C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 08LY02412 - Société l’Auxiliaire - 21 octobre 2010 - R

En cas de condamnation solidaire sans partage de responsabilité, l’assureur d’un des co-responsables ayant remboursé à l’assureur d’un autre une part de l’indemnité que ce dernier avait payée à la victime, n’est pas subrogé dans le droit de contester le jugement prononçant la condamnation.
En l’espèce, un constructeur a été condamné, solidairement avec d'autres, à payer une indemnité à un maître d'ouvrage sans que le jugement les condamnant ne définisse de partage de responsabilité. Si son assureur a remboursé une part de cette indemnité à l'assureur d'un de ces autres constructeurs, qui en avait assumé la charge à l'égard du maître d'ouvrage,  la répartition ainsi opérée de la charge finale de l'indemnité est étrangère à l'exécution de ce jugement, si bien qu'elle n'a pas pour effet de le subroger dans le droit de le contester.

Subrogation légale – condamnation solidaire sans partage de responsabilité – partage réalisé entre assureurs – circonstance étrangère à l’exécution du jugement – contestation du jugement – absence de subrogation