C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N°10LY01002 - N° 10LY01004 - Société Castiel Frères Import - 22 décembre 2011 - C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il résulte des dispositions combinées de l’article L425-1 du code du travail et L613-17 du code du commerce que seul l’administrateur judiciaire a qualité pour solliciter auprès de l’inspecteur du travail compétent l’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé. En l’espèce, la Cour considère que le président-directeur général de la société n’avait pas qualité pour demander l’autorisation de licenciement pour motif économique de M. H.. Ainsi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité était tenu de refuser l’autorisation de licenciement sollicitée.

Autorisation de licenciement économique - salarié protégé

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 10LY00094 – Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville  / Société Carrefour Hypermarchés – 24 novembre 2011 – C+
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat : CE N°
356037 du 23 octobre 2013 B : Le Conseil d'Etat juge que les modalités de prise en charge du coût d'entretien des tenues de travail ne présentent le caractère ni d'une mesure d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ni d'une règle générale et permanente relative à la discipline. Par suite, l'inspecteur du travail ne peut légalement imposer à une société de préciser, dans son règlement intérieur, ces modalités.