C.A.A. Lyon – 5ème chambre – No 12LY00030 – M. X. – 12 juillet 2012 – C+


Absence de timbre de 35 € sur une requête déposée au tribunal administratif par un avocat - obligation de rejeter la requête avant l'expiration du délai de recours (non) - régularisation a posterieri (non)

Il résulte de l’article 1635 bis Q du code général des impôts et de l’article 326 quinquies de l’annexe II à ce code, de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires et des articles R222-1 et R411-2 du code de justice administrative d’une part, que lorsqu’une instance est introduite par un avocat devant une juridiction administrative,...

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 12LY00474 - Sté Flocon d'avril SARL - 31 juillet 2012 - C+

Le tiers qui a obtenu le retrait d'une autorisation d'urbanisme à la suite d'un recours gracieux doit être mis à même de présenter ses observations lorsque l'administration décide finalement de revenir sur ce retrait.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY00731 – M. U. – 11 octobre 2012 – C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon
  • Le délai de recours, bouclier du requérant face aux ordonnances de l’article R. 222-1 alinéa 7 du Code de justice administrative, note de Cédric Meurant, doctorant à l'Université Jean Moulin - Lyon 3, assistant de justice au Tribunal administratif de Lyon

Le délai de recours n’était pas expiré lorsque la demande du requérant a été rejetée en première instance par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 10LY00742 – SA Lagarde et Meregnani – 28 juin 2012 – C+

Même en dehors du champ d’application des dispositions des articles L911-1 et suivants du code de justice administrative, il entre dans l’office du juge administratif de définir les mesures qu’appellent ses décisions juridictionnelles pour en assurer l’exécution, au besoin par voie d’injonction. En revanche, il ressort du rapprochement des dispositions issues de la loi du 8 février 1995, des articles L911-1 et suivants du code de justice administrative qu’elles n’ont pas eu pour objet de créer, à l’encontre des personnes privées n’entrant pas dans leur champ d’application, un régime d’astreinte qui se substituerait ou s’ajouterait aux voies d’exécution de droit commun.

Voies d’exécution – personnes privées – office du juge administratif

 

 

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 11LY02932  - société Ronzat et Compagnie - 7 novembre 2012 - R

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La décision de taxation des frais et honoraires d'expertise mentionnée par l'article R621-13 du code de justice administrative, qui n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle et ne saurait être revêtue de l'autorité de chose jugée, ne fixe que de manière provisoire la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.