C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 10LY01854 - SARL Alu Gutader - 29 août 2011 - C+

Le crédit d’impôt est réservé aux entreprises artisanales dont l’activité consiste à créer des produits nouveaux et originaux
Pour bénéficier du  crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts, il ne suffit pas que l’activité soit contenue dans la liste des métiers d’art fixée par l’arrêté du 12 décembre 2003, mais il faut qu’elle aboutisse à la création de produits nouveaux, c'est-à-dire présentant une originalité certaine susceptible de  les distinguer des réalisations de même nature déjà existantes.  Le seul fait de réaliser des vérandas et de portes et fenêtres sur-mesure ne saurait suffire à caractériser l’existence d’un nouveau produit. la société requérante réalise les installations sur-mesure d’après les souhaits de ses clients et procède au découpage et à l’assemblage d’éléments préfabriqués, elle ne démontre pas  que les vérandas réalisées seraient, par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, formes, textures et fonctionnalité, distinctes de celles déjà commercialisées.

C.A.A Lyon - 5ème chambre - N° 10LY01036 - M.X. - 26 octobre 2011 - C+

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La location, par un contribuable, d’un local dans lequel il exerçait une profession libérale, implique nécessairement le transfert dudit local dans son patrimoine privé, justifiant que l’administration impose la plus-value en découlant par application de l’article 93-1 du code général des impôts, sans que l’intéressé puisse se prévaloir de ce que cette location était prévue dans le cadre d’un contrat global de location gérance, dès lors que le local et le fonds de commerce y faisaient l’objet de loyers distincts
M.X. a exercé, jusqu’au 31 décembre 2001, une activité d’expert comptable dans des locaux inscrits à son patrimoine professionnel ; par un contrat de location gérance ou gérance libre du 8 novembre 2001, il a donné en location, à compter du 1er janvier 2002, à la SARL Cabinet X., d’une part, pour une redevance annuelle de 180 000 francs, le fonds civil d’expertise comptable comprenant notamment la clientèle et l’achalandage y attaché, le matériel d’exploitation et le stock de marchandises et de fournitures, d’autre part, pour une redevance annuelle de 54 000 francs, la jouissance d’un local à usage de bureaux ; la location de ce local, qui faisait l’objet d’un loyer distinct, était dissociable de celle du fonds de commerce, alors même qu’elle était prévue dans le cadre du même contrat de location gérance ;

C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 11LY00321 -  M. et Mme L. -  6 octobre 2011 - C+

Dans les circonstances de l’espèce, la motivation de la proposition de rectification adressée aux associés peut être effectuée par référence à la proposition de rectification adressée à la société
Il  résulte de la lecture des propositions de rectification adressées aux associés  que celles-ci visent expressément les articles 109-1-1° et 111 c du  code général des impôts, font état des irrégularités comptables relevées dans la comptabilité de la société ayant permis à l’ administration de reconstituer le chiffre d’affaires ayant abouti à des redressements et renvoient, s’agissant du détail de la reconstitution, aux propositions de rectification concernant la SARL et reçues à la même adresse  par les contribuables en qualité de gérants de droit et  de fait de cette société et que, par ailleurs, la seconde proposition  comporte en annexe un tableau  récapitulant les  recettes reconstituées et les  minorations de recettes en résultant.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY00177 - M.C. - 21 juillet 2011 - C+

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Quelle que soit la procédure d’imposition suivie, il incombe toujours à l'administration fiscale d’établir qu’un compte bancaire, désigné par le contribuable comme étant à usage exclusivement privé, est utilisé par lui également à titre professionnel et présente, ainsi, un caractère mixte.
En l’espèce l’administration n’a justifié, au titre des années 2003 et 2004, d’aucun crédit d’origine professionnelle sur les comptes bancaires du requérant. Ce dernier est, par suite, fondé  à soutenir que c’est à tort que le vérificateur a considéré les encaissements sur ses comptes bancaires, pour des montants non contestés au titre de l’année 2003 et  au titre de l’année 2004, comme des recettes professionnelles.

C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 10LY02921 - Ministre c/ SA Floréal -  6 octobre 2011 - C+

Le ministre ne peut pas refuser l’agrément au motif que l’apport partiel d’actifs ne prote pas sur une branche complète d’activité (1) ou en contestant l’opportunité du motif économique évoqué (2)
1) Il résulte des dispositions du a du 3 de l’article 210 B du code général des impôts que celles-ci ne subordonnent pas l’octroi de l’agrément à la condition que l’apport partiel d’actif porte sur une branche complète d’activité, mais exige seulement que l’opération soit justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l’exercice, par la société bénéficiaire de l’apport, d’une activité autonome ou l’amélioration des structures. Par suite, la société est fondée à faire valoir que la décision attaquée est entachée, sur ce point, d’erreur de droit.

C.A.A. de Lyon - 2ème et 5ème chambres réunies - N° 09LY02807 - Société Coopérative Bressor - 12 juillet 2011  - R
Arrêt partiellement confirmé en cassation par le Conseil d'Etat CE N° 352273,352636 du 17 juillet 2013

Compatibilité de la prescription quadriennale avec les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non). Avant l’intervention de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, dont les dispositions ne sont pas applicables aux contentieux en cours à la date de sa publication, le délai de prescription de droit commun, opposable aux créances ordinaires de l’Etat en vertu des dispositions de l’ancien article 2227 du code civil, était fixé à trente ans par les dispositions de l’ancien article 2262 du code civil. Ainsi, eu égard au mode de calcul de la prescription quadriennale, le délai pendant lequel l’Etat pouvait alors faire valoir d’éventuelles créances était entre 6 fois et sept fois et demi supérieur à celui prévu pour qu’un créditeur puisse faire valoir ses propres créances à l’encontre de l’Etat. Le souci d’apurer de manière prompte les dettes de l’Etat et d’éviter de surcharger son budget de dépenses imprévues ne saurait suffire à justifier un tel écart. En raison de cet écart, l’application de la prescription quadriennale à une créance existant à l’encontre de l’Etat doit être regardée comme portant atteinte au droit du détenteur de cette créance au respect de ses biens et comme ayant rompu le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l’intérêt général.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY02939 - SYTRAL - 28 juin 2011 - C+

La demande prévue à l’article 242-0 A de l’annexe II au CGI est la seule voie de droit ouverte pour obtenir un remboursement de taxe déductible
Il résulte des dispositions des articles 224 et 242-0 A de l’annexe II au code général des impôts que lorsqu’un contribuable en situation de crédit permanent de taxe sur la valeur ajoutée constate, à la suite de la surestimation de son chiffre d'affaires déclaré, un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible supplémentaire, il lui appartient de reporter sur les déclarations suivantes l'excédent de crédit de taxe déductible pour en permettre l ’imputation ultérieure sur la taxe sur la valeur ajoutée à collecter, puis, le cas échéant, de formuler une demande de remboursement de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

C.A.A. Lyon - 2ème chambre  - N° 09LY01257 - M.G. / DCF Rhône-Alpes - 7 juillet 2011 - C+

L’erreur du banquier n’est pas opposable à l’administration fiscale - La durée d’indisponibilité des stock-options, à laquelle l’article 163 bis C du CGI subordonne le bénéfice du régime dérogatoire d’imposition des plus-values d’acquisition, doit s’apprécier objectivement.
Sont sans influence au regard de la loi fiscale, les contingences matérielles en raison desquelles un portefeuille de stock-options aurait prématurément été converti au porteur, faisant ainsi perdre à son détenteur l’avantage fiscal subordonné par la loi à une  durée minimale de détention nominative (à cette époque, cinq ans, à compter de la date d’attribution de l’option) : seule importe à cet égard la durée objective d’indisponibilité, à la date à laquelle a été effectivement réalisée la cession (ou la conversion au porteur).

C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 09LY00836 - M. B. - 21 juillet 2011 - C+

Prise en compte d’une logique de groupe
Il résulte des dispositions du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires, que si la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de  l’année civile précédant son licenciement s’entend de la rémunération annuelle déclarée par l’employeur qui procède au licenciement, il  y a lieu, dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, le  salarié a été, au cours de l’année du licenciement, employé successivement par deux sociétés d’un même groupe et a perçu une indemnité qui tient compte de son ancienneté dans le groupe, de faire masse de la totalité des rémunérations perçues par le bénéficiaire au sein desdites sociétés.

C.A.A. de Lyon - 2ème et 5ème chambres réunies - N°09LY02755 - M.B. c/ Ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat - 12 juillet 2011 - R

  • Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Application du régime d’imposition des plus-values immobilières au supplément du juste prix défini à l’article 1681 du code civil (non)
L
a solution relative au régime d’imposition des plus-values immobilières défini par les articles 150 A et suivants du code général des impôts, pour les cessions antérieures au 1er janvier 2004, paraît susceptible d’être transposée au régime d’imposition des plus-values immobilières défini par les articles 150 V à 150 VH, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2004, ces articles disposant expressément que le prix à retenir est le prix stipulé dans l’acte de cession, sauf si une dissimulation est établie.

C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 09LY00664 - Mme R. - 28 juin 2011 - C+

Les logements doivent avoir été acquis avant le 1er janvier 1996
Il résulte des dispositions du f du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, dans la rédaction, applicable au présent litige, issue de l’article 29 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, éclairées par les débats parlementaires auxquels a donné lieu leur adoption, qu’en les  rendant applicables aux logements destinés à la location dont la date d’acquisition est antérieure à la publication de la loi au Journal Officiel, le législateur a expressément fixé le début de la période  au cours de laquelle cette acquisition doit avoir été faite  au 1er janvier 1996.

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 11LY01250 - Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration - 25 octobre 2011 - C+
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat(et renvoyé à la Cour et enregistré sous le N°12LY01776) CE N°355099,364545 du 1er mars 2013 - A

 La compensation de la perte de recettes liées à la taxe professionnelle, pour une Communauté urbaine ayant opté pour la perception de cette taxe, est égale au montant de la compensation calculée sur les bases non écrêtées conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi de finances pour l'année 1999 diminué du montant du produit de l'écrêtement intervenu l'année précédant son option pour la perception de la taxe professionnelle.
En effet, une Communauté urbaine qui décide de percevoir la taxe professionnelle se substitue aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception de celles relatives à « l'écrêtement » des bases des établissements exceptionnels prévu par l'alinéa 1 de l'article 1648 A du code général des impôts.

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - 7 juillet 2011 - N° 09LY01741 - Société Kéria  / DCF Rhône-Alpes

L’absence d’exploitation d’une marque commerciale ne suffit pas à en autoriser l’amortissement
L’acquisition d’une marque commerciale auprès d’une société concurrente aux seules fins d’en neutraliser l’utilisation sur le marché, procure à l’entreprise  un avantage économique, alors même qu’elle ne l’exploite pas et soutient qu’elle serait ainsi tombée en désuétude. Aussi, cet élément d’actif incorporel, dont les effets bénéfiques pour l’exploitation ne prenaient pas nécessairement fin à une date déterminable lors de son acquisition, n’est par conséquent pas amortissable, et les dotations pratiquées à cette fin ne sauraient constituer des charges admises en déduction pour la détermination du bénéfice net imposable défini à l’article 39 du code général des impôts.

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 11LY00558 et 11LY01754 - SARL Merlett France - 28 octobre 2011 - C+
L'article 1er de l'arrêt de la Cour est annulé par le Conseil d'Etat : CE,25 mars 2013 - N°355035 - B

  • Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Débat oral et contradictoire et valeur de l'actif net. Seules les pièces comptables du contribuable vérifié sont soumises au débat oral et contradictoire. Si une filiale fait valoir que le passif de son bilan de clôture de l’exercice n’a pas varié, sa dette ayant seulement été convertie en emprunt, une telle opération consistant à effacer une dette fournisseurs contractée auprès de la société mère et à constater une avance financière accordée par la même société, sans que celle-ci n’ait consenti à cette forme de compensation, s’est nécessairement traduite, faute pour la société débitrice de s’être engagée, comme le prévoit l’article 216 A du code général des impôts, à augmenter son capital, au profit de la société créancière, d’une somme au moins égale au montant de la dette qu’elle-même a effacée, par une augmentation de la valeur de son actif net entre l'ouverture et la clôture de l’exercice.

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - 12 avril  2011 - N° 09LY02478 - Société Forginal Industrie / DCF Rhône-Alpes

TVA : la facturation au client d’acomptes aux fins de financer la conception et la confection de moules sur mesure permettant la fabrication de produits finis, ne constitue pas en l’espèce une opération distincte de la livraison de ces derniers
Facturation préalable, par un fabricant de prothèses médicales, d’une « participation » forfaitaire aux frais qu’il expose pour la conception et la construction de moules à usage exclusif. Cette prestation, qui ne constitue qu’une simple étape du processus de fabrication des produits finis, dont la livraison est le seul objet du contrat et le seul avantage direct attendu par le client, ne saurait donc être regardée comme une opération détachable de l’opération de livraison des prothèses, mais seulement un élément, payable par avance, de leur prix global. La société ne saurait alors prétendre qu’il s’agirait d’une prestation d’étude, distincte, et, s’agissant de sa clientèle intracommunautaire, exonérée de TVA par application du 4°) de l’article 259 B du code général des impôts.

 

 

 

 

C.A.A. LYON - 2ème chambre -  N°10LY00065 -  M. D  - 28 octobre 2011 - C+

  • Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La question posée par cette affaire est celle de la domiciliation fiscale de M.D. au regard l’assujettissement aux contributions sociales d’une plus-value immobilière d’un montant total de 2 270 719 euros résultant de la vente le 22 juin 2004, par l’intéressé de la cession de 1 101 532 titres qu’il détenait dans deux sociétés.

 Cette affaire peut être regardée comme une application  de la jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’Etat N° 299770 et N° 300090 Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie c/ M. Laurent B. - 17 mars 2010, la particularité tenant toutefois à une installation récente (un seul mois) du contribuable à l’étranger lors de la réalisation d’une forte plus-value, pouvant révéler la délocalisation  d'une personne physique désireuse  d'éviter l’imposition.

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - 28 octobre 2011 – N° 10LY00065 - M.D.

Notion de domicile fiscal - Notion de centre des intérêts économiques et de revenus productifs provenant d’un patrimoine de valeurs mobilières pour la détermination du lieu de domicile fiscal - Effets d’un transfert de ce domicile fiscal en cours d’année concernant l’assujettissement d’une plus-value de cession de titres réalisée après ce transfert
Sont assujettis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine, les personnes physiques fiscalement domiciliées en Franc, au sens de l'article 4 B  du code général des impôts, soit les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ou celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire, ou encore celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

C.A.A Lyon - 2ème chambre - N° 08LY02217 - Ministre du budget c/ M. V.  8 février 2011 - C

Substitution de base légale demandée par le ministre - Il appartient à l’administration de justifier du bien-fondé de la substitution de base légale demandée.
La substitution de base légale demandée n’est pas établie en l’espèce sur le 1° du 1 de l’article 109 du CGI (RCM) faute d’éléments probants quant à l’intention libérale de l’employeur relative à l’indemnité transactionnelle (versée en sus notamment de l’indemnité de licenciement)  que l’administration avait imposée comme rémunérations et avantages occultes (111 c). L’indemnité n’est pas davantage justifiée sur le seul fondement du 2 (et non du 1) de l’article 80 duodecies dans sa rédaction alors applicable qui prévoyait que constitue également une rémunération imposable l’indemnité versée aux mandataires sociaux visés à l’article 80 ter à l’occasion de la cession de leurs fonctions, l’indemnité en question concernant  la rupture du contrat de travail de l’intéressé et non la perte de son mandat social.

 

 

 

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - 27 septembre 2011 - N° 09LY01873 ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat  / M. S.
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la Cour et renvoie l'affaire devant la Cour CE

Notion de documents annexes à la comptabilité et de pièces de recettes et de dépenses  pouvant être obtenus par l’administration dans le cadre de l’exercice du droit de communication(art L81 et L85 du livre des procédures fiscales)
Les renseignements obtenus notamment auprès de tiers, doivent être nécessaires pour la détermination des bases d’imposition du contribuable (1) - Le droit de communication ainsi reconnu à l'administration fiscale par les articles L81 et L85 du livre des procédures fiscales, exercé auprès des entreprises industrielles ou commerciales, a seulement pour objet de permettre au service, pour l'établissement et le contrôle de l'assiette d'un contribuable, de demander à un tiers ou, éventuellement au contribuable lui-même, sur place ou par correspondance, de manière ponctuelle, des renseignements disponibles sans que cela nécessite d'investigations particulières, ou dans les mêmes conditions, de prendre connaissance, et le cas échéant, copie de certains documents existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé (2)