C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01407 – Société Novopac c/ M. F. – 6 juin 2013 – C  et C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01410 – Société Novopac c/ M. J. – 6 juin 2013 – C
et C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01411 – Société Novopac c/ M. V. – 6 juin 2013 – C


En application des dispositions de l’article L1233-4 du code du travail, le licenciement des salariés protégés ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. Par ailleurs, pour refuser l’autorisation sollicitée, l’autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d’intérêt général relevant de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité, sous réserve qu’une atteinte excessive ne soit pas portée à l’un ou l’autre des intérêts en présence.

Licenciement salarié protégé – rôle de l’inspecteur du travail – situation de l’entreprise – contrôle du juge de l’excès de pouvoir