C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 07LY00402 - MM.A. et MACIF - 16 septembre 2010 - R

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Evaluation du préjudice économique des ayants droit, note de Jérôme Travard, Maître de conférences en droit public à l'université de Rennes I

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 07LY00402 - MM.A. et MACIF - 16 septembre 2010 - R

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Evaluation du préjudice économique des ayants droit, note de Jérôme Travard, Maître de conférences en droit public à l'université de Rennes I

Résumé de l'affaire

Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu de ses propres revenus. Si le conjoint survivant se remarie, il lui appartient de justifier au regard de sa nouvelle situation familiale, des pertes de revenus qu’il continue éventuellement de subir. En l’espèce, le requérant se bornait à produire une projection mathématique à partir des pertes de revenus initiales du foyer au moment du décès de son épouse, sans apporter la moindre indication sur les conditions économiques de son nouveau foyer. Ainsi, la réparation des pertes de revenus induites par le décès de son épouse doit donc être limitée à la période courant du moment du décès à celui de son remariage.

 Comp : CE 14 février 1990, Centre hospitalier spécialisé de Hoerdt, n° 78667

Responsabilité de la puissance publique- réparation – évaluation du préjudice- perte de revenus - décès du conjoint- préjudice économique

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Dominique Marginean-Faure,

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

marginean

 

 

Le 16 juin 2000 vers 15H ,Mme A. qui circulait sur la route départementale 936 a été victime d’un accident mortel . En voulant éviter une branche tombée sur sa voie de circulation, elle a perdu le contrôle de son véhicule et a heurté successivement deux platanes . Son époux M.A. , son fils William et la MACIF ,leur assureur, ont recherché la responsabilité du Département de l’Ain pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public .

Par un jugement en date du 19 décembre 2006, le tribunal administratif a rejeté leur demande ainsi que les conclusions de la CPAM tendant au remboursement de ses débours. Les premiers juges ont considéré qu’il ne résultait pas de l’instruction que la branche provenait d’un arbre présentant un aspect extérieur permettant de déceler un mauvais état interne ou une dangerosité particulière pour les usagers de la route ni que cette branche aurait pu être repérée par le service de l’entretien qui avait effectué un contrôle la veille de l’accident .

MM A. et la MACIF relèvent appel de ce jugement et reprennent leurs conclusions indemnitaires de première instance . La CPAM demande le remboursement de ses débours soit la somme de 91 999,57 euros .

La jurisprudence en matière d’entretien des plantations subordonne l’engagement de la responsabilité de la collectivité au critère de l’apparence du dépérissement . Lorsqu’un arbre bordant la voie publique tombe sur celle-ci la responsabilité de l’administration ne sera engagée à l’égard des usagers de la route, victimes d’accident de ce fait que s’il est établi que cette chute peut être considérée comme révélant un défaut d’entretien normal, en raison du fait qu’elle était prévisible. C’est donc l’état apparent qui sera le critère déterminant.

Ainsi la responsabilité de l’administration est encourue, lorsque l’arbre tombé présentait une inclination marquée de nature à faire pressentir la chute (CE 16 juin 1976 ministre de l’ Equipement c/ Epoux T. req N° 99152 ) ou encore s’agissant de la chute d’une branche alors que l’Etat n’apportait pas la preuve de l’ élagage régulier  (CAA de Bordeaux du 28 novembre 2006).

La jurisprudence prend en compte l’état de l’arbre et également l’état des branches (CAA de Douai du 27 juin 2006). En revanche si aucun signe extérieur ne permet de déceler un défaut de la branche la responsabilité de l’administration n’est pas encourue ( CE 1er juillet 1981 M.E. N° 21474).

En l’espèce il résulte de l’instruction que la branche d’arbre est tombée sur la voie quelques instants avant l’arrivée de Mme A.Un témoin qui circulait en sens inverse a vu la branche tomber et a tenté de prévenir Mme A. avec des appels de phare . Il s’agissait d’une branche d’une longueur de 2m 70 et de 12cm de diamètre qui provenait d’un platane bordant la voie .Selon le rapport de gendarmerie la branche était visiblement morte car totalement sèche et dépourvue de feuilles.Ce dépérissement était visible et le Département n’ apporte pas la preuve de l’entretien régulier de cette portion de routes par notamment des visites de contrôle de l’ état phytosanitaire ou d’élagages comme l’ exige la jurisprudence qui , il est vrai est exigeante à l’égard de l’administration. Le département se borne à produire le carnet de patrouilles de la direction départementale de l’Ain qui a emprunté la veille cet itinéraire sans remarquer d’anomalie . Mais ce n’est pas suffisant au regard de la jurisprudence.

Nous vous proposons de retenir la responsabilité du département .

Toutefois il nous semble que les circonstances de l’accident révèlent une imprudence de la victime. En effet selon le rapport de gendarmerie,Mme A. a vu l’obstacle trop tard en raison de la position du soleil et de l’alternance ombre , lumière du fait des arbres , et elle a perdu entièrement le contrôle de son véhicule avant d’aller heurter successivement deux arbres sur le côté de la route. Compte du manque de visibilité , la vitesse de Mme A. ( compteur bloqué à 75km /H) était excessive rendant impossible la maîtrise de son véhicule.Dans ces conditions, l’accident est pour partie imputable à la faute de la victime qui vient atténuer la responsabilité du Département.Nous vous proposons de fixer cette atténuation à 50% .

L’indemnisation des préjudices :

Nous examinerons les demandes indemnitaires,dans le respect des principes posés par les nouvelles dispositions de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 telles que le Conseil d’Etat les a interprétées dans son avis N°303422 L. du 4 juin 2007 au Lebon p 228.

M. A. demande au titre du préjudice économique la somme de 191 778, 32 euros et celle de 38 168,10 euros pour son fils. La CPAM a versé une rente accident du travail de 16 784,54 euros à William A. et de 75 215,03 euros à M. Eloy A. . La CPAM a versé cette rente à M A. de  la date du décès de son épouse à la date de son remariage en 2006 .

Nous en venons à la question pour laquelle vous êtes réunis en cette formation .

Le préjudice économique des victimes par ricochet  est constitué par la perte pour le foyer des revenus  qu’aurait générés la victime .

Faut il tenir compte du remariage de la victime par ricochet pour apprécier le préjudice économique subi ?

Pour répondre à cette question, il nous a semblé intéressant de rechercher en premier lieu des éléments de réponse dans les textes fixant les conditions d’octroi de certaines prestations.

En cas d’accident du travail, le conjoint a droit à une rente viagère calculée sur la base du salaire annuel ( 30 % à 40% ). Lorsque le conjoint se remarie, il cesse d’avoir droit à la rente. A la place, il lui est versé un capital dont le montant est égal à 3 fois le montant annuel de la rente qu’il percevait (ce qui est le cas en l’espèce). Précisons encore qu’en cas de divorce,séparation ou veuvage consécutif à ce remariage ,le conjoint aura droit de nouveau à sa rente viagère .

En ce qui concerne la pension de réversion du régime général, les ressources en cas de remariage sont appréciées au niveau du couple remarié et non plus du seul conjoint survivant.Après 60 ans aucune modification ne peut intervenir même en cas de remariage.En revanche les pensions de réversion des caisses complémentaires sont supprimées en cas de remariage .

Pour les fonctionnaires selon l’article L46 le code des pensions civiles et militaires,le conjoint survivant qui contracte un nouveau mariage perd son droit à pension.

Le législateur prend ainsi en compte le remariage du conjoint survivant pour l’évaluation de ses droits .

En ce qui concerne la jurisprudence,dans le cas où la responsabilité d’un tiers est engagée, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 14 février 1990 Centre hospitalier de Hoerdt a répondu par la négative.Le Conseil d’Etat a affirmé que le remariage de l’intéressée était sans incidence sur l’étendue du préjudice indemnisable.En revanche le tribunal administratif de Paris dans deux jugements du 26 mai  2004 et du 23 mars 2009 a pris en compte le remariage de l’intéressée et n’a procédé à l’indemnisation du préjudice que jusqu’à cette date( Voyez TA de Paris du 26 mai 2004 M. R. et TA de Paris du 23 mars 2009 M.L.).

Nous n’avons pas trouvé de jurisprudence plus récente du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation .

Rappelons  les principes qui régissent la réparation des préjudices :

La réparation du préjudice est gouvernée selon M.Carbonnier par la règle d’or de l’équivalence entre la réparation et le dommage ou encore selon le président Odent «  la victime d’ un dommage ne peut pas obtenir plus que la réparation du préjudice qu’elle a réellement subi ».

L’évaluation de la perte de revenus subie par le conjoint survivant se fait à la date à laquelle le juge statue. Il s’agit d’une évaluation in concreto. Les circonstances particulières de chaque espèce doivent être prises en compte .

Il n’est pas possible de prendre en considération un évènement futur ou incertain tel un remariage éventuel pour réduire l’indemnisation.

Toutefois si cette solution peut paraître évidente aujourd’hui, il faut immédiatement préciser que les juridictions ont parfois hésité sur cette solution.

Ainsi les juridictions judiciaires ont considéré que l’indemnité allouée à la veuve pour son propre entretien devait être réduite dans une proportion assez importante lorsqu’il s’agissait d’une femme jeune qui conservait la possibilité de se marier (voyez  Tribunal correctionnel de Versailles 25 janvier 1957) ou encore dans le même sens,citons la motivation désuète d’une juridiction qui a tenu compte des chances de remariage de Dame Fauchère qui est bien de sa personne dont le caractère est charmant et dont les enfants seront à bref délai indépendants pour réduire le montant du dommage pour perte de soutien de 10 % . Il s’agit d’ une décision du Tribunal fédéral Suisse du 23 mai 1969.

Une telle solution est contraire aux principes d’évaluation des préjudices .

Le juge administratif ne peut présumer que le conjoint survivant va se remarier reprendre une activité ou gagner ou loto. Il se fonde sur les revenus qui étaient les siens avant le décès.

En revanche qu’en est -il si l’évènement s’est réalisé lorsque le juge statue ?  Lorsque le conjoint survivant a postérieurement au décès entrepris une activité rémunérée, il ne peut en être tenu compte.Le commissaire du gouvernement rappelait dans ses conclusions sous l’arrêt Girard « que le juge dans l’ exercice de supputation des possibles auquel il doit se livrer pour reconstituer un futur que, par hypothèse le décès de la victime directe a tué dans l’œuf ,ne peut pas présumer que si ce décès n’ avait pas eu lieu les revenus afférents à cette activité auraient été perçus par le conjoint survivant : c’est même le contraire qui est vrai, la recherche d’un emploi étant souvent une nécessité impérieuse ne serait-ce que pour attendre l’issue des procédures d’indemnisation »  et il serait ajoute t’ il « au demeurant très inéquitable de pénaliser le conjoint survivant pour avoir mis tout en œuvre afin de pallier lui-même les conséquences économiques de la faute de l’administration »( Voyez également CE 25 septembre 1970 Commune de Batz sur Mer p 540 ou encore Cour de Cassation du 1er mars 1993 et du 12 février 2009) .

Le fondement juridique de ce raisonnement se trouve dans le fait que le revenu du conjoint survivant ne trouve pas sa cause dans le décès mais dans l’activité professionnelle entreprise après le décès.Le travail personnel rompt le lien direct avec le décès .

Ainsi il n’y a pas lieu de tenir compte dans l’évaluation du préjudice économique subi par une épouse du fait du décès de son mari , de l’augmentation de ses revenus provenant du fait qu’elle a immédiatement remplacé le défunt à la tête de ses affaires, cette situation n’étant pas la conséquence directe et nécessaire du décès mais résultant d’activités exercées postérieurement ( Voyez Cour de cassation 12 février 2009 X et Y c Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’ autres infractions) .

Le tiers responsable ne peut se prévaloir de la reprise d’activité qui n’a pas de lien avec le décès pour diminuer sa créance indemnitaire .

Le même raisonnement peut-il être suivi en cas de remariage du conjoint survivant ?

On ne peut pas dire que le remariage est la conséquence directe et inévitable du fait dommageable toutefois  il est certain que le fait dommageable l’a rendu  possible .

Mais ce qui nous semble déterminant pour tenir compte du remariage se situe au niveau de l’existence même du préjudice en lien avec le décès .

En effet en cas de mariage du conjoint survivant, la  consistance du préjudice se trouve modifiée et le juge qui l’apprécie à la date à laquelle il statue, in concreto doit en tenir compte . Dans cette situation le nouveau conjoint est présumé apporter sa contribution matérielle au foyer ce qui peut faire disparaître le préjudice économique lié au fait dommageable. L’existence de revenus d’un nouveau conjoint n’est pas sans lien avec le fait dommageable. Ces nouveaux revenus peuvent être de nature à compenser la perte de revenus subie ; de la même  manière que les sommes qui sont versées par les caisses de sécurité sociale et que vous prenez en compte .

Dans une telle hypothèse de remariage, il appartient  au conjoint remarié d’établir  l’ existence d’un préjudice économique patrimonial certain résultant du fait dommageable ; faute d’apporter des éléments, sa demande pour la période postérieure au remariage  ne peut être retenue .

Ajoutons qu’il est certain que la solution retenue par le Conseil d’Etat en 1990 présente l’ avantage de la simplicité. Mais il nous paraît qu’aujourd’hui l’appréciation du préjudice se veut de plus en plus complète. Nous pouvons ainsi donner en exemple les exigences de l’avis L. ou encore l’arrêt G. du 25 juillet 2008 sur les revenus à prendre en compte.

La solution que nous vous proposons s’inscrit dans ce cadre .

En l’espèce nous  vous proposons d’évaluer le préjudice économique de M A. en tenant compte de son remariage en juillet 2006 .

Il convient de rappeler le mode de calcul du préjudice économique pour déterminer l’indemnisation due aux ayants droit en raison de la perte de revenus qui résulte pour eux du décès de la victime.

Lorsque les deux époux travaillaient, la méthode à suivre est la suivante : il faut 1/calculer l’ensemble des revenus perçus par le ménage 2/ calculer la fraction de ce revenu revenant à l’ayant droit en fonction de la composition du groupe familial 3/ déduire de cette part ses revenus propres.

Voyez  les principes rappelés par le président Stirn dans le fascicule Dalloz consacrée à l’évaluation du préjudice est la suivante et également
L'arrêt C.A.A. Lyon N° 05LY01890 du 1er juillet 2008 centre hospitalier de Macon et l’arrêt  du CE du  25 juillet 2008 G.
La fraction du revenu affectée au conjoint et aux enfants qui sert de base de calcul de l’indemnité varie selon la composition de la famille.

En l’espèce nous vous proposons de retenir 20% pour l’enfant et 40% pour l’époux survivant . L’application de cette méthode aboutit au résultat suivant :

l’ensemble des revenus du couple s’élevait à 38 822,81 euros ; la fraction de 40% revenant à M. A. est de 15 528, 56  euros ; de ce montant ses revenus propres soit 15 243, 83 euros seront déduits et le préjudice annuel s’élève donc à 284, 49 euros soit 1706 euros pour la période allant de la date de l’accident au remariage de l’intéressé le 22 juillet  2006 .

Le montant de l’indemnité mise à la charge du Département  au titre de ce poste de préjudice est de la moitié compte tenu du partage de responsabilité soit 853, 47 euros .

M. A. qui a bénéficié de la rente accident du travail pour un montant de 75 215,03 euros  n’a subi aucune perte de revenus . Et vous ferez droit à la demande de la caisse dans la limite de 853,47 euros correspondant à la part à la charge du département .

Nous suivrons la même méthode en ce qui concerne le fils, William A. né en 1984 .

La fraction de 20% revenant à William  A. est de 7764,56 euros  qui correspond à son préjudice annuel soit 31 056 euros pour la période allant de la date de l’accident au 20 ans de l’intéressé .  Le montant de l’indemnité mise à la charge du Département  au titre de ce poste de préjudice est de la moitié compte tenu du partage de responsabilité soit 15 528 euros .

William A. a bénéficié de la rente accident du travail pour un montant de 16 784,54  euros ; sa perte de revenus  s’ élève à 14 271, 46 euros . Cette somme sera allouée à l’ enfant et le solde de la part pouvant être mise à la charge du département , la somme de 1257 euros sera allouée à la CPAM .

M. A. demande également la somme de 4268, 16 euros au titre des frais d’obsèques. Cette  somme est justifiée . Il y a lieu de condamner le Département à hauteur de la moitié soit la somme de 2134,08 euros.

Il demande également  celle de 465, 91 euros restée à sa charge suite à la destruction de son véhicule. La MACIF subrogée dans les droits de son assuré  quant à elle demande le remboursement de la somme de 14 741,82 euros versée à M. A. au titre de la garantie dommage au véhicule . Vous pourrez faire droit à ces demandes à hauteur de la moitié soit 232,95 euros pour M. A. et  7370,91 euros à la MACIF .

M. A. et son fils demandent au titre des préjudices personnels la somme de 22 900 euros chacun.  Nous vous proposons de retenir une somme de 15 000 euros chacun, soit compte tenu du partage de responsabilité la somme de 7500 euros. (Voyez vos arrêts du 11 février 2010 Mme A. ou encore 8 avril 2010 CHU de Clermont-Ferrand ).

Il nous reste à examiner la demande de la MACIF au titre du capital décès versé à M. A. .

Rappelons la jurisprudence de Section du 14 mars 1986, Ministre des PTT c/F. au Recueil p. 70. Dans cette décision le CE a affirmé qu’eu égard à l’objet de la garantie stipulée au profit de l’intéressé dans le contrat que celui-ci avait souscrit pour être garanti contre les risques d’accident, consistant à lui verser, en cas d’incapacité résultant d’un accident corporel ,des sommes définies à l’avance, le contrat en cause devait être regardé comme une assurance de personnes soumise aux règles prévues aux articles L131-1 et suivants du code des assurances. Il en a déduit  que la somme versée par la compagnie d’assurances à l’ayant droit de la victime ne revêtait pas de caractère indemnitaire et n’avait donc pas à être déduite du montant de l’indemnité due à la victime par l’Etat.

Or, dans la présente espèce, l’objet du contrat d’assurance conclu avec la MACIF consistait précisément à verser, en cas de décès aux ayants droit un capital défini à l’avance. Les modalités de calcul des sommes qui seraient versées aux ayants droit de l’assuré étaient déterminées dans le contrat . .

Dans ces conditions, il ne nous paraît faire aucun doute que la somme versée à M. A. en application du contrat en cause ne revêtait pas de caractère indemnitaire.

On se situe  bien dans le cadre d’une assurance de personnes, soumise aux dispositions de l’article L131-1 du code des assurances aux termes duquel: « En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat » et de l’article L131-2, lequel dispose que :« Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre ».

Il apparaît ainsi clairement que, dans le cadre de ce contrat d’assurance, l’assureur ne pouvait être subrogé aux droits des ayants droit contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations à caractère forfaitaire définies aux contrats. Voyez  pour l’ application de ce raisonnement CE du 19 juin 2009 N° 318 624 ou encore CAA de Marseille 7 janvier 2008 MACIF

Par ces motifs, Nous concluons :

- A l’ annulation du jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2006;
- A la condamnation du Département à verser à M. Eloy A. la somme de 9867, 03 euros et celle de 21 771,46 euros à M William A.;
- A la condamnation du Département de l’Ain à verser la somme de 7370,91 euros à la MACIF ; Ces sommes porteront  intérêts à compter du 25 octobre 2004 date d’ enregistrement de la demande et capitalisation à compter du 19 février 2007;
- A la condamnation du Département à verser la somme de 2110,47 euros à la CPAM de l’Ain ainsi que la somme de 966 euros au titre de l’ indemnité forfaitaire;
- A la condamnation du Département à verser la somme de 1500 euros aux requérants et celle de 1000 euros à la CPAM au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
- Au rejet du surplus de la requête .

 

Note Universitaire

 

Évaluation du préjudice économique des ayants droits

 

par Jérôme Travard,

Maître de conférences en droit public à l'Université de Rennes I

j. travard

La Cour administrative d’appel de Lyon précise que la perte de revenus occasionnée par la perte de son conjoint s’évalue du jour de l’accident à celui du remariage de l’époux, si le remariage est antérieur au jour du jugement.

 

M. A. et son fils demandaient réparation au département de l’Ain pour le décès de Mme A., morte dans un accident de voiture causé par une branche d’arbre située sur la route. La Cour reconnaît le défaut d’entretien normal. Pour l’évaluation du préjudice économique, lorsque le mari s’est remarié avant le jugement, elle estime de manière inédite que la perte de revenus occasionnée par le décès court de l’accident au remariage, et non au jour du jugement. L’arrêt confirme par ailleurs le caractère insatisfaisant du régime juridique des dommages accidentels de travaux publics, ainsi que l’extrême sévérité dans l’utilisation de cette cause exonératoire qu’est la faute de la victime.

 

« La question de la réparation des dommages causés à des usagers des voies publiques par la chute d’arbres situés sur l’accotement de ces voies constitue un point sensible de la jurisprudence du Conseil d’Etat relative à l’ensemble des dommages subis par des usagers du fait des modalités de construction ou d’entretien des ouvrages publics » (Bénoit (F.-P.), La réparation des accidents causés par la chute des arbres situés sur l’accotement des voies publiques, RPDA, 1956, p. 163, souligné par l’auteur). Un demi-siècle plus tard, un tel constat est toujours d’actualité si l’on en juge par l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 16 septembre 2010.

 

En l’espèce, le 16 juin 2000, Mme A. a perdu la vie sur une route départementale dans un accident de la circulation, en heurtant des platanes après avoir voulu éviter une branche d’arbre présente sur la route. Son époux et son fils, ainsi que leur assureur, ont alors recherché la responsabilité du département pour défaut d’entretien de l’ouvrage public. Le Tribunal administratif a rejeté la requête, estimant que l’aspect extérieur de l’arbre ne pouvait laisser présager l’état de la branche ; en outre, une inspection avait eu lieu la veille et n’avait rien révélé de particulier.

 

En appel, la Cour infirme le jugement. Elle juge que les plantations au bord de la route n’avaient pas fait l’objet d’un entretien régulier et que la branche trouvée sur la route était visiblement morte, dépourvue de feuilles et totalement sèche. La responsabilité du département est donc engagée pour défaut d’entretien normal, mais seulement pour moitié : la Cour estime en effet qu’en ne réduisant pas suffisamment sa vitesse compte tenu de la visibilité, la victime a commis une faute de nature à réduire la réparation. S’agissant des préjudices, les héritiers touchent diverses sommes correspondant à la douleur morale, aux frais d’obsèques, à l’endommagement du véhicule et enfin aux pertes de revenus. Pour ces derniers, la Cour devait trancher une question inédite : le mari de la victime s’étant remarié avant le prononcé de l’arrêt, fallait-il déduire de la perte de revenus, consécutive au décès, les revenus générés, si l’on ose dire, par la nouvelle femme de M. A. ? Le juge d’appel répond par l’affirmative et ne répare le préjudice tiré de la perte de revenus que jusqu’à la date du remariage, le requérant ne donnant pas de précisions sur sa nouvelle situation.

 

Ce litige donne l’occasion de s’arrêter sur deux questions. La première, qui donne son importance à cet arrêt, est précisément relative à l’évaluation de ce préjudice économique en cas de remariage de la victime par ricochet, curieusement inédite en jurisprudence (I). La deuxième, que la présente décision met en lumière même si elle n’est qu’une confirmation de solutions bien établies, est celle de l’iniquité du droit de la responsabilité administrative pour les dommages de travaux publics (II).

 

 

I. – La délicate évaluation du préjudice économique

 

Il convient d’abord de resituer le problème de la réparation du préjudice économique subi par les victimes par ricochet, pour ensuite démontrer que la solution retenue par la Cour de Lyon n’emporte pas pleinement la conviction.

 

 

A) La délimitation du préjudice économique des victimes par ricochet

 

La fonction principale de la responsabilité administrative, comme celle de la responsabilité civile, est de réparer intégralement le préjudice subi par la victime. Celle-ci ne doit donc ni être appauvrie ni être enrichie, et se retrouver autant que possible dans la même situation qu’avant le fait dommageable. Se pose alors le problème de savoir à quelle date le juge doit se placer pour l’évaluation : au moment du dommage, ou au moment auquel il statue ? La solution, classique, est donnée par le célèbre arrêt Dame veuve Aubry (CE, 21 mars 1947, RDP, 1947, p. 198, note G. Jèze) : le droit à réparation est ouvert dès la date de l’accident, mais l’évaluation se fait au jour du jugement. Or, en l’espèce, le mari de la victime s’était remarié : les pertes de revenus, calculées en fonction de l’argent que la défunte consacrait aux dépenses du couple, étaient compensées dans une mesure à déterminer par les revenus de la nouvelle femme. Les magistrats devaient-ils en tenir compte ?

 

Rappelons que lorsqu’une personne décède, ses ayants droits peuvent exiger du responsable une somme d’argent correspondant à la perte de revenus occasionnés pour eux par la disparition de leur proche. Le montant est fonction d’une opération un peu complexe (cf. CE, 25 juillet 2008, G., req. n° 297226). Il faut d’abord évaluer l’ensemble des revenus du couple, apprécier la part qui revenait à l’ayant droit, et en déduire ses revenus propres. Le montant obtenu pour une année est alors multiplié par le nombre d’années entre le jour du décès et celui du jugement.

 

Par ailleurs, l’influence d’un évènement postérieur au dommage sur le montant de la réparation fait l’objet de solutions contrastées tant en législation qu’en jurisprudence.  Ainsi, par exemple, le conjoint d’un fonctionnaire décédé a droit à pension, droit qui disparaît en cas de remariage (art. L. 46 du Code des pensions civiles et militaires). En jurisprudence, si le remariage a lieu après le jugement, l’autorité de chose jugée s’oppose à une quelconque modification. Si le remariage a lieu avant, le Conseil d’Etat avait indiqué en 1990 que ce fait n’avait aucune influence sur la réparation (CE, 14 février 1990, Centre hospitalier de Hoerdt, req. n° 78667). Si le conjoint survivant a repris un travail après le décès, cet évènement n’est pas non plus pris en compte. Dans ces deux hypothèses, il est estimé que le remariage ou le nouveau travail n’est pas une conséquence automatique du dommage et qu’il n’y a donc pas à en tenir compte dans l’évaluation du préjudice.

 

 

B) La prise en compte complète du remariage

 

Le rapporteur public proposait cependant une solution contraire à la jurisprudence Centre hospitalier de Hoerdt. Selon lui, la consistance du préjudice se trouvait modifiée par le remariage, qui n’avait été rendu possible justement que par le décès du conjoint. Les revenus du foyer devaient donc être évalués à l’aune de la composition du nouveau foyer, et notamment du salaire de la nouvelle épouse. Il était ajouté que depuis l’avis Lagier du Conseil d’Etat (Sect.) du 4 juin 2007 (Rec. CE, p. 228), venant clarifier la loi du 21 décembre 2006, l’appréciation du préjudice se voulait de plus en plus précise. La Cour a fait sienne le raisonnement en acceptant de réparer le préjudice économique uniquement de la date du décès à celle du remariage, quatre années plus tard.

 

On avouera ne pas être tout –à fait convaincu par ce raisonnement, pour au moins trois séries de raison. La première est qu’il n’y a pas de différence flagrante entre la reprise d’activité et le remariage : dans les deux cas, il s’agit de faits qui sont certes rendus possibles voire nécessaires par le décès, mais qui n’ont pas de lien direct avec le fait dommageable. Est donc introduite une dichotomie entre deux situations fort proches. En deuxième lieu, juger en ce sens conduit in fine à avantager le responsable : si celui-ci a la « chance » que la victime se remarie avant le jugement, il pourra ainsi payer moins. A vrai dire, les magistrats étaient confrontés à un dilemme : soit considérer que le remariage n’a aucune influence et conduire ainsi à un relatif enrichissement sans cause de la victime, soit juger l’inverse mais favoriser alors le responsable. A choisir, il eût mieux valu avantager les victimes par ricochet qui ont tout de même perdu un proche dans l’affaire. En outre, si on admet que la responsabilité administrative a également une fonction sanctionnatrice, il faut que le responsable paye l’intégralité du préjudice qu’il a causé, sans prendre en compte un évènement extérieur auquel il n’est pour rien (en l’occurrence le mariage). Enfin, en troisième lieu, une telle solution génère une inégalité entre les personnes qui se marieront après le jugement, auxquelles le responsable versera l’intégralité du préjudice, et celles mariées avant, pour lesquelles l’indemnité sera amputée à hauteur des revenus du nouveau conjoint. L’époux survivant a donc tout intérêt à attendre la fin de la procédure s’il envisage de se remarier…

 

 

 

II. – L’iniquité du droit de la responsabilité administrative du fait des dommages accidentels de travaux publics

 

L’iniquité se manifeste tant par le recours à un système de présomption de faute pour l’usager que par l’utilisation de la faute de la victime.

 

 

A) Le système critiquable de la présomption de faute

 

Du point de vue du droit applicable, l’arrêt de la Cour est d’une stricte orthodoxie : considérant que la victime est usagère de la route, est appliqué un système de présomption de faute (cf. concl. Rivet sur CE, 20 mars 1926, Grimaud, RDP, 1926, p. 258). Le département pourra se dégager de sa responsabilité s’il prouve qu’il a correctement entretenu l’ouvrage. Or, ce système n’a que les apparences de la logique et de l’équité.

 

Le défaut du raisonnement part de la distinction faite dans le contentieux des accidents de travaux publics entre le tiers, qui bénéficie de la responsabilité sans faute, et l’usager qui relève donc d’un système de présomption de faute. L’explication généralement donnée est que l’usager, qui profite de l’ouvrage, doit en contrepartie supporter un régime de responsabilité plus rigoureux. Mais d’une part, l’usager ne « profite » pas de l’ouvrage public : son utilisation est une contrepartie du paiement d’impôts ou de redevances ; d’autre part, dans bien des hypothèses, l’utilisation de l’ouvrage est une obligation : pour s’en tenir aux routes et voie publiques, comment est-il possible de ne jamais les utiliser ? Cette jurisprudence est donc fondée sur le postulat qu’il existe toujours un choix d’utiliser ou non un ouvrage public, choix qui est purement théorique dans la plupart des cas. Par ailleurs, le système de présomption de faute peut être très rigoureux pour les victimes : plus l’ouvrage est dangereux, plus l’administration aura tendance à le surveiller ; si un accident se produit malgré tout, elle pourra alors facilement arguer de toutes les précautions prises pour l’entretien, privant alors la victime de toute réparation.

 

Il conviendrait donc de supprimer la distinction entre usager et tiers et appliquer un même régime juridique. Mais lequel ? Le système de présomption de faute n’est pas très satisfaisant, comme il vient d’être dit. La responsabilité sans faute serait sans doute plus intéressante, mais devient pour le coup trop rigoureuse pour les collectivités publiques : étant donné le nombre d’ouvrages à entretenir, il n’est pas possible matériellement de fournir un travail parfait. Pour les arbres bordant les voies publiques par exemple, des chutes se produiront toujours.

 

Dès lors, si aucune solution n’est satisfaisante, c’est que le problème a été mal posé. La philosophie générale de cette construction est que l’accident peut toujours être évité ; si chacun, la personne publique comme la personne privée, prend toutes les précautions possibles, plus aucun dommage ne devrait se produire. Mais ce raisonnement est faux, comme l’a démontré François Ewald (L’Etat providence, Grasset, 1986, p. 18) : « L’accident moderne n’a son siège précisément ni dans les dangers de la nature, ni dans la conduite des individus ; il a l’objectivité du « social ». Inversement, on peut dire que s’il y a un type d’objet qui puisse donner corps à cet être abstrait qu’est la société, c’est bien l’accident. Aussi bien l’accident, phénomène social par excellence, ne saurait-il être pensé comme l’exception, comme événement périphérique ou annexe dans nos sociétés ; il en constituerait plutôt la règle, dans la mesure même où la formation de la notion moderne de société est liée à l’objectivation de certains événements comme accidents ». En conséquence, il existera toujours des accidents, quand bien même il y aurait une diligence maximale. Pour les dommages de travaux publics, comme pour tous les accidents en règle générale, la meilleure solution serait un véritable droit des accidents, dégagée de toute idée de faute avec le cas échéant un système obligatoire d’assurance (pour une description de ce que pourrait être un tel droit des accidents, cf. J. Travard, La victime et la puissance publique. Réflexions sur l’évolution de la responsabilité administrative extracontractuelle, Thèse, Lyon 3, 2008, p. 621 sqq.).

 

 

B) La sévérité dans l’utilisation de la faute de la victime

 

La faute de la victime encourt des reproches assez similaires. En apparence, l’existence de cette cause exonératoire ne fait pas débat : si la victime a eu un comportement répréhensible, si elle a causé ne serait-ce qu’en partie le dommage, il apparaît juste qu’elle en paye les conséquences par une diminution voire une suppression de ses dommages-intérêts. En l’espèce, la Cour relève que la victime, alors même qu’elle avait respecté les limitations de vitesse (75 km/h alors que le maximum autorisé était de 90) aurait dû être plus attentive, du fait de la mauvaise visibilité causée par les rayons de soleil. L’indemnisation est par conséquent réduite de moitié.

L’appréciation paraît très sévère étant donné les faits. Plus fondamentalement, au moins dans un contexte accidentel, la faute de la victime ne devrait pas être utilisée aussi durement. Puisqu’il a été démontré que les accidents sont une constante sociale et qu’il s’en produit un nombre relativement identique dans un contexte donné, il faut là encore arrêter de raisonner en terme de mérite individuel. Non pas que la faute de la victime doive être supprimée comme cause exonératoire, mais au moins circonscrite dans des hypothèses bien déterminées. On peut notamment penser qu’en cas de dommage corporel, seules les fautes lourdes ou intentionnelles de la victime pourraient exonérer la puissance publique. C’est d’ailleurs une proposition qui avait été faite par un groupe de travail chargé de proposer des réformes du Code civil (Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription (dit Avant-projet Catala), Ministère de la Justice, 22 septembre 2005, article 1351). Ajoutons que si la faute de la victime est utilisée par les juridictions administratives dans un but de sanction, un tel raisonnement devient inopérant en cas de décès de la victime. Ce sont en effet les héritiers qui sont pénalisés alors qu’ils ne sont pour rien dans la genèse de l’accident, comme dans cette affaire.

 

Responsabilité administrative – évaluation du préjudice économique –  pertes de revenus – dommages de travaux publics – faute de la victime