C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY00093 - Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Grenobloise (SMTC) - 23 juin 2011 - R
Annulé partiellement en cassation par le Conseil d'Etat : CE,20 mars 2013 - N°352174 - B

  • Principe d’indemnisation de l’« occupant de fait » du domaine public en cas de déplacement de ses réseaux (oléoduc) nécessité par la réalisation du prolongement d’une ligne de tramway, Note d'Emmanuelle Paillat, Avocat au Barreau de Lyon

Une société ayant conclu, en vertu d’un décret, des servitudes sur des fonds privés ultérieurement incorporés au domaine public se trouve en situation d’occupant de fait du domaine public ; elle est, dès lors, placée dans l’obligation de déplacer ses installations afin de permettre des travaux réalisés par le propriétaire des dépendances domaniales ; elle justifie en outre, d’un droit lésé et est fondée, dès lors, à être indemnisée à hauteur du coût des travaux exposés dans l’intérêt de la dépendance domaniale.


Par décret du 8 mai 1967 sont autorisées la construction et l’exploitation d’une conduite d’intérêt général destinée au transport d’hydrocarbures liquides de Fos-sur-Mer à la vallée du Rhône et à Genève. Conformément aux dispositions du décret du 16 mai 1959 d'application de la loi de finances du 29 mars 1958, la Société du pipeline Méditerranée Rhône conclut des servitudes de passage avec les propriétaires des fonds privés traversés par le tracé du futur oléoduc sur le territoire de la commune de Gières. En 1987, soit postérieurement à l’implantation de l’ouvrage, les fonds grevés de ces servitudes se trouvent incorporés au domaine routier de la commune de Gières. Dans les années 1990, le prolongement d’une ligne du Tramway par le syndicat mixte (SMTC) rend nécessaire le déplacement des réseaux souterrains de transport d’hydrocarbures implantés sous les terrains concernés. Qui, de l’exploitant de l’oléoduc ou du constructeur, doit prendre en charge le coût de tels travaux ?
En raison de sa situation d’occupant de fait du domaine public, la société SPMR a été placée dans l’obligation de déplacer sa canalisation préalablement au prolongement de la ligne du tramway de l’agglomération grenobloise. Elle justifie en outre, d’un droit lésé et est fondée, dès lors, à être indemnisée à hauteur du coût des travaux exposés dans l’intérêt de la dépendance domaniale.

Domaine public - Occupation - Obligation de déplacer une installation - Servitude de passage - Droit lésé - Indemnisation - Utilisation privative du domaine public - Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations

 


 

Principe d’indemnisation de l’«occupant de fait» du domaine public

en cas de déplacement de ses réseaux (oléoduc)

nécessité par la réalisation du prolongement d’une ligne de tramway

Note d'Emmanuelle Paillat

Avocat au Barreau de Lyon

EPaillat

 

 

A l’occasion de la réalisation des travaux de prolongement de la ligne B du tramway de l’agglomération grenobloise conduits sous la maîtrise d’ouvrage du SMTC en sa qualité d’autorité organisatrice des transports urbains, la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) a été contrainte de déplacer une section de pipeline implantée dans le sous-sol de la voirie communale située dans le secteur de la gare de la Commune de Gières.

La société occupante du domaine public s’est retournée vers le SMTC afin d’être indemnisée des coûts de déplacements de réseaux supportés par ses soins. Cette demande ayant fait l’objet d’un refus du SMTC, la SPMR a saisi le juge administratif d’un recours de plein contentieux.

C’est ainsi que par un jugement n° 05022759 en date du 13 novembre 2009, le Tribunal Administratif de Grenoble a fait droit à cette demande et condamné le SMTC à verser à la SPMR la somme de 566 816,17 euros outre intérêts au taux légal, en indemnisation des frais de déplacement de la section de pipeline implantée sur le domaine public.

Le SMTC invoquant principalement la réalisation des travaux de prolongement de la ligne de transport dans l’intérêt de la dépendance domaniale et conformément à sa destination, a fait appel de cette décision afin de voir annuler le jugement de première instance. La Cour rejette cette demande en maintenant le principe de la condamnation et en portant le montant octroyé à la SPMR de 566 816,17 euros à 727 707,31 euros.

Une telle décision est particulièrement novatrice en ce qu’elle se fonde sur la notion inédite d’« occupant de fait » du domaine public. S’inscrivant dans une jurisprudence abondante relative à l’indemnisation des occupants du domaine public en cas de déplacements de réseaux, elle vient contrebalancer une tendance nette du juge administratif à retenir l’intérêt du domaine occupé et la réalisation des travaux conformément à la destination de ce dernier pour refuser tout droit à indemnisation de l’occupant.

En effet, selon la jurisprudence consacrée en la matière et telle qu’illustrée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 23 février 2000 relatif aux travaux du tramway de Saint Denis/Bobigny, l'occupant du domaine public doit supporter sans indemnité la charge financière engendrée par le déplacement de réseaux lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :

- Les travaux doivent être entrepris dans l'intérêt du domaine occupé ;

- Les travaux doivent constituer une opération d’aménagement conforme à la destination du domaine occupé ;

- Les travaux doivent être exécutés dans des conditions normales.

(C.E., 23 février 2000, Société de distribution de chaleur de Saint-Denis, req. n° 179013 ; CJEG 2000, p. 148, Concl. A. SEBAN, Note R. SAVIGNAT).

Des textes spécifiques à chaque type de réseaux, souvent anciens, font également référence dans des termes similaires à de telles conditions. Tel est le cas du décret n°59-645 du 16 mai 1959 régissant dans son article 28 le déplacement des oléoducs d’intérêt général.

En l’espèce, la Cour refuse de faire application des conditions précitées afin de déterminer le débiteur des coûts de déplacement de l’oléoduc. Elle considère que ces conditions sont applicables dans la seule hypothèse où les réseaux concernés ont été initialement implantés dans le sous-sol du domaine public.

En revanche, si les réseaux ont été, à l’origine, implantés dans le domaine privé, le concessionnaire de ces derniers doit être considéré comme un « occupant de fait » du domaine public et ne peut se voir imposer de supporter le coût de déplacement de ses réseaux. Il s’agit précisément de la situation de la société SPMR qui initialement occupait le sous-sol en vertu de servitudes conclues avec des propriétaires de fonds privés lesquels sont entrés dans le domaine public ultérieurement suite à leur acquisition par la commune.

Pour autant, l’occupant de fait n’est pas affranchi de toutes les sujétions pesant sur les occupants du domaine public. A ce titre, la Cour rappelle que la société SPMR demeure dans l’obligation de déplacer sa canalisation préalablement aux travaux de prolongement de la ligne de tramway.

Le régime de faveur appliqué aux occupants de fait du domaine public ne porte donc que sur les seules conditions d’indemnisation liées aux déplacements des réseaux. Dans ce cadre, les personnes publiques en leur qualité de maître d’ouvrage du projet à l’origine du déplacement devront appliquer les conditions classiques d’indemnisation qui nécessiteront pour l’occupant de faire état d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ce dernier et les travaux réalisés.

Sur ce dernier point, et fort logiquement, la Cour précise que l’indemnisation de l’occupant de fait du domaine public sera effectuée à hauteur du coût des travaux exposés dans l’intérêt de la dépendance domaniale. De manière concrète, et les motifs de l’arrêt en attestent, le contrôle des coûts exposés se fera poste par poste et sur la base de preuves tangibles d’un lien de causalité directe avec les travaux publics effectués.

Désormais, les maîtres d’ouvrages publics confrontés à la nécessité de gérer les déplacements de réseaux implantés dans le domaine public, notamment les autorités organisatrices de transports à l’occasion de la réalisation de leurs projets d’infrastructures, devront s’assurer de la situation des occupants dès l’origine de l’implantation de l’ouvrage. Une telle vérification s’avère indispensable bien en amont de la réalisation du projet dès lors que le coût d’indemnisation conditionne la fiabilité de l’enveloppe prévisionnelle du projet. On mesure également toute la difficulté pour ces mêmes maîtres d’ouvrage d’appréhender des situations de fait le plus souvent anciennes et pour lesquels aucun acte n’a été établi. L’enjeu des coûts liés à de tels déplacements et les aléas du contentieux conduiront sans doute les parties à s’orienter vers la conclusion de conventions régissant non seulement les conditions de réalisation des travaux mais également la répartition des coûts de déplacements.

 

Mots clefs : déplacement de réseaux – indemnisation – occupant de fait du domaine public – oléoducs.

 


 

Le Conseil d'Etat a, par décision du 14 octobre 2011 - Section - N° 320371 publié au Recueil Lebon, confirmé l'arrêt rendu par la Cour

Lorsqu'il résulte d'une décision de justice que des travaux en vue de l'édification d'un ouvrage public ont été engagés en vertu d'une autorisation de construire jugée illégale et que les constructions déjà réalisées n'ont pas encore été affectées au service public ou à l'usage du public, notamment en raison de leur inachèvement, il appartient au juge administratif d'ordonner l'interruption des travaux.
Il lui incombe également, pour déterminer si l'exécution de cette décision implique qu'il ordonne la démolition totale ou partielle de ces constructions, de rechercher, d'abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision d'annulation, une régularisation du projet d'ouvrage tel qu'envisagé initialement est possible par la délivrance d'une nouvelle autorisation. Dans la négative, il lui revient de procéder à un bilan coût-avantage.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 09LY02676 - EURL Photo Josse - 7 juillet 2011 - C

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  • "La Trahison des images" : l'image du domaine public n'est pas le domaine public, note de Fanny Tarlet, Doctorante contractuelle à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

L’autorité chargée de la gestion de dépendances du domaine public mobilier muséal méconnaît la liberté du commerce et de l’industrie en opposant un refus de principe à la demande d’un photographe d’art, sans avoir examiné au préalable si l’exercice de cette activité était compatible avec la gestion du musée et le respect des œuvres.
Un photographe sollicite du président du Conseil Général de l’Isère, l’autorisation de photographier certaines œuvres exposées dans le musée de la Révolution française à Vizille. L’autorité administrative oppose à cette demande un refus implicite.Or, s'il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général, il lui incombe en outre de prendre en considération les diverses règles, telles que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, dans le cadre desquelles s'exercent ces activités.