C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N° 13LY01786 – Préfet du Rhône c/ M. X – 31 juillet 2013 – C

  • Conclusions de Marc Clément, premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le moyen soulevé par le préfet tiré de ce que l’étranger n’a pas été privé de la possibilité de faire connaître utilement et effectivement ses observations préalablement à l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier la censure du motif retenu par le jugement attaqué.

Sursis à exécution – recours du préfet – moyen sérieux – principe général du droit de l’UE – droit d’être entendu

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N° 12LY02403- 12LY02406 – Préfet du Rhône c/ M. et Mme M. – 11 avril 2013 – C+

Les dispositions de l’article L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe la durée maximale d’assignation à résidence à quatre-vingt-dix jours. La Cour précise que les circonstances d’une part, qu’un laps de temps se soit écoulé entre la fin de la deuxième période d’assignation à résidence et le début de la troisième et, d’autre part, qu’aucune mesure de surveillance n’aurait été prise pendant ce temps n’ont pas eu pour effet d’autoriser une nouvelle mesure d’assignation à résidence dès lors que les mesures d’assignation successives portaient sur les mêmes mesures d’éloignement.

Etrangers – assignation à résidence – durée maximale d’assignation

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N°13LY00578 -N° 13LY00579 – Mme X. – 30 mai 2013 – C+
C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N°13LY00494 – M. X. – 30 mai 2013 – C+

Le ressortissant communautaire qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l’article L511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, peut, lors de l’audition par les services de police faisant suite à son contrôle, faire valoir tout élément utile susceptible d’influer sur la reconnaissance d’un droit au séjour en France ainsi que sur la prise à son encontre d’une mesure d’éloignement et sur ses modalités d’exécution. Il n’est, par suite, pas fondé à soutenir qu’il a été privé du droit d’être entendu qu’il tient du principe général du droit de l’Union européenne.
Il en est de même du ressortissant étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 2° du I de l’article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que, préalablement à l’édiction de la mesure d’éloignement l’intéressé avait été expressément informé, lors de son audition par les services de police qu’il était susceptible de faire l’objet d’une telle mesure, et invité à présenter ses observations à ce sujet, et que les éléments utiles, tenant à sa situation personnelle, ont été recueillis et portés à la connaissance des services préfectoraux.

Droit d’être entendu – principe général du droit de l’UE – droit à une bonne administration – droit d’être entendu avant l’édiction d’une décision individuelle défavorable – article 41 Charte des droits fondamentaux de l’UE – Procédure contradictoire préalable – OQTF – article L511-3-1 du CESEDA – directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

 

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 12LY02253 – Préfet de la Haute-Savoie c/ M. X. – 30 mai 2013 – C

En application des dispositions de l’article L531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est loisible au préfet, lorsqu’il constate qu’un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne est entré irrégulièrement sur le territoire français en provenance directe d’un Etat membre, de recourir, à titre dérogatoire, à la procédure de remise, si les conditions en sont remplies. Cette faculté, pour le préfet, ne le prive pas pour autant de prononcer à l’encontre de l’étranger une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l’article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, avant d’édicter une telle mesure, le préfet n’est pas tenu de s’assurer que l’intéressé n’entrait pas dans la catégorie des étrangers ouvrant droit à la procédure de remise, ni d’attendre que les autorités de l’Etat membre, saisies d’une éventuelle demande de remise, se soient prononcées sur cette demande.

Etrangers – procédure de remise – dérogatoire – obligation de quitter le territoire français

 

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 13LY00493 – M. X. – 30 mai 2013 – C+

La décision par laquelle le préfet accorde au ressortissant communautaire un délai de trente jours pour exécuter spontanément l’obligation de quitter le territoire français qui lui est faite, délai de principe prévu par les dispositions de l’article L511-3-1 du code précité, ne saurait, eu égard à son objet et ses effets, être regardée comme ayant le caractère d’une décision défavorable que dans l’hypothèse où l’étranger avait saisi le préfet d’une demande tendant à ce que lui soit accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ou fait état de circonstances particulières, de nature à justifier que lui soit accordé un tel délai, à titre exceptionnel. Est, par suite, inopérant à l’encontre d’une telle décision, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu préalablement à l’édiction d’une décision l’affectant défavorablement, au sens du principe général du droit de l’Union européenne.

Droit d’être entendu -  principe général du droit de l’UE – droit à une bonne administration – droit d’être entendu avant l’édiction d’une décision individuelle défavorable – article 41 Charte des droits fondamentaux de l’UE – procédure contradictoire préalable – décision d’octroi d’un délai de départ volontaire de 30 jours – directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

 

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 12LY02177 – Préfet de l’Isère c/ Mme B. – 30 mai 2013 – C

Si la situation des algériens est régie de manière complète par l’accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 et les avenants qui l’ont modifié, aucune disposition de cet accord ne prive l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour en France, de refuser le renouvellement d’un certificat de résidence à un ressortissant algérien en se fondant sur un motif tiré de l’existence d’une menace pour l’ordre public.

Etrangers – ressortissants algériens – menace pour l’ordre public 

 

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 13LY00440 – M. X. – 30 mai 2013 – C

La seule circonstance que le préfet n’ait pas recueilli les observations d’un étranger avant de refuser de lui accorder un délai pour quitter volontairement le territoire français, alors que l’intéressé n’a pas été privé de la possibilité de s’exprimer auprès des services préfectoraux sur les garanties qu’il était susceptible de présenter face au risque qu’il se soustraie à nouveau à une mesure d’éloignement ni de présenter utilement ses observations écrites ou orales sur ce point au cours de la procédure administrative à l’issue de laquelle a été prise la décision d’éloignement, n’est pas de nature à permettre de regarder l’étranger comme ayant été privé de son droit à être entendu au sens du principe général du droit de l’Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 

Droit d’être entendu -  principe général du droit de l’UE – droit à une bonne administration – droit d’être entendu avant l’édiction d’une décision individuelle défavorable – article 41 Charte des droits fondamentaux de l’UE – procédure contradictoire préalable – décision de refus d’un délai de départ volontaire – directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008  

 Lire aussi l'article :  Demandeur d’asile et principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu

C.A.A. Lyon – 2e chambre – 12LY01568 – M. X. et Mme X. – 2 avril 2013 – C+

Demande d’asile –  procédure prioritaire – refus d’admission provisoire au séjour – directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005
Les décisions d’instruire une demande d’asile selon la procédure prioritaire et de refuser l’admission provisoire au séjour ne constituent pas des décisions par lesquelles l’autorité compétente informe les étrangers sur la procédure à suivre pour faire valoir leurs droits ni des décisions par lesquelles serait refusé l’asile, dont les dispositions de l’article 10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 imposent aux Etats membres d’informer les demandeurs d’asile dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’ils la comprissent. 

 

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 13LY00336 – M. M. – 23 avril 2013 – R

L’étranger qui sollicite l’admission au séjour au titre de l’asile ne peut ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Un « guide du demandeur d’asile » lui est notamment remis et précise qu’il devra quitter le territoire national sauf s’il peut prétendre à la délivrance d’un autre titre que l’asile.
Ainsi, la seule circonstance que le préfet n’ait pas, préalablement à l’édiction de la mesure d’éloignement, et de sa propre initiative, expressément informé l’étranger qu’en cas de rejet de sa demande de titre, il serait susceptible d’être contraint de quitter le territoire français en l’invitant à formuler ses observations sur cette éventualité, n’est pas de nature à permettre de regarder l’étranger comme ayant été privé de son droit à être entendu au sens du principe général du droit de l’Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.L’intéressé, qui ne pouvait pas l’ignorer, n’a pas été privé de la possibilité de s’informer plus avant à ce sujet auprès des services préfectoraux ni même de présenter utilement ses observations écrites ou orales sur ce point avant l’édiction de la décision d’éloignement.

Etrangers – demandeur d’asile – principe général du droit de l’Union européenne droit d’être entendu

Lire aussi : l'Arrêt CJUE dans l'affaire C-383/13 PPU M. G. et N. R. / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

lire aussi l'article : Décision de refus d’un délai de départ volontaire de trente jours et respect des droits fondamentaux de l’Union Européenne

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 13LY00215 – préfet de la Loire c/ M. B. – 9 avril 2013 – C+

Inopérance des moyens de légalité externe à l’encontre du refus de titre de séjour sur le fondement de l’asile
Lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile refusent d’accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire à un étranger, le préfet est en situation de compétence liée pour refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’asile. Ainsi, tous les moyens de légalité invoqués à l’encontre de la décision de refus de titre de séjour sont inopérants.

Etrangers – demande d’asile – refus statut réfugié compétence liée du préfet – inopérance des moyens de légalité

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 13LY00023 – M. X.  – 30 mai 2013 – C

Une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour est suffisamment motivée dès lors qu’elle vise notamment les stipulations du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien et indique que l’étranger peut bénéficier d’un traitement approprié en Algérie vers lequel il peut voyager sans risque, alors même qu’elle ne fait pas mention de ce que le défaut de prise en charge de l’état de santé de l’étranger ne devait pas entraîner de conséquence d’une exceptionnelle gravité.

Refus de titre de séjour – étranger malade – motivation – 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien

 

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 13LY00011 – Mme X. – 7 mai 2013 – C+

Un étranger, titulaire uniquement d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour, ne peut pas bénéficier de la procédure de regroupement familial.
Est inopérant le moyen tiré de ce que la décision refusant le bénéfice du regroupement familial à l’étranger l’empêche de bénéficier de prestations familiales puisque cette procédure n’a pas pour finalité de procurer des ressources supplémentaires à l’étranger autorisé à séjourner sur le territoire national, mais de permettre à l’administration de s’assurer qu’il dispose de ressources suffisantes et d’un logement adéquat pour accueillir en France, dans des conditions décentes, les membres de sa famille

Regroupement familial – récépissé de renouvellement de titre de séjour – allocation de prestations familiales – moyen inopérant

C.A.A. Lyon – 3e chambre – N°12LY03179 – Mme X. – 27 mai 2013 – C

La décision d’accorder un délai de départ volontaire, dont l’objet même est distinct de celui de la mesure d’éloignement, résulte d’un examen par l’administration de la situation personnelle de l’étranger au regard de critères différents de ceux qui fondent l’obligation qui lui est faite de quitter le territoire français. Elle constitue donc une décision autonome de la mesure d’éloignement. Elle constitue en outre une mesure de police visant à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et doit donc en tant que telle être motivée. Toutefois, cette motivation peut, outre la référence à l’article L511-1, se confondre avec celle de l’obligation de quitter le territoire français. Ainsi, est suffisamment motivée, la décision accordant un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours, qui vise les dispositions du II de l’article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et comporte une analyse de sa situation personnelle

Motivation des décisions administratives  – mesure de police – décision accordant un délai de départ volontaire de 30 jours – article L511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY03116 – 12LY03117 – préfet de l’Ain c/ Mme B. – 9 avril 2013 – C+

Caractère inopérant des dispositions de l’article L313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux ressortissants algériens
Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent sous réserve des conventions internationales. En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Ainsi, les dispositions de l’article L313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives à la délivrance ou au renouvellement de la carte de séjour temporaire conjoint de Français aux étrangers dont la rupture de la communauté de vie est consécutive à des violences conjugales infligées par l’époux Français, ne peuvent pas être utilement invoquées par les ressortissants algériens.

Etrangers – ressortissants algériens – article L313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 12LY03167 – M. X. – 30 mai 2013 – C

La Convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes ne comportent aucune stipulation relative à l’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants camerounais. Les dispositions du 7° de l’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que celles de l’article L313-14 du même code sont dès lors applicables aux situations des ressortissants camerounais.

Convention franco-camerounaise – admission exceptionnelle au séjour – application des articles L313-11 7° et L313-14 du CESEDA

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY03036 et 12LY03035 – Mme X. – 6 juin 2013 – C

Il appartient à l’étranger d’apporter la preuve qu’il serait dans l’impossibilité de reconstruire sa vie privée et familiale avec sa famille ailleurs qu’en France.

Etranger  - charge de la preuve – vie privée et familiale 

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY03061 – Mme X. – 2 mai 2013 – C+

Le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant prévoit que : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale " ; qu'aux termes de l'article R311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français ".
Le préfet méconnaît l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant lorsqu’il refuse de délivrer un titre de séjour à un étranger, beau-parent d’un enfant français, qui contribue à l’éducation et participe à sa prise en charge affective. 

Article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant – méconnaissance des droits de l'enfant - intérêt supérieur de l'enfant - refus titre de séjour – beau-parent – prise en charge affective 

 

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY02835  – M. X. – 7 mai 2013 – C+

Si l’étranger n’apporte aucun élément d’information quant à la nature, la gravité de sa pathologie et les traitements nécessaires et que le préfet ne dispose que de l’avis rendu par le médecin de l’agence régionale de santé pour se prononcer, il ne peut pas être regardé comme méconnaissant l’étendue de sa compétence en se fondant uniquement sur cet avis médical, seule information en sa possession, pour prendre sa décision.

Etranger malade – étendue de la compétence du préfet – avis du médecin de l’agence régionale de santé –  situation de compétence liée  – absence

C.A.A. Lyon – 2e chambre –12LY03054– M. X. – 28 mai 2013 – C      C.A.A. Lyon – 2e chambre –12LY03055– Mme X. – 28 mai 2013 – C

Si, préalablement à l’intervention de la décision fixant le pays de destination prise en même temps que l’obligation de quitter le territoire visée par les dispositions du I. de l’article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au préfet de procéder à un examen particulier de la situation de l’intéressé concernant les risques qu’il peut encourir en cas de retour dans son pays d’origine, c’est au vu des éléments portés à sa connaissance, notamment dans le cadre de la constitution et l’instruction auprès des services de la préfecture du dossier de demande d’asile présentée par l’intéressée et valant demande de carte de résident, sans qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne lui impose de solliciter de l’étranger de produire des éléments concernant les risques encourus dans son pays.

Etrangers - examen effectif  – article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – risques de traitements inhumains et dégradants – décision fixant le pays de destination

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY02240 – M. X. – 4 avril 2013 – C+

Bien qu’un étranger soit entré irrégulièrement sur le territoire français, la délivrance ultérieure de titres de séjour a pour effet de régulariser sa situation quant aux conditions de son entrée en France. Par conséquent, le préfet ne peut pas lui opposer son entrée irrégulière pour refuser de lui délivrer un titre de séjour.

Etranger – refus de titre de séjour - inopposabilité entrée irrégulière 

C.A.A. Lyon – 1èrechambre – N° 12LY02929 – Préfet du Rhône c. Mme X.  – 30 mai 2013 – C+ 

Le citoyen de l’Union européenne bénéficiant d’un hébergement social d’urgence doit être considéré comme ayant recours au système d’assistance sociale au sens du 2° de l’article L511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ces dispositions prévoient également que constitue un abus de droit le fait pour un ressortissant de l'Union européenne de séjourner en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale.
En l’espèce, le préfet a notamment entendu opposer ce dernier motif à Mme X. : en effet, le séjour de la requérante qui était hébergée depuis plus de six mois à la date de la décision attaquée, avec sa famille, et qui avait déclaré qu’elle souhaitait « faire un aller-retour en Roumanie mais pas en même temps que son mari pour ne pas perdre la chambre », doit être regardé comme effectué dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale français et est constitutif d’un abus de droit au sens des dispositions précitées.

Article L511-3-1 2° du CESEDA - abus de droit – recours au système d’assistance sociale – hébergement social d’urgence – citoyen de l’UE

 

C.A.A. Lyon – 4èmechambre – N° 12LY00454 – M. X. – 27 juin 2013 – C+ 

L’enfant d’un étranger peut se prévaloir du principe d’unité de la famille pour obtenir que lui soit reconnue personnellement la qualité de réfugié. Toutefois, les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, n’imposent pas que la même qualité soit reconnue aux enfants d’un réfugiés qui, bien que mineurs au moment de leur entrée en France, avaient, à cette date, fondé leur propre famille et ne se trouvaient plus dans une situation de dépendance matérielle et morale à l’égard de celui-ci.

Réfugié – enfant mineur d’un réfugié – principe d'unité de la famille – reconnaissance qualité réfugié – conditions

 

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 12LY02555 – M. S. – 13 juin 2013 – C+

Lorsque la Cour européenne des droits de l’homme est saisie par un ressortissant étranger, placé en centre de rétention administrative, et recommande au gouvernement français de ne pas procéder au renvoi de l’intéressé dans son pays d’origine pour la durée de la procédure devant elle, le préfet doit alors nécessairement différer l’exécution de la mesure d’éloignement. L’étranger se trouve ainsi placé dans le cas prévu par les dispositions de l’article L513-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile où lorsque l’étranger, obligé de quitter le territoire français, est dans l’impossibilité de s’exécuter, il doit alors être assigné à résidence. 

Procédure – étrangers – recours devant la Cour européenne des droits de l’homme – suspension de la mesure d’éloignement