C.A.A. Lyon  - 3ème chambre  - N° 10LY02048  - M. X. -  16 juin 2011 - C+

Ne peut être regardé comme ignorant l’existence de sa créance en matière de droits à la retraite, au sens de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, l’agent public que l’administration n’a pas informé de ce que sa rémunération constituait un salaire, dès lors que la qualification de salaires des sommes en cause est clairement déterminée par une loi.
Les vétérinaires sanitaires devaient être regardés comme des agents contractuels de l’Etat, relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l’Etat, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1990, de la loi du 22 juin 1989 assimilant les rémunérations perçues dans le cadre du mandat sanitaire à des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale.