C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 09LY02217 - Garde des Sceaux, Ministre de la Justice / M. X -17 février 2011 - C

  • Conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Si le détenu doit être mis à même de consulter les pièces de son dossier préalablement à une décision de placement à l’isolement, c’est à la condition que les éléments consignés dans ces pièces ne compromettent pas la sécurité de l’établissement ; tel n’est pas le cas d’un mode opératoire d’une évasion et d’une attaque à main armée.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 10LY02637 - ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. et Mme X. - 7 mars 2011 - R
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat CE N° 349315 du 17 juillet 2013  
et affaire renvoyée à la Cour
enregistré sous le nouveau N° 13LY02027

  • Conclusions de M. Besson, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

DECISION CE
Droit au logement opposable - Condition de bonne foi du demandeur - Appréciation par la commission de médiation - Possibilité de tenir compte du comportement du demandeur - Existence - Possibilité de tenir compte, pour exclure la bonne foi, d'un comportement du demandeur ayant causé des troubles de jouissance à son voisinage et entraîné son expulsion – Existence
La commission de médiation, qui peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, ou mal logé, est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci. En particulier, un comportement tel que celui causant des troubles de jouissance conduisant à une expulsion est de nature à justifier que la commission de médiation, eu égard à l'ensemble des éléments du dossier qui lui est soumis, estime que le demandeur n'est pas de bonne foi et, par suite, refuse de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY00365 - Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire - 21 avril 2011 - C+

  • Conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

 


Les organismes chargés de la gestion des prestations familiales ne peuvent faire application des dispositions répressives des articles L114-7 et R114-14 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 19 décembre 2005, qu’à l’égard d’agissements délictueux commis postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.
Le pouvoir nouveau de sanction administrative conféré par la loi aux organismes chargés de la gestion des prestations familiales ne peut être exercé qu'à l'égard des agissements délictueux commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. L’articleL114-17 du code de la sécurité sociale sur lequel était fondée la pénalité contestée, issu de la loi du 19 décembre 2005 et modifié par la loi du 1er décembre 2008, n'a pu entrer en vigueur qu’après la publication, au Journal officiel du 30 décembre 2006, du décret du 23 décembre 2006 conditionnant sa mise en œuvre.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 10LY01383 - Ministre de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer c/ M. X. - 7 mars 2011 - R

  • Conclusions de M. Besson, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

 


La commission de médiation droit au logement opposable peut légalement se fonder sur le caractère irrégulier du séjour en France d’un étranger demandeur d’hébergement et souhaitant bénéficier d’un classement prioritaire et urgent pour rejeter cette demande.


Selon l’article L300-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. (…) ». Le code organise la saisine d’une commission de médiation, tant par les demandeurs de logement et par les demandeurs de simple hébergement. M. X., de nationalité roumaine, avait formulé une demande de classement prioritaire et urgent en vue d’un accès à une structure d’hébergement devant la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY00273 - M. X. - 12 mai 2011 - C+

Reconnaissance de la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public à un artisan photographe qui se blesse en réalisant un reportage photographique qu’une commune envisage d’utiliser à des fins de promotion touristique. M. X., artisan photographe, est victime d’un accident sur une route communale aménagée en piste de ski dans le village de Pralognan-la-Vanoise alors qu’il est en train d’assurer la couverture photographique d’activités organisées dans le cadre du Téléthon. La commune envisageait d’utiliser ce reportage à des fins de promotion culturelle et touristique : l’opération à laquelle M. X. a concouru présentait donc un caractère d’intérêt général.