CAA Lyon - 6ème chambre - N° 08LY01311 - Etablissement français du sang - 23 septembre 2010 - R

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon - 6ème chambre - N° 08LY01311 - Etablissement français du sang - 23 septembre 2010 - R

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

La substitution de l’Office National de l’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) à l’Etablissement Français du Sang (EFS) dans les contentieux des contaminations par le virus de l’Hépatite C ne rend pas les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale irrecevables.
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, en son article 67, a prévu la substitution de l’ONIAM à l’EFS pour l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination  par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

Les dispositions dudit article sont entrées en vigueur au 1er juin 2010 et sont applicables aux instances en cours à compter de cette date-là.L’article L376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours des caisses de sécurité sociale, subrogées dans les droits d’une victime, ne peuvent s’exercer qu’à l’encontre des auteurs responsables de l’accident médical en cause.Or, la cour de Lyon a jugé que, dans le dispositif prévu par la loi du 17 décembre 2008, l’ONIAM doit être regardé comme le responsable de la contamination et non comme le payeur au titre de la solidarité nationale.Par conséquent, le recours subrogatoire de la caisse de sécurité sociale est recevable à son encontre.
Rappr. CE SSR, 28 novembre 2008, Caisse primaire d’assurance maladie de Paris, n° 296540
Cf. CE Avis, SSR, 22 janvier 2010, M. Coppola, n° 332716 ; CE SSR, 30 mars 2009, Etablissement français du sang, n° 296106

Responsabilité de la puissance publique -Transfusion sanguine - Hépatite C - Substitution de l’ONIAM à l’EFS - Recours subrogatoire - Caisses de sécurité sociale - Recevabilité

 

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Dominique Marginean-Faure,

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

marginean

 

 

Cette affaire soulève la question juridique suivante.La substitution de l’ONIAM à l’EFS pour l’indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l’ hépatite C par une transfusion de produits sanguins.
L’ONIAM est substitué à l’EFS pour l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C (VHC) causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang  en vertu des dispositions de la loi du 17 décembre 2008 qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2010.

La question qui se pose est de savoir si l’ONIAM est également substitué à l’EFS vis-à-vis des tiers payeurs dont les CPAM. Ou autrement dit le fait que l’indemnisation soit assurée par l’ONIAM fait-il obstacle à l’exercice par les tiers payeurs d’un recours subrogatoire ?

Dans son avis du 22 janvier 2010, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une question proche qui était la suivante : L’article L3111-9 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 9 août 2004 qui prévoit que l’indemnisation assurée par l’ONIAM est due au titre de la solidarité nationale fait-il obstacle à l’exercice par les tiers payeurs d’un recours subrogatoire ?

Le Conseil d’Etat, après avoir cité les dispositions de l’article L3111-9 qui concernent les vaccinations obligatoires, de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 et de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, a apporté la réponse suivante.

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, que les recours des tiers payeurs, subrogés dans les droits d’une victime d’un dommage qu’elles organisent, s’exercent à l’encontre des auteurs responsables de l’accident survenu à la victime. La réparation qui incombe sous certaines conditions à l’ONIAM, en vertu des dispositions de l’article L1142-1 du code de la santé publique, a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale, la prise en charge des conséquences d’un accident médical, d’une affection ou d’une infection qui ne peuvent être imputées à la faute d’un professionnel, d’un établissement ou service de santé ou au défaut d’un produit de santé, sans que cet établissement public ait la qualité d’auteur responsable des dommages.

Il en résulte que les recours subrogatoires des tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d’un dommage corporel, organisés par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 et l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne peuvent être exercés contre l’ONIAM lorsque celui-ci a pris en charge la réparation de ce dommage au titre de la solidarité nationale.

La réponse du Conseil d’Etat est déterminée par le fait que le recours des tiers payeurs ne peut s’exercer qu’à l’encontre des auteurs responsables de l’accident ,et également fondée sur les dispositions de l’article L376-1 qui visent l’auteur de l’accident, ce qui exclut l’ONIAM qui prend en charge la réparation du dommage au titre de la solidarité nationale .Voyez également sur ce mécanisme CE N° 304376 du 7 mai 2010 Compagnie Assurances générales de France c M P. et les conclusions du rapporteur public qui font le point sur la question du rapport entre réparation et responsabilité.

Le rapporteur public explique dans ses conclusions sous l’avis du Conseil, nous citons :

Il ressort clairement de ces dispositions applicables au présent litige que ce n’est pas en tant que responsable du dommage que l’ONIAM assure la réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire mais au titre de la « solidarité nationale ». L’office, qui n’est pas le responsable du dommage, n’est donc pas non plus le débiteur final de la dette lequel est en principe le responsable du dommage contre lequel l’ONIAM peut se retourner dans le cadre d’une action subrogatoire que la loi lui ouvre expressément. L’action subrogatoire ouverte aux caisses ne l’est qu’à l’égard de l’auteur du dommage. Or, l’ONIAM est chargée d’indemniser les préjudices résultant de vaccinations obligatoires non pas du fait qu’il en serait le responsable mais au titre de la solidarité nationale. Il n’est pas davantage le débiteur final de la dette qui est en principe l’auteur du dommage.

Qu’en est-il de la prise en charge par l’ONIAM des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C (VHC) causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ?

Les textes ne sont pas très clairs, modifiés à plusieurs reprises ils n‘indiquent pas expressément comme pour les vaccinations que l’ONIAM prend en charge la réparation desdits préjudices au titre de la solidarité nationale.

Une demande d’avis  au Conseil d’Etat dans le cadre des dispositions de l’article L113-1 du code de justice administrative est envisageable.

Mais pour notre part, il nous semble que le même raisonnement peut être suivi ; l’ONIAM n’ indemnise pas les préjudices résultant d’une contamination en tant que personne responsable mais au titre de la solidarité nationale.

L’analyse des textes va dans ce sens : l’article L1221-14 prévoit que les victimes de préjudices de la contamination par le virus de l’hépatite C sont indemnisés par l’office mentionné à l’article L1142-22 .

Or, l’article L1142 mentionne l’ONIAM établissement public qui indemnise au titre de la solidarité nationale.

De plus un mécanisme d’action subrogatoire de l’ONIAM à l’égard de l’établissement de transfusion sanguine personne responsable est également prévu. Et l’EFS conserve une action subrogatoire contre les assureurs des centres de transfusion sanguine .

Et également et surtout il doit être souligné que l’article L1221-14 renvoie également aux dispositions de l’article L1142-17 qui prévoient les modalités d’indemnisation au titre de la solidarité nationale et indiquent  notamment que l’indemnisation de l’ONIAM est calculée déduction faite des prestations énumérées à l’ article 29 de la loi du 5 juillet 1985 précitée et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’ autres débiteurs du même préjudice . Dans ces conditions, il ne peut y avoir d’action subrogatoire de la Caisse ou des assureurs sur des sommes qui sont précisément exclues par le législateur de l’indemnisation prise en charge par l’ONIAM

L’ONIAM est substitué à l’EFS et il nous semble que dans l’intention du législateur l’intervention de l’ONIAM implique une indemnisation au titre de la solidarité nationale. A cet égard nous vous renvoyons au manuel récent de M. Theillay rapporteur public au CE qui classe l’ indemnisation par l’ONIAM des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C (VHC) causée par une transfusion de produits sanguins parmi les mécanismes indemnisations subsidiaires de la solidarité nationale..

Si vous nous suivez, vous ferez droit aux conclusions de l’ONIAM qui demande à n’être substituée à l’EFS qu’en ce qui concerne l’indemnisation des victimes.