C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N°11LY00196 – M. et Mme M. – 13 juillet 2012 – C 
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat - CE N°362741 - 7 mai 2014

  • Conclusions de Dominique Jourdan, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La somme stipulée dans une vente comme acquise au vendeur en cas de défaut de réalisation de la vente constitue, quelle que soit sa dénomination, une indemnité forfaitaire versée en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance de l’acquéreur, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux.   

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01683 – M. Manuel A – 28 juin 2012 – C+

Le 16 septembre 2000, peu avant que la société 9 Telecom Réseau (9TR) ne lance une offre publique d’achat (OPA) sur la société Jet Multimédia, au prix de 83 euros par action,  la société 9 Télécom Réseau et M. X. concluent une convention par laquelle, notamment, l’intéressé s’engage à poursuivre sa collaboration pendant trois ans, en contrepartie de quoi la société lui consent une promesse de lui acheter la totalité des titres qu’il détiendrait après exercice de ses stock-options, au prix de 83 euros, cette promesse ne pouvant être exercée qu’à compter de la « date de réalisation », soit la date à laquelle la société aurait acquis au moins la moitié du capital de la société Jet Multimédia.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 11LY00047 – M. et Mme X. – 12 avril 2012 – C+
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat CE N°
360146 du 19 novembre 2013

Les travaux consistant globalement à aménager dix-huit appartements dans un immeuble qui était auparavant à usage d’hôtel ont ainsi porté sur des locaux déjà affectés à l’habitation, y compris pour ce qui concerne la partie de l’immeuble constituée d’une salle de réception, du bar de l’hôtel, d’un bureau avec salle d’eau et d’une remise, dont il est constant qu’elle était directement utilisée pour l’exploitation de l’hôtel.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01542 – SARL Dogan Voyages – 16 février 2012 – C+

Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité, que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée.

CAA de Lyon - 2ème chambre  - N° 10LY00203 société Discount Menager (MDA) - 27 mars 2012 - C 

  • Conclusions de Dominique Jourdan, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le requérant soutenait qu’une déclaration de résultat ne peut être régulièrement contrôlée, alors que l’avis de vérification ne porte que sur une partie de l’exercice comptable. Mais en l’espèce, les redressements portaient sur des opérations identifiables, et la circonstance que l’avis de vérification n’inclut pas le début de la période contrôlée est sans incidence sur la régularité de la procédure. 

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01205 – M. et Mme  A – 1er mars 2012 – C+ 

Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, au sens des dispositions du 1° du I de l’article 31 du CGI, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d’habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d’habitation existants ou les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction.

 C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N°11LY02567 – Société Casino de Vichy « les 4 chemins » - 10 juillet 2012 – C+

  • Conclusions de Dominique Jourdan, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 


Une société exploitant un casino demandait la restitution de prélèvements sur le produit brut des jeux, acquittés au titre des années 2004 à 2008, sur le fondement des dispositions de l’article 18 du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos.  

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01168 – M. Serge A – 16 février 2012 – C+ 

En omettant de préciser les modalités de détermination des coefficients de marge retenus par le vérificateur pour reconstituer le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable, alors que la référence au procès-verbal de relevé de prix dressé contradictoirement n’a été mentionnée que pour justifier le rejet de la comptabilité de l’intéressé, cette même notification, s'agissant des redressements qui ont servi de base aux impositions établies, selon la procédure contradictoire, ne met pas ce dernier en mesure de formuler ses observations en connaissance de cause, contrairement aux prescriptions de l'article  L57 du livre des procédures fiscales. 

Contradictoire – procédure fiscale

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY02304 – Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat – 14 juin 2012 – C+

L’avis par lequel l’administration fiscale porte les impositions à connaissance du contribuable doit mentionner l’existence et le caractère obligatoire de la réclamation adressée au service compétent de l’administration fiscale et ce, sous peine d’irrecevabilité du recours juridictionnel.
Toutefois si le contribuable a effectué sa réclamation préalablement à la saisine du juge et après avoir été informé du service compétent et des délais d’action, mais qu’il ne l’a pas fait dans les délais, la seule circonstance qu’il n’ait pas été informé du caractère obligatoire de la réclamation préalable est sans incidence sur l’opposabilité des délais dans lesquels celle-ci devait être formée.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01141 – Ministre du budget  c / CARPA Lyon – 24 mai 2012 – C+

Doivent être compris dans les bases d’imposition au taux réduit de l’impôt sur les sociétés les revenus des capitaux mobiliers dont une association dispose, et notamment les produits des placements de sommes en attente d'emploi, alors même que l’association n'en aurait la disposition qu'à titre de dépositaire ; que doivent, en revanche, être exceptées de ces bases celles des recettes de l’association qui lui ont été procurées par une activité  indissociable du but non lucratif poursuivi par elle et dont la perception  découle, non de la mise en valeur d'un patrimoine ou du placement de sommes disponibles, mais de la réalisation même de la mission désintéressée qui correspond à son objet social.

Taux réduit de l’impôt sur les sociétés - associations

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01874 – Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – 28 juin 2012 – C+

Les dispositions de l’article 31 du code général des impôts prévoient que les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent notamment les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
Il résulte de ces dispositions que doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, les travaux d’agrandissement qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01027 – M. et Mme A – 14 juin 2012 – C+

M. et Mme X. demandent la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu résultant de la remise en cause par l’administration de la déduction de leurs revenus de certains frais de restaurant et de transport. 
Les premiers juges estiment que les requérants ne fournissent aucun élément de nature à établir soit la réalité de ces frais, soit le caractère de dépenses exposées pour les besoins de la profession et que, dès lors, leurs conclusions au soutien desquelles était invoqué le moyen tiré du caractère déductible des frais exposés n’étaient manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et devaient être rejetées, par application des dispositions du 7° de l’article R222-1 du code de justice administrative.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01874 – Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ M. et Mme F. – 28 juin 2012 – C+

  • Conclusions de Dominique Jourdan, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le placement en report d’imposition d’une plus-value réalisée par un contribuable lors de l’apport de titres à une société qu’il contrôle et qui a été suivi de leur cession par cette société est constitutif d’un abus de droit s’il s’agit d’un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres, tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors de l’apport . Il n’a en revanche pas ce caractère s’il ressort de l’ensemble de l’opération que cette société a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique. 

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY00763 – M.X – 1er mars 2012- C+

M.X ayant poursuivi, après sa retraite, une activité de récupérateur de métaux sans faire de déclaration annuelle, l’administration avait procédé à une évaluation d’office des bénéfices imposables réalisés au titre de cette activité, conformément aux dispositions de l’article L73 du livre des procédures fiscales. M.X., qui estime exagérée l’évaluation d’office de ses recettes, demande la décharge de l’imposition ainsi établie. Cette demande est rejetée, M.X., n’apportant pas la preuve, qui lui incombe en vertu de l’article L193 du livre des procédures fiscales, que les bases d’impositions retenues par l’administration seraient exagérées. 

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01863 – M. A – 5 avril 2012 – C+ 

L’acte de vente peut valoir facture dans le cas de la vente d’un bien immobilier. Toutefois, l’acte de vente qui se borne à mentionner le prix de vente et le montant de la TVA sur marge ne respecte pas les conditions formelles posées par l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts peut entraîner un refus de l’administration fiscale d’accorder la déduction de la TVA.

Déduction TVA – Vente de biens immobiliers

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY00007 – EURL Partenaire Plus – 14 juin 2012 – C+

Il résulte des dispositions de l’article 182 B et C et 1671 A du code général des impôts que la retenue à la source prévue à l’article 182 B de ce code ne s’applique que sous réserve que le débiteur soit domicilié fiscalement en France.Doivent être regardés comme domiciliés en France au sens des dispositions de l’article 4 B du code général des impôts les salariés étrangers d’une société spécialisée dans l’organisation de spectacles, dès lors que lesdits salariés exercent une activité professionnelle en France et que rien au dossier ne permet d’établir, nonobstant la faiblesse relative des revenus perçus (environ 2500 euros) et la durée limitée de leurs contrats de travail (5 mois), que cette activité y est exercée à titre accessoire. Par suite, la retenue à la source visée aux articles 182 B et 1671 A du code général des impôts ne pouvaient être appliquées à la société.

 

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01747 – M.A – 14 juin 2012 – C+

Il résulte des dispositions de l’article L76 B du livre des procédures fiscales que l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition. La Cour précise toutefois que cette obligation ne s’étend pas aux documents ou informations obtenus par consultation d’une base de données publiques.

Obligation d’information du contribuable – procédure d’imposition – consultation de données publiques

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N°10LY02414 – SARL Fenwick Linde – 13 mars 2012 – C 
Annulé en cassation par le Conseil d'Etat : CE, 17 mai 2013 N° 357883

  • Conclusions de Dominique Jourdan, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

En vertu de l’article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles placées sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue.
Dès lors, une société qui loue des chariots élévateurs pour les sous louer à une autre société échappe à la taxe professionnelle : n’utilisant pas matériellement ces biens pour ses propres besoins, elle ne peut être regardée comme ayant la disposition finale et exclusive de ces matériels au sens des dispositions précitées de l’article 1467 du code général des impôts.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01684 – M. A – 28 juin 2012 – C+
C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01685 – M. A – 28 juin 2012 – C+

L’article 82 du code général des impôts dispose que pour déterminer les bases de l’imposition sur le revenu, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés. En l’espèce, l’avantage consenti par la société au requérant consistant à lui avoir versé un prix par action supérieur au cours moyen de bourse du mois de mai 2002 doit être regardé comme un des avantages visés à l’article 82 du code général des impôts. Dès lors, l’indemnité versée constitue un revenu imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. 

Bases de l’imposition sur le revenu – avantages consentis

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N°10LY00778 – M.A – 27 mars 2012 – C+ 

  • Conclusions de Dominique Jourdan, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Cet arrêt pose le principe de l’incompétence du  juge français pour se prononcer sur   une contestation dirigée contre un commandement de payer décerné au contribuable n’étant plus résident fiscal en France,  par l’administration espagnole, après que cet Etat, en application de la Convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 (article 28), avait accepté de prêter assistance au Trésor français pour le recouvrement d’une dette d’impôt dont l’intéressé  restait débiteur en France.