C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY00305 – Société ACS Production – 14 février 2013 - C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Le recours Tropic en 2013 : ni tout à fait le même, ni tout à fait un autre, note de Christophe Testard, doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Le respect du principe d’impartialité dans le traitement des soumissionnaires à un marché public s’impose non seulement au pouvoir adjudicateur mais aussi aux personnes et autorités conseillant ce dernier en vue de la passation d’un marché public. Méconnaît ce principe le co-traitant de la maîtrise d’œuvre, dont l’analyse des offres aboutit au classement en tête de la société gérée par son fils, finalement attributaire du lot litigieux, au regard de l’intensité des liens existants entre ce maître d’œuvre et l’attributaire et en l’absence de garanties appropriées pour pallier les risques apparents de partialité.