C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY01322 - Communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier c/ Ville de Vichy - 21 novembre 2013 - C+

Une collectivité publique, maître d'ouvrage, est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont elle a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Elle est également responsable des dommages accidentels causés aux tiers par l'exécution de travaux publics. Dans ces deux cas, elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard des victimes que si elle établit que les dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.