C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 12LY02596 – M. et Mme X. – 3 avril 2013 – R
voir aussi arrêt rendu sur le fond sous le même N° 12LY02596 le 3 novembre 2015


Transmission à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) d’une question préjudicielle afin qu’elle détermine si, d’une part, les dispositions combinées de l’article L24 et de l’article R37 du code des pensions civiles et militaires de retraites telles que résultant de l’application de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005, d’autre part, les dispositions de l’article 15 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), peuvent être regardées comme opérant une discrimination indirecte entre hommes et femmes au sens de l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si, en cas de réponse positive à l’une des deux questions, une telle discrimination indirecte est justifiable par les stipulations du paragraphe 4 de l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – Egalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle – Article L24 et de l’article R37 du code des pensions civiles et militaires de retraites – Décret du 26 décembre 2003 – Retraite des agents des collectivités territoriales

C.A.A. Lyon – 3e chambre – 12LY02300 – M. X. – 28 mai 2013 – C


Constituent une faute de nature à justifier une sanction les manquements professionnels d’un cadre de santé exerçant au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes où la désorganisation était telle qu’elle faisait courir un risque pour les résidents. Eu égard à la gravité des faits, aux risques encourus par les résidents, personnes âgées vulnérables, ainsi qu’aux responsabilités incombant à un cadre de santé, la sanction de mise à la retraite d’office de l’intéressé n’est pas manifestement disproportionnée. 

Mise à la retraite d’office – cadre de santé – adéquation – contrôle juridictionnel

C.A.A. Lyon – 3e chambre – 12LY02515 – Mme X. – 28 mai 2013 – C


N’est pas entachée d’erreur d’appréciation la décision de licencier pour insuffisance professionnelle une agent public prononcée en raison de l’insuffisance de son travail et de son refus de réaliser certaines tâches se traduisant notamment par une préparation trop superficielle des réunions, de son absence systématique les mercredis, alors qu’elle n’avait pas été recrutée à temps partiel, de sa manière agressive d’encadrer les agents de son équipe et de la difficulté de ses relations avec le personnel.

Agent contractuel - licenciement – insuffisance professionnelle 

C.A.A. Lyon – 3e chambre – 12LY02269 – Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole d’Aubenas – 28 mai 2013 – C


Les dispositions du décret du 27 mars 1981 qui prévoient le versement d’une rémunération accessoire aux agents des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, sont inapplicables aux établissements publics locaux, quand bien-même ces établissements sont le résultat du transfert aux collectivités territoriales des établissements publics nationaux par les dispositions de la loi du 22 juillet 1983, dès lors que le pouvoir réglementaire n’a pas étendu les dispositions du décret du 27 mars 1981 aux établissements publics locaux lors du transfert.
Une telle différence de traitement entre les personnels des établissements nationaux et les personnels des établissements locaux n’est par ailleurs ni contraire au  principe d’égalité, ni constitutive d’une discrimination. Est par suite illégale, la délibération par laquelle le conseil d’administration d’un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole a approuvé le versement d’une indemnité de direction pour l’exercice 2009 à l’un de ses agents.

Agents publics – rémunération accessoire – établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole – décret du 27 mars 1981