C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY02128 - Préfet du Rhône c/ M. et Mme D. - 19 octobre 2011 - C+

  •  Un ressortissant de l'Union européenne ne peut pas se prévaloir des dispositions applicables aux ressortissants d'Etats tiers, alors même qu'elles lui sont plus favorables, note de Mickaël Bouhalassa, Doctorant en droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3 et élève-avocat

 Refus de délivrance d’un titre de séjour aux ressortissants de l’Union européenne et inopérance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants non communautaires, même plus favorables
Les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants communautaires sont régies par des dispositions spéciales relevant du titre II du livre 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions excluent donc l’application des autres dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants non communautaires, et ce, quand bien même ces dernières seraient plus favorables à l’étranger.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 11LY00023 - M. M  - 28 juin 2011 - C+

 Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d’examen particulier de sa situation personnelle
L’absence d’examen particulier de la situation personnelle d’un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale.
En l’espèce, l’arrêté préfectoral litigieux, qui ne statuait pas sur une demande de droit au séjour de l’intéressé susceptible de contenir des éléments de fait relatifs à sa situation personnelle, n'en mentionnait aucun, à l’exception de sa qualité de sans domicile fixe et du lieu public qu’il occupait. Par ailleurs, les agents de police qui s’étaient rendus à deux reprises dans ce lieu, la première fois pour relever l’identité des occupants, et la seconde pour leur signifier des mesures d'éloignement, n'avaient procédé à aucune audition susceptible de fournir des informations les concernant et plusieurs décisions ayant un objet identique et rédigées dans les mêmes termes avaient été opposées par l’autorité préfectorale à des ressortissants européens partageant le même campement.

Ressortissants européens – obligation de quitter le territoire français – absence d’examen particulier de leur situation personnelle - illégalité

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 11LY00762 - Mme T.B. - 19 octobre 2011 - C+

Méconnaît l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union, l’État membre qui refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité.
En l’espèce, la Cour conclut à l’absence de caractérisation de la condition de résidence en France de l’enfant, s’agissant d’un refus implicite de titre de séjour opposé à une ressortissante ivoirienne, laquelle, informée de sa possibilité d’obtenir un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français, avait décidé de faire venir sa fille française en France auprès d’elle, et déposé une demande de délivrance du titre de séjour susmentionné, le 30 octobre 2009, alors que cet enfant était née en Côte d’Ivoire le 17 décembre 2004 et avait vécu dans ce pays, où demeuraient toujours son père et sa grand-mère qui s’était occupée d’elle depuis le départ de sa mère, jusqu’au 16 octobre 2009.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 10LY02815 - M. M - 14 juin 2011 - C+
et lire ICI le communiqué sur le site de la cour administrative d'appel de Lyon
lire aussi l'article Répercussion de la création des Agences Régionales de Santé  et Répercussion de la création des agences régionales de santé sur la procédure de délivrance des titres de séjour des étrangers malades

Création des agences régionales de santé (ARS) et modification des dispositions du 11° de l’article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Une décision de refus de titre de séjour à un étranger malade prise après le 31 mars 2010, selon la procédure antérieurement en vigueur au décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, est irrégulière. Par arrêté du 12 avril 2010, le préfet a refusé à M.M, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du 11° des dispositions de l’article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se référant à un avis médical signé le 2 mars 2010 par un médecin en sa qualité de médecin inspecteur de santé publique auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Isère.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 11LY00094 - Mme L - 28 juin 2011 - C+

La décision refusant le regroupement familial, qui n’emporte pas, par elle-même, éloignement du territoire français de la personne au profit de laquelle la mesure est demandée si cette dernière est déjà présente en France, n’a ni pour objet ni pour effet de séparer la demanderesse et ses enfants de leur époux et père, au bénéfice duquel le regroupement familial a été sollicité, dès lors qu’à la date de cette décision, ce dernier est présent en France. Par conséquent, la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision concernée en se prévalant, à l’appui de ses moyens tirés de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, de la présence indispensable de son époux en France.

Regroupement familial – présence en France des époux – vie privée et familiale - article 8 de la CEDH

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY02500 - M. S. - 5 mai 2011 - C+

Les dispositions de la décision du conseil d’association du 19 septembre 1980 conditionnées à l’exigence d’un emploi régulier pendant un an
Il résulte des dispositions de l’article 6 de la décision du 19 septembre 1980 du conseil d’association institué par l’accord d’association conclu le 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la République de Turquie, lesquelles ont un effet direct en droit interne, que, d’une part, un ressortissant turc qui a obtenu un permis de séjour sur le territoire d’un Etat membre au titre de sa vie privée et familiale et a travaillé depuis plus d’un an auprès du même employeur sous couvert d’un permis de travail valide, a droit au renouvellement de son permis de travail en vertu de cette disposition, même si, au moment où il est statué sur sa demande de renouvellement, son mariage a été dissous et que, d’autre part, un travailleur turc qui remplit les conditions définies dans cet article, peut obtenir, outre la prorogation du permis de travail, celle du permis de séjour, le droit de séjour étant considéré comme indispensable à l’accès et à l’exercice d’une activité salariée.
M. S., ressortissant turc, avait obtenu un titre de séjour, portant la mention « vie privée et familiale », au titre du regroupement familial, l’autorisant à travailler. Il sollicite le renouvellement de son titre de séjour en mentionnant qu’il est divorcé de son épouse et qu’il est salarié. Par un arrêté du 16 juin 2010, le préfet de Saône-et-Loire lui refuse ce renouvellement et prononce à son encontre une décision l’obligeant à quitter le territoire français.