C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY00815 - Société Duralex International - 28 juin 2011 - C+

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • La demande de frais irrépétibles postérieure au désistement de la partie adverse est désormais recevable, note de Pierre Levallois, Doctorant à l'Université Jean Moulin-Lyon 3 et assistant de justice à le Cour administrative d'appel de Lyon

Le juge peut condamner le requérant qui se désiste à verser les frais exposés par le défendeur et non compris dans les dépens, quand bien même la demande du défendeur, fondée sur l’article L761-1 du code de justice administrative, est postérieure au désistement du requérant.

Désistement – frais irrépétibles – recevabilité

C.A.A. Lyon -  6ème chambre - N° 10LY00719 - M.H. - 13 octobre 2011 - C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le contentieux de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est un contentieux de pleine juridiction, dans le cadre duquel il appartient au juge administratif de se prononcer sur la reconnaissance de cette qualité à l’intéressé, à la date à laquelle il statue. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est inopérant. Voir également C.E., 11 avril 2004, M.X., 144345, B.

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – plein contentieux

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 11LY00456 - Syndicat d’études et d’élimination des déchets du roannais - 16 juin 2011 - C+

Le comité syndical peut légalement donner à son président une délégation générale pour ester en justice au nom du syndicat pendant la durée du mandat.
Par conséquent, la délégation du comité syndical du syndicat requérant ayant pour objet d’autoriser son président à « intenter au nom du syndicat les actions en justice ou défendre le syndicat dans les actions intentées contre lui » respecte l’article L2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant au comité syndical de donner délégation au président notamment pour « intenter au nom de la commune des actions en justice (…) dans les cas définis par le conseil municipal ».

C.A.A. Lyon -  3ème chambre - N° 10LY01138 - centre hospitalier de la Région d'Annecy -  7 juillet 2011 - R

  • Nature privée d'un protocole d'accord concernant la vente d'une dépendance du domaine public hospitalier destinée à être déclassée, note de Hervé de Gaudemar, Professeur de droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

 


Action en responsabilité engagée par une personne privée pour non respect, par un établissement hospitalier, des clauses d'un protocole d'accord conclu en vue de la vente, par voie notariée, de biens immobiliers appartenant à l'établissement, après leur déclassement – biens faisant partie, à la date de la vente envisagée, du domaine privé du centre hospitalier – compétence du juge judiciaire.
Dans la perspective d’un transfert sur un autre site de ses bâtiments jusqu’alors implantés sur la commune d’Annecy, le centre hospitalier de la région d’Annecy a lancé, au cours de l’année 2000, une consultation ayant pour objet le projet de cession du site hospitalier d’Annecy. Après ladite consultation, et la remise d’une offre par la société Eiffage immobilier Centre Est, le conseil d’administration de l’établissement a, par une délibération du 22 juin 2001, décidé de conclure un protocole d’accord avec cette société le 27 juillet 2001.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY01811 - M. A. et ASM Clermont Auvergne - 7 juillet 2011 - C

Les décisions individuelles prises par la fédération française de rugby, association de droit privé, agissant dans le cadre de ses missions de service public confiées par l’Etat pour l’organisation des compétitions sportives nationales, relèvent de la compétence de la juridiction administrative
Au cours d’une compétition de rugby, un joueur a fait l’objet d’une citation pour avoir marché sur la tête d’un autre joueur de l’équipe adverse. La commission de discipline de l’European rugby cup a prononcé à son encontre une suspension d’une durée de huit semaines au motif que les faits reprochés à l’intéressé constituaient un acte de jeu déloyal en infraction avec le règlement. L’instance de la ligue nationale de rugby a ensuite prononcé l’extension de ladite sanction aux compétitions nationales pour une durée de trente jours. La commission d’appel de la fédération française de rugby a prononcé l’extension aux compétitions nationales de la suspension pour une durée de huit semaines.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY00451 - Fédération française de sports de glace FFSG - 9 juin 2011 - C+
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE, 8 avril 2013 - N° 351735 - B

  • Conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

es décisions prises par une fédération sportive agréée au titre de la sélection des équipes nationales, dont font partie celles refusant la demande d’un sportif de sortir d’une telle équipe, relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique et ressortissent, dès lors, à la compétence du juge administratif.
M. V., licencié auprès de la Fédération Française des Sports de Glace et membre de l’équipe de France de bobsleigh, a souhaité quitter cette équipe afin de pouvoir concourir pour le compte de l’équipe d’une autre fédération nationale. Le règlement de la Fédération Internationale de Bobsleigh et de Tobogganing précisant qu’un sportif ne peut concourir qu’au titre d’une seule équipe et qu’un sportif souhaitant changer d’équipe nationale doit dès lors avoir été libéré par son ancienne équipe s’il souhaite concourir au titre d’une nouvelle équipe,

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 11LY01274 - Commune de Chagny - 20 octobre 2011 - C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • La mesure d'exécution d'une clause financière n'est pas un acte détachable du contrat et ne peut donc faire l'objet d'un REP, note de Florian Michel et Hugo Devillers, étudiants en Master 2 recherche Droit public fondamental à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

La décision de procéder au remboursement anticipé d’un emprunt, lorsque la possibilité d’un tel remboursement a été prévue par le contrat régissant cet emprunt, constitue une simple mesure d’exécution dudit contrat et ne peut être regardée comme un acte détachable susceptible d’être contestée par la voie d’un recours pour excès de pouvoir.
En l’espèce, une stipulation d’une convention de prêt conclue entre une communauté de communes et un établissement de prêt prévoyait le remboursement anticipé du prêt ainsi que les modalités de ce remboursement et notamment la détermination du montant de l’indemnité due en ce cas.

Prêt consenti à une communauté de communes – remboursement anticipé en application du contrat – acte non détachable du contrat