C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 09LY02940 - M.C - 9 juin 2011 - C

Il relève de la compétence du maire de réglementer le stationnement et la desserte des immeubles sur le territoire de sa commune. L’article L2213-2 du code général des collectivités territoriales donne compétence exclusive au maire, agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, pour réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ainsi que la desserte des immeubles riverains eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°05LY01803 - SA Therond construction SARL Farigoule - 3 février 2011 - C+

L’arrêt concerné illustre les pouvoirs du juge (et sa liberté) pour fixer les dépens : en l’espèce, il les met à la charge solidaire de l’ensemble des parties au litige (demandeurs et défendeurs), - ce dont l’expert se félicitera sans doute, puisqu’il lui suffira d’actionner une des parties condamnées pour recouvrer ses honoraires, - et il donne ensuite la clef de la répartition finale de cette charge.
Dépens – condamnation solidaire de l’ensemble des parties – répartition finale

C.A.A. de Lyon - 1ère chambre -  N° 09LY02696 – M.P. - 15 février 2011 - C+

En vertu de l’article L123-19 du code de l’urbanisme, les délibérations prescrivant l’élaboration ou la révision d’un POS en application des articles L123-3 et L123-4 dans leur rédaction antérieure à la SRU du 13 décembre 2000 précitée, valent prescription de l’élaboration ou de la révision du PLU. En outre, l’article L123-6 du code de l’urbanisme, tel qu’issu de la loi SRU du 13 décembre 2000, prévoit que la délibération qui prescrit l’élaboration du PLU et précise les modalités de concertation est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L122-4, ainsi qu'aux représentants de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et des organismes mentionnés à l'article L121-4 du code de l’urbanisme.

C.A.A. 4ème chambre - n° 10LY00334 - M.X. - 19 mai 2011 - C+

La sanction de privation de téléviseur pendant 10 jours avec sursis n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Pour déterminer si une mesure prise par l’administration pénitentiaire à l’égard d’un détenu constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et son incidence sur la situation du détenu, indépendamment du motif sur lequel cette mesure repose. La  privation de téléviseur pendant une durée de 10 jours, au surplus assortie d’un sursis, n’a entraîné que peu d’effets sur les conditions de détention du mineur concerné,  alors même qu’elle sanctionnait la méconnaissance de l’interdiction de fumer dans l’établissement qui, n’étant pas l’objet mais le motif de la mesure, ne saurait entrer en ligne de compte dans l’appréciation du caractère décisoire de celle-ci.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N°09LY01698 - Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie - 17 février 2011 - C+

  • Irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel et condition de recevabilité d'un appel provoqué, note de Mickaël Bouhalassa, Doctorant en droit public, Université Jean Moulin - Lyon 3

L’irrecevabilité de l’appel principal d’une caisse de sécurité sociale rend irrecevable l’appel intenté par la victime.En l’espèce, la CPAM de Haute-Savoie a interjeté appel d’un jugement du Tribunal administratif de Lyon en estimant insuffisante la somme mise à la charge de l’Etat à son profit, à titre de remboursement de ses débours versés à la victime d’un accident dont l’Etat a été reconnu responsable. Toutefois, les conclusions de la CPAM sont considérées comme irrecevables en raison de leurs caractères nouveau et tardif. Par ailleurs, la victime de l’accident a présenté, postérieurement à l’expiration du délai d’appel, des conclusions tendant à la majoration des indemnités lui allouées en première instance. Cet appel est irrecevable dès lors que l’appel principal de la CPAM est lui-même irrecevable.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY00194 - Groupe Moniteur - 21 avril 2011 - C+

  • Conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Le « Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment » présente une édition départementale au sens de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 justifiant qu’il figure sur la liste des journaux habilités à publier des annonces légales et judiciaires dans le département du Rhône.

Aux termes du 2° de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, tous les journaux d’information générale, judiciaire ou technique sont inscrits de droit sur la liste des journaux habilités à publier les annonces légales et judiciaires dans le département à condition qu’ils soient « publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire…».