C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 11LY00456 - Syndicat d'études et d'élimination des déchets du roannais - 16 juin 2011 - C+

  • Limitation à l’obligation de recourir à l’avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d’une délégation de service public, note de Jean-François Sestier, Professeur de droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3 et avocat au Barreau

 


Lorsqu'un EPCI se prononce, par délibération, sur le principe d'une délégation de service public, il doit avoir au préalable recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux. Les membres du comité syndical appelés à se prononcer sur le principe d'une délégation de service public doivent statuer au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Ce rapport ne se confond pas avec le dossier de consultation remis, ultérieurement, aux candidats admis à présenter une offre.
Par ailleurs, un EPCI est également tenu de solliciter l'avis
du comité technique paritaire dès lors que la délégation affecte l'organisation, ou le fonctionnement général de son administration. En l'occurrence, le syndicat requérant n'exploitait pas de centre de traitement des déchets ménagers ou un service équivalent ; la décision de déléguer la réalisation et l'exploitation d'un centre de traitement des déchets ménagers n'affecte donc en rien l'organisation ou le fonctionnement du syndicat.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY02217 - société HSC - 20 octobre 2011 - C

  • L'indemnisation d'une éviction d'un appel d'offres en cas de perte d'une chance sérieuse du candidat évincé, note de Jean-François Sestier, Professeur de droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3 et avocat au Barreau

Une entreprise irrégulièrement évincée d’une procédure de passation d’un marché public et disposant d’une chance sérieuse d’emporter le marché a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner en résultant pour elle, lequel inclut nécessairement et sauf stipulation contraire du contrat, les frais de présentation de l’offre.La société HSC avait candidaté à la passation d’un marché relatif à la fourniture et à l’installation de stérilisateurs à vapeur et en a été irrégulièrement évincée en n’ayant pas été avertie de l’un des sous-critères du marché. Or, lorsque l’acheteur décide d’apprécier un ou plusieurs critères d’attribution grâce à des sous-critères, il doit les mentionner ainsi que leur pondération, dans le règlement de consultation ou dans l’avis d’appel public à concurrence. En l’espèce, la société HSC, qui avait une chance sérieuse d’emporter le marché litigieux, a donc droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner, lequel ne doit pas être déterminé en fonction du bénéfice brut constaté dans son activité, mais du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 09LY02904 - Commune D’Eybens /société Betrec et autres - 21 juin 2011 - C

Une usure anormale présentée par les pompes du système de filtration d’une piscine municipale de nature à rendre, dans un délai prévisible, l’ouvrage impropre à sa destination constituent des désordres susceptibles d’engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.
Lorsque des désordres affectant des éléments d’équipement sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, ils sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’entrepreneur au titre de la garantie décennale, et ce même si ces éléments sont dissociables de l’ouvrage et relèvent par ailleurs de la garantie de bon fonctionnement. Il en va de même lorsque les désordres, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans, sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 09LY00918 - commune de Corps - 9 juin 2011 - C+

Est entaché de nullité le contrat par lequel une association confère indûment à une commune des droits dont elle ne dispose pas - eu égard à sa gravité, cette illégalité s’oppose à ce que le juge règle le litige sur le fondement du contrat.
L’association syndicale libre du canal d’arrosage de Corps signe avec la Commune de Corps un contrat qui autorise la Commune à utiliser le tracé du canal d’arrosage pour passer une conduite forcée et une ligne de télécommande afin de permettre l’alimentation d’une microcentrale hydroélectrique que la Commune envisage alors de construire. Or l’association ne dispose pas du droit d’établir à demeure des ouvrages dans le canal de Corps, ni du droit d’utiliser à son profit l’eau de ce canal. En signant le contrat en litige, l’association a indûment conféré à la Commune des droits dont elle ne disposait pas elle-même. Cette illégalité entache le contrat de nullité et, eu égard à sa gravité, s’oppose à ce que le litige puisse être réglé sur le fondement du contrat.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY00844 - M.C. - 7 juillet 2011 - R
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE N° 354255 M.C. – 15 novembre 2012 - B

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
    Marchés publics de travaux – sous-traitance – paiement direct

La procédure de paiement direct du sous-traitant des articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 116 du code des marchés publics n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité.
L’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que l’article 116 du code des marchés publics (dans sa « version 2004 ») prescrivent une procédure spéciale à laquelle le sous-traitant doit se soumettre afin de recevoir le paiement direct du maître d’ouvrage des prestations qu’il a effectué. Le sous-traitant doit transmettre sa demande de règlement au titulaire du marché qui doit en informer l’administration. Toutefois, le non-respect de cette procédure n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande de paiement direct. Le sous-traitant qui est régulièrement agréé par le maître d’ouvrage n’est définitivement privé du bénéfice du paiement direct que si le ce dernier parvient à justifier que, faute d’avoir été saisi d’une telle demande en temps utile, il a déjà payé, dans les délais normaux, l’entrepreneur principal.