts peut être considéré comme un indice de l'existence de prestations discontinues à échéances successives.

Fiscalité – calcul du bénéfice net – prestations discontinues mais à échéances successives

CAA Lyon -  2ème chambre - N°13LY00739, M. et Mme C. - 27 février 2014 - C+

  • Extraits des conclusions de Laurent Levy Ben Cheton, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Taxe sur la valeur ajoutée - mécanisme de la TVA immobilière  - Absence de taxation des particuliers pour la cession d'un bien, opération occasionnelle qui résulte du simple exercice du droit de propriété et qui ne traduit pas en soi l'existence d'une activité économique entrant, à ce titre, dans le champ de la TVA


Interprétation de la législation française prise pour la transposition d'une directive communautaire à la lumière des dispositions de cette directive
Voir CE, Section, 22 décembre 1989, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation c/ Cercle militaire mixte de la Caserne Mortier, A - Lebon p. 260

C.A.A. Lyon – 2e chambre – N°12LY02362– M. X. – 15 octobre 2013 – C+

L'application de la réduction de l'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de la déduction prévue par l'article 163 octodecies A du même code est subordonnée à la condition d'une augmentation de capital social réalisée en numéraire.La souscription en numéraire peut valablement être opérée par le débit du compte courant d'associé du contribuable au sein de la société dès lors que le solde créditeur du compte le permet.La circonstance que les fonds nécessaires à cette opération proviennent d'un autre associé ou d'un tiers ne fait pas perdre à l'opération sa qualification de souscription en numéraire.