C.A.A. Lyon - 6ème chambre - Nos 10LY01562, 11LY01819 - Consorts X - 2 février 2012 - C+

La forme creuse du jet d’eau central d’une fontaine représente un danger pour les usagers. Dès lors, cet ouvrage public est affecté d’un vice de conception qui engage la responsabilité de la commune propriétaire de l’ouvrage public, de son concepteur et de la société ayant installé la fontaine, à l’égard de l’usager à qui le fonctionnement de la fontaine a causé un dommage corporel. De plus, la fontaine était librement accessible, sans restriction, et aucune indication n’assurait l’information des usagers sur la dangerosité de l’ouvrage public. Par conséquent, statue à tort le tribunal administratif qui a retenu la faute de la victime comme cause d’exonération partielle de responsabilité. En outre, la Cour indemnise, au titre des troubles dans les conditions d’existence, la perte définitive par la victime de la possibilité d’accoucher par les voies naturelles.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 10LY01616 – M. L. et Mlle R. – 29 novembre 2011 – C+

  • Conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Cas d’un appel en garantie d’une commune dont la responsabilité est engagée pour refus illégal de permis de construire
La responsabilité de l’Etat résultant des fautes commises par l’architecte des bâtiments de France doit être engagée dans les conditions du droit commun dès lors que, placé sous l’autorité du ministre de la culture, il intervient pour émettre un avis exigé par les textes applicables, et non en sa qualité d’agent étatique mis conventionnellement à disposition d’une commune pour participer à l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols.

Permis de construire – avis erroné de l’architecte des bâtiments de France – ABF -  appel en garantie - responsabilité de droit commun