C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°09LY00772 – M.P. - 9 décembre 2010 - C+

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Le contrôle des structures des exploitations agricoles, note de François Robbe, Maître de conférences de droit public à l'Université Lyon 3

Seules les parcelles juridiquement destinées à la production de culture ou d’animaux d’élevage constituent des terres agricoles au sens de l’article L331-1 du code rural, et relèvent, à ce titre, du contrôle des structures institué par ces dispositions.Tel n’est pas le cas de parcelles affectées, par le plan local d’urbanisme et une autorisation préfectorale d’exploitation de carrière, à l’usage de gravières nonobstant leur maintien provisoire et précaire en culture. Dès lors, la Cour soulève d’office le moyen d’ordre public tiré de ce que la demande d’autorisation d’exploiter présentée par le requérant n’entrait pas dans le champ d’application de l’article L.331-2 du code susmentionné, définissant le régime des autorisations délivrées pour le contrôle des structures des exploitations, et conclut au caractère superfétatoire de l’autorisation sollicitée.

C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 09LY00780 - Consorts Piment - 14 décembre 2010 - C

Le site et la tombe princière de Vix présentent un intérêt d’histoire et d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation, de nature à justifier légalement la mesure d’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques en application des dispositions combinées des articles L621-25 et L621-26 du code du patrimoine. La tombe princière de Vix, qui était inviolée à la date de sa découverte en 1953, constitue une découverte majeure du XXème siècle pour l’archéologie et une meilleure connaissance du monde celte. La circonstance que le site de Vix n’est pas mentionné dans l’arrêté du 21 mars 1995 établissant la liste des sites archéologiques d’intérêt national n’est pas de nature à remettre en cause l’intérêt qui s’attache à ce site. En outre, le fait que la mesure d’inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques interviendrait tardivement est sans incidence, une telle mesure pouvant être prise à toute époque. Enfin, la circonstance que la conservation du site ne serait actuellement en rien compromise est également, de même, sans incidence particulière.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°09LY00190 - Société Pasquier Desvignes - 16 décembre 2010 - C
confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE N° 346893 - 22 juin 2011

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La décision litigieuse du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ayant pour objet le déclassement des vins d’appellation d’origine contrôlée du Beaujolais est intervenue en méconnaissance de l’article 12 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 applicable, faute de dispositions particulières régissant le fonctionnement de la commission nationale d’experts. Dès lors, la régularité de l’avis de la commission nationale d’experts était notamment subordonnée à la réunion du quorum de droit commun (la moitié des membres composant l’organisme dont l’avis est sollicité), à savoir au moins 68 experts en application des dispositions combinées de l’article 12 du décret susmentionné du 28 novembre 1983 et de l’arrêté du 7 mai 2005 portant désignation d’experts en vue du déclassement des vins d’appellation d’origine contrôlée et des vins à appellation d’origine « Vins délimités de qualité supérieure ».

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY00744 - M.C. - 30 novembre 2010 - C+

La commune peut se substituer au département si celui-ci n’exerce pas son droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, en application des dispositions de l’article L142-1 du code de l’urbanisme. Dans ces conditions, les terrains ainsi acquis par la commune doivent être aménagés pour être ouverts au public aux termes de l’article L142-10 du même code. En l’espèce, pour décider de préempter des parcelles en nature de bois formant un ensemble de 61 hectares d’un seul tenant, le conseil municipal a relevé que ce tènement s’inscrivait dans la zone de préemption de 648 hectares précédemment délimitée par le département qui avait reconnu comme espace naturel sensible, ce site déjà répertorié au titre de ZNIEFF en raison de son intérêt paysager et de la présence d’espèces animales et végétales rares. Or, la forêt en cause est concernée par un projet d’installation de neuf grandes éoliennes conduit par la communauté de communes du pays de Romans et qui a donné lieu à un appel d’offres en décembre 2004. Ce projet n’est pas compatible avec l’ouverture au public de la partie de la forêt correspondant à un large rayon autour des pylônes. Ainsi, à défaut, pour la commune, de pouvoir justifier que la condition d’ouverture au public des terrains préemptés exigée par les dispositions précitées de l’article L142-10 du code de l’urbanisme, pourra être satisfaite, la délibération du conseil municipal relative à l’exercice du droit de préemption est entachée d’illégalité.

C.A.A. 1ère chambre - N° 10LY01293 - Ministre de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de l’aménagement du territoire c/ M.E - 9 novembre 2010 - C +

Les dispositions de l’article L145-3 I du code de l’urbanisme prévoient un objectif de protection et de mise en valeur des activités notamment agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne.
En l’espèce, si quatre constructions, voisines du bâtiment litigieux, sont recouvertes de tôles, l’une présentant une toiture à demi-effondrée, plusieurs des constructions rénovées regroupées dans le hameau sont recouvertes de toitures traditionnelles de lauzes. S’agissant d’un hameau caractéristique de l’habitat d’alpage placé à une altitude de 1 800 mètres dans le Parc national de la Vanoise, le préfet a pu sans erreur d’appréciation, estimer que le projet portait atteinte à l’objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard énoncé par l’article L145-3 I du code de l’urbanisme.

C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 08LY02827 - Commune de Sixt-Fer-à-Cheval - 12 octobre 2010 - C +

Les dispositions du II de l’article R421-38-7 alors en vigueur du code de l’urbanisme combinées à celles de l’article L332-9 du code l’environnement prévoient une procédure spéciale de délivrance de permis de construire dans une réserve naturelle. Parallèlement, les dispositions alors applicables de l’article L111-3 du code de l’urbanisme autorisent la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

C.A.A. Lyon -1ère chambre - N° 10LY00587  - Mme B. -  26 octobre 2010 - C +

  • Emprise des places de stationnement : suffisante mais pas extravagante, note de Paul Albisson, avocat au barreau de Lyon

Un pétitionnaire d’un permis de construire est fondé à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une disposition d’un règlement du POS pour erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de son caractère excessif.
En l’espèce, les premiers juges avaient annulé un permis de construire en ce qu’il prévoyait des places de stationnement d’une surface unitaire de 10 à 12 m² alors que les dispositions durèglement du POS applicable imposaient une surface de 25 m² pour la surface d’immobilisation des véhicules. Or, l’emprise ainsi exigée est excessive pour le stationnement de simples voitures particulières et que, dès lors, les auteurs du plan d’occupation des sols ont commis une erreur manifeste d’appréciation en exigeant une surface de 25 m². Par conséquent, les dispositions du POS, étant illégales sur ce point, ne pouvaient justifier l’annulation de l’autorisation de construire litigieuse ayant pour objet la réhabilitation d’un immeuble de sept logements.

C.A.A. Lyon -  1ère chambre - N° 08LY02786 - Association Vent de Raison et Autres - 12 octobre 2010 - R

  • L’énergie éolienne à l’épreuve du droit de l’urbanisme, note de Valérie Revol, avocat au Barreau de Lyon

  • Quelques précisions sur les règles d’implantation des éoliennes, note d'Isabelle Michallet, Maître de conférences de droit public à l'Université Lyon 3


Les éoliennes ne constituent pas des bâtiments au sens des dispositions de l’article R111-17 du code de l’urbanisme, qui imposent une distance minimale entre le bâtiment et l’alignement opposé. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions soulevé à l’encontre d’un permis de construire autorisant la construction d’éoliennes est, par suite, inopérant.

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 10LY01428  - Ministre de la Culture et de la Communication c/ Société Elite Invest et Société Patio Mont d’Or - 8 février 2011 - C+ 

Lorsque le préfet demande un complément d’information à un premier rapport de diagnostic qui lui a été remis, le délai de trois mois pour émettre des prescriptions de fouilles est reporté à la réception du rapport complet.  En vertu de l’article L522-2 du code du patrimoine, les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. Lorsque le rapport de diagnostic archéologique remis initialement au préfet ne peut être accepté en raison de la mauvaise qualité des photographies jointes audit rapport, réalisé sur un terrain devant accueillir un projet de construction, le préfet est fondé à demander à l'auteur du rapport de le compléter par la production de photographies d'une meilleure qualité, lui permettant de disposer d'éléments techniques d'appréciation suffisants. Le nouveau dépôt du rapport, dont il est accusé de réception, a pour effet de déclencher le délai de trois mois fixé par les dispositions de l’article 19 du décret du 3 juin 2004.

C.A.A. Lyon -1ère chambre - N° 08LY01737 - M.S. - 26 octobre 2010 - R

Voir commentaire du professeur Hervé de Gaudemar, sous l'arrêt n° 09LY01821, rubrique urbanisme-environnement
Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2010-33 en date du 22 septembre 2010, a déclaré contraire à la Constitution l’article L332-6-1 2°)e du code de l’urbanisme et a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prenait effet à compter de la publication de la présente décision et qu'elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
Il découle de cette décision que la cession gratuite prévue dans un permis de construire délivré avant cette date et faisant l’objet d’un recours pendant, ne repose sur aucun fondement légal et constitue une emprise irrégulière sur une propriété privée, dont il n’appartient qu’aux tribunaux judiciaires, gardiens de la propriété privée, de connaître. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions tendant à l’indemnisation de la cession gratuite, prévue dans un permis de construire, délivré dans ces conditions, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY01843 - Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération grenobloise - 14 décembre 2010 - C +

  • L’annulation du plan de déplacements urbains de l’agglomération grenobloise confirmée en appel, note de Marianne Moliner-Dubost, Maître de conférences de droit public à l'Université Lyon 3

Le syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération grenobloise a commis une erreur de fait en approuvant un plan de déplacements urbains comportant un calendrier de travaux en réalité irréaliste à la date même de cette approbation.
Il ressort des pièces du dossier que, à la date à laquelle la délibération attaquée a été approuvée, le calendrier prévu pour la mise en service de deux des projets prévus par le plan de déplacements urbains ne pouvait être respecté, ce que l’administration savait ou ne pouvait légitimement ignorer. Il s’ensuit qu’en approuvant le plan de déplacements urbains litigieux, le comité syndical du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération grenobloise a entaché sa décision d’une erreur de fait, quant aux dates de mise en service du prolongement de la ligne B et de création de la ligne E.

C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 08LY01701 - Commune de Quincié-en-Beaujolais - 30 novembre 2010 - C

Le maire est intéressé personnellement lorsqu’il délivre un permis de construire à une exploitation où son fils est salarié
Selon l’article L421-2-1 du code de l’urbanisme, dans l’hypothèse où le maire d’une commune est intéressé à la délivrance d’un permis de construire en son nom personnel, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour délivrer ladite autorisation de construire.
En l’espèce, le maire d’une commune était intéressé, en son nom personnel, à la délivrance d’un permis de construire à une exploitation viticole dès lors que son fils occupe des fonctions de directeur administratif et financier au sein de cette cave. La circonstance que ces fonctions soient soumises à un régime salarié ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L421-2-1 du code de l’urbanisme susvisées. Par conséquent, le maire de la commune était incompétent pour prendre le permis de construire litigieux.

C.A.A Lyon - 1ère chambre - N° 09LY01821 - M.B. - 21 décembre 2010 - C +

  • Effets de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition du Code de l’urbanisme instituant la cession gratuite de terrain, note d'Hervé de Gaudemar, Professeur de droit public à l'Université Lyon 3

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.

En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite de la parcelle d’assiette  du projet de construction sur le fondement des dispositions de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme. Le Conseil constitutionnel saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative  à la conformité du dispositif de cessions gratuites de terrains prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e), a par une décision en date du 22 septembre 2010 déclaré contraire à la constitution cet article du code de l’urbanisme. Il a aussi précisé dans le considérant n° 5 que cette déclaration d'inconstitutionnalité prenait effet à compter de la publication de sa décision, mais qu'elle pouvait être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.

C.A.A. Lyon -1ère chambre - N° 10LY00291 - 10LY00390 - SCI de l’avenue - 12 octobre 2010 - C +

  • Conclusions de Thomas Besson, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Pour que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire puisse courir à l'égard des tiers l’affichage doit être continu en application des dispositions alors applicables de l'article R490-7 du code de l’urbanisme, et comporter les indications requises par l'article A421-7 alors applicable du même code.
La circonstance que le panneau d’affichage sur le terrain d’un permis de construire en vue de l’édification d’une mosquée et de locaux associatifs, mentionnait que le projet a pour objet la construction de « locaux associatifs » est sans incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux, dès lors que ce panneau indiquait, notamment, le numéro de permis, la superficie de plancher (3 398 m²) et la hauteur (18 mètres) autorisées

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY01733 - Commune de Beynost - 21 décembre 2010 - C +

  • Conclusions de Thomas Besson, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Illégalité de la préemption fondée sur une déclaration d’intention d’aliéner entachée d’une irrégularité substantielle, note d'Hervé de Gaudemar, Professeur de droit public à l'Université Lyon 3

Une délibération portant décision de préemption est illégale en raison de l’irrégularité substantielle entachant la  déclaration d’intention d’aliéner.
En l’espèce, la délibération portant décision de préemption mentionne un tènement immobilier qui ne correspond pas au bien effectivement en vente. La commune ne pouvait légalement exercer son droit de préemption sur ce tènement immobilier nonobstant la circonstance que la déclaration d’intention d’aliéner relative au bien objet de la préemption comportait des informations inexactes, quant à la nature du bien mis en vente et qu’elle s’est bornée à se conformer à cette description erronée.

C.A.A. LYON  -1ère chambre - N°08LY02622, 08LY02638, 08LY02664 - 26 octobre 2010 - Commune de Viviers - 26 octobre 2010 - R

  • Conclusions de Thomas Besson, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’arrêt de la cour administrative d’appel qui statue en dernier ressort, présente, même si elle peut faire l’objet d’un pourvoi, le caractère d’une décision passée en force de chose jugée.
Dès lors qu’une Cour rejette la requête d’appel formée contre le jugement du tribunal administratif qui a annulé en totalité la délibération approuvant le PLU, il n’y a pas lieu, pour celle-ci, de statuer sur d’autres requêtes tendant à annuler les jugements qui ont partiellement annulé cette même délibération.

C.A.A. LYON - 1ère Chambre - N° 09LY01482 - 12 octobre 2010 - Commune de Saint-Jorioz - R

Transfert des droits à construire organisé par le PLU en cours d’élaboration. Projet de construction répondant aux futures règles d’urbanisme sans transfert des droits à construire. Sursis à statuer (non). Lorsque le projet de PLU en cours d’élaboration prévoit, en application de l’article L123-4 du code de l’urbanisme, la possibilité d’un transfert des droits à construire par la définition de « zones émettrices » et de « zones réceptrices » un projet de construction placé dans une zone réceptrice, et répondant aux futures règles d’urbanisme applicables, ne peut être regardé comme de nature à compromettre ou à rendre plus onéreux l’exécution du futur plan et faire l’objet d’un sursis à statuer au motif que le mécanisme financier de transfert des droits à construire ne peut être appliqué.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY02688 - Société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) - 9 novembre 2010 - R

  • Conclusions de Thomas Besson, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il résulte des termes de l'article L332-30 du code de l’urbanisme que les actions en répétition donnant lieu au versement d’intérêts au taux légal majoré de cinq points sont celles qui tendent à la restitution ou au remboursement de sommes versées ou de dépenses supportées à raison de taxes ou de contributions autres que celles dont l’article L332-6 du même code dispose qu’elles peuvent, seules, être légalement exigées des bénéficiaires d’autorisation de construire.En l’espèce, même si le conseil municipal n’avait pas institué la participation pour voies nouvelles et réseaux, la somme à restituer a été versée au titre d’une participation prévue à l’article L332-6-1 du code de l’urbanisme, dont l’exigibilité auprès des bénéficiaires d’autorisations de construire est prévue par les articles L332-6 et L332-12 du même code.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY01253 - Fédération départementale des chasseurs de l’Ain - 12 octobre 2010 - C +

En principe, la régularité d’une décision administrative s’apprécie en fonction des dispositions applicables à la date à laquelle celle-ci intervient. Il suit de là que des actes de procédure qui avaient été régulièrement accomplis doivent être repris en cas de changement de ces dispositions.
Lors de l'enquête publique, conformément aux dispositions alors applicables de l'article R.222-23 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires ou détenteurs du droit de chasse de terrains d’un seul tenant présentant une superficie d’au moins 20 hectares, afin de les inviter à faire connaître s’ils entendaient exercer leur droit d’opposition. Si, dans ce même but, afin de tenir compte de la modification alors envisagée de cet article, le commissaire enquêteur a également adressé une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres propriétaires ou détenteurs du droit de chasse, dont les terrains ne répondaient pas à ladite condition de superficie, il est néanmoins constant qu’ont été exclues de cette communication les personnes ayant précédemment accepté un apport amiable de leurs terrains.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY02688 - Société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) -9 novembre 2010 - R

  • Conclusions de Thomas Besson, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Une convention mettant à la charge d’un lotisseur une contribution entrant dans le champ d’application de l'article L332-6 du code de l’urbanisme, alors que l’obligation n’a pas été imposée lors de la délivrance de l’autorisation de lotir et n’aurait légalement pu l’être, en l’absence de toute délibération du conseil municipal instituant la participation, est entachée de nullité.
Les dispositions de l'article L332-6 du code de l'urbanisme fixent de façon limitative les contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l'occasion de la délivrance d’une autorisation de construire. Il en résulte qu'aucune autre participation ne peut leur être demandée.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY00859 - N° 09LY00863 - Commune de Grenoble et Etablissement public foncier local de la région grenobloise - 12 octobre 2010 - R

  • Précisions sur l’exercice du droit de préemption subdélégué au directeur d’un établissement public foncier local, note de Christophe Roux, ATER à l'Université Lyon 3

Le droit de préemption appartenant à la commune une fois délégué à l’Etablissement public foncier, est exercé par cet établissement public suivant les règles propres à son fonctionnement.Il résulte des dispositions des articles L324-1 et suivant du code de l’urbanisme que l’exercice du droit de préemption délégué appartient au seul conseil d’administration. En l’absence de disposition législative ou réglementaire le prévoyant expressément, et même en l’absence de texte s’y opposant, le conseil d’administration, ne peut subdéléguer ce pouvoir au directeur.