C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 12LY01169 - Ministre du budget c / EHPAD de l’Yonne

  • Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les rémunérations des personnels de direction des établissements publics d’accueil pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent-elles être incluses dans la base de calcul de ces établissements pour la taxe sur les salaires, en application des dispositions du 1 de l’article 231 du code général des impôts ?
La cour est la première à se prononcer sur cette question.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – No 12LY00456 – SAS GROSSET JANIN FINANCES – 6 novembre 2012 – C
C.A.A. Lyon – 2ème chambre – No 12LY00461 – SAS GROSSET JANIN FINANCES – 6 novembre 2012 – C

  • Conclusions de Laurent Levy Ben Cheton, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Est dépourvue d’effet rétroactif la transmission universelle du patrimoine d’une société résultant d’une opération de fusion-absorption dès lors qu’il résulte des termes mêmes du procès-verbal des décisions de la société absorbante que la dissolution de la société absorbée prendrait effet à une date ultérieure, conformément à l’article 1844-5 du code civil, et que cet acte ne prévoit pas de clause de rétroactivité pour la prise d’effet de la transmission universelle de patrimoine. Ainsi, c’est à bon droit que l’administration fiscale a pu remettre en cause le caractère déductible, à la date de la fusion, du résultat déficitaire de la société absorbée des résultats imposables de la société absorbante.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY01452 - Société CASINO GUICHARD PERRACHON - C+

  • Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Lorsque, suite à l’intervention d’une décision juridictionnelle de la Cour de justice des Communautés européennes, un contribuable se trouve en droit de réclamer le reversement d’imposition, comment encadrer l’action en restitution qui ne peut porter, en vertu des dispositions du quatrième alinéa de l’article L190 du livre des procédures fiscales LPF dans sa rédaction alors applicable, que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non conformité est intervenue.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – No 11LY02403 – M. X. – 4 octobre 2012 – C+

  • Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • L'administration fiscale ne doit pas jouer à cache-cache avec le contribuable, note d'Alexandre Guigue, maître de conférences de droit public à l'Université de Savoie

Propositions de rectification envoyées à une adresse non déclarée par le contribuable : irrégularité de la procédure d’imposition.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 11LY01618 – M. et Mme C. – 15 novembre 2012 – C+
Pourvoi en cassation non admis par le Conseil d'Etat N°365327 du 4 décembre 2013

  • Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • La date d’imposition de la plus-value en cas de « vente à soi-même » de la clientèle d’avocat (art. 238 quaterdecies du CGI en vigueur avant le 1 janvier 2005), note de Lukasz Stankiewicz, maître de conférences de droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3, CERFF

Les dispositions de l’article 238 quaterdecies du code général des impôts prévoient un régime d’exonération des plus-values professionnelles applicable jusqu’au 31 décembre 2004. Les requérants pouvaient-ils bénéficier de ce régime ?

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – No 11LY02054 – SARL GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE – 16 août 2012 – C+

La seule circonstance que des factures émises en rémunération de son activité par l’agent commercial d’une société ont été acquittées par le biais de commissions versées par un mandataire,  les sommes étant ensuite remboursées à cette société par l’inscription en comptabilité d’écritures en compte courant, ne fait pas obstacle à ce que l’administration, après avoir constaté que les commissions passées en charge par la société n’avaient été déclarées ni par cette dernière ni par son mandataire, remette en cause la déduction de celles-ci par application des dispositions précitées des articles 87 et 240 du code général des impôts.

 

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 11LY02158 - M. et Mme M. et autres - C+

  • Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le litige a trait aux conditions de défiscalisation des investissements productifs en outre mer, et plus particulièrement aux dispositifs prévus par l’articles 199 undecies B du code général des impôts. Les investissements réalisés à la Réunion sont soumis à la procédure d’agrément préalable lorsque leur montant total par programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros.