C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N°11LY00160 - Réseau ferré de France - 3 novembre 2011 - C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’autorisation de fermeture de sections de lignes ferroviaires par le ministre vaut également autorisation de déclassement des dépendances du domaine public concernées. Toutefois, passé le délai de 5 ans après l’autorisation de fermeture, RFF doit saisir pour avis la région afin de procéder au déclassement, sous peine de rendre la procédure de déclassement irrégulière et susceptible d’être annulée par le juge de l’excès de pouvoir.