C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 11LY02228 – M.G. – 29 novembre 2012 - C+

  • L'inapplicabilité des lois relatives aux baux de droit civil aux conventions d'occupation du domaine public, note d'Hugo Devillers, doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Inapplicabilité de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs à un occupant domanial.Ni la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont l’article 7 met à la charge du locataire une obligation de paiement du loyer et des charges récupérables, ni les principes dont elle s’inspire ne sauraient s’appliquer à un occupant du domaine public, qui, disposant seulement d’un droit précaire et révocable, ne peut être regardé comme un locataire.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 11LY02943 – Entreprise Jean Lefebvre Sud Est – 7 novembre 2012 – C+

Conformément au II de l’article 5 du décret du 21 février 2002, la seule absence d’indication, dans les pièces constitutives d’un marché public, de la majoration de 2 points à appliquer au taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé courir suffit à ce que le taux applicable aux intérêts moratoires du prix de ce marché soit égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne.

Marché public – intérêts moratoires – taux applicable

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY00811 – Association pour la défense du cadre de vie Marsannay-la-Côte, Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte – 7 novembre 2012 – C+
Position confirmée en cassation par le Conseil d'Etat mais l'article 3 de l'arrêt de la Cour est annulé : CE N°
365079, 365082, 366544 du 6 novembre 2013 A

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • L’injonction de résoudre un contrat pour défaut de mise en concurrence en trois sets gagnants, note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier, doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

La commune concédante d’aménagement, qui, au regard des dispositions statutaires de la société publique d’aménagement candidate à la concession d’aménagement, ne peut pas directement participer à l’édiction des décisions importantes de cette société, ne peut être regardée comme exerçant sur celle-ci un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 11LY02043 – Société Algeco et autres – 21 juin 2012 –C+

Les pénalités de retard infligées au titulaire d’un marché public, étant sans effet sur la valeur ajoutée apportée par les prestations fournies, ne doivent s’imputer que sur le montant calculé hors taxe du solde du marché.

Pénalités – imputation sur prix hors taxe

 

 

 

 

 

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 11LY02971 – Société Paralu – 15 novembre 2012 – C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Quand le recteur vole au secours du Ministre de l’enseignement supérieur !, note d'Arnaud Paturat, élève-avocat

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2244 et 2247 du code civil qu’une citation en justice n’interrompt la prescription qu’à la double condition d’émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°11LY00757 – SELARL Atelier 4 et M.A – 21 juin 2012 – C+
arrêt confirmé par le Conseil d'Etat CE, 6 novembre 2013 - N° 361837 - B

  • Responsabilité contractuelle dans les marchés publics : comment éviter le piège du décompte général ?, note de Pierre-Etienne Moullé, étudiant en Master 2 Droit public des affaires à l'Université Jean Moulin - Lyon 3
  • Effets irrévocables d'un décompte général, en l'occurrence d'un marché de maîtrise d'oeuvre, notifié sans réserve par le maître d'ouvrage par Florian Chanon, Avocat au Barreau de Lyon

Dans la mesure où le décompte général doit intégrer tous les éléments actifs et passifs résultant d’obligations ayant une existence certaine à la date de son établissement, sa notification, par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché public, sans inclusion en son sein des sommes litigieuses et sans émission de réserves ainsi que sa signature par le mandataire du groupement titulaire dudit marché rendent ce décompte général définitif, exceptés pour les éléments objets de réserves de la part du mandataire et suivi d’un mémoire en réclamation, ce qui a pour effet de mettre fin aux relations contractuelles dans cette mesure.Par conséquent, le pouvoir adjudicateur ne peut plus rechercher la responsabilité des membres du groupement titulaire du marché concerné sur le terrain contractuel.