C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY02688 - Société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) -9 novembre 2010 - R

  • Conclusions de Thomas Besson, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY02688 - Société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) -9 novembre 2010 - R

  • Conclusions de Thomas Besson, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Une convention mettant à la charge d’un lotisseur une contribution entrant dans le champ d’application de l'article L332-6 du code de l’urbanisme, alors que l’obligation n’a pas été imposée lors de la délivrance de l’autorisation de lotir et n’aurait légalement pu l’être, en l’absence de toute délibération du conseil municipal instituant la participation, est entachée de nullité.
Les dispositions de l'article L332-6 du code de l'urbanisme fixent de façon limitative les contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l'occasion de la délivrance d’une autorisation de construire. Il en résulte qu'aucune autre participation ne peut leur être demandée.

Cette règle s’applique alors même que la personne au profit de laquelle une telle participation serait versée ne serait pas celle qui délivre l’autorisation. Eu égard au caractère d'ordre public des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, toute stipulation contractuelle qui y dérogerait est entachée de nullité.
Tel est le cas d’une convention mettant à la charge d’un lotisseur une obligation entrant dans le champ d’application des dispositions de l'article L332-6 du code de l’urbanisme, alors que cette obligation n’a pas été imposée lors de la délivrance de l’autorisation de lotir et n’aurait légalement pu l’être, en l’absence de toute délibération du conseil municipal instituant la participation.

Cf. Section, 4 février 2000, Etablissement public pour l’aménagement de la région de la Défense, n° 202981, p. 31 ; 10 octobre 2007, Commune de Biot, n° 268205, T. pp. 944-1123.

Article L332-6 du code de l'urbanisme – contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs –  autorisation de construire –  caractère d'ordre public – stipulation contractuelle –  nullité

 

Conclusions du rapporteur public

Conclusions de Thomas Besson

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Tbesson

Par jugement du 22 septembre 2009, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la SA Electricité Réseaux Distribution France (ERDF), venant aux droits et obligations d’EDF, à rembourser à M. V une somme de 16 510,35 euros, outre intérêts majorés de cinq points, correspondant au coût des travaux de raccordement au réseau d’électricité du lotissement pour la réalisation duquel le maire d’Anneyron (Drôme) lui a délivré une autorisation le 22 janvier 2003. ERDF fait appel de ce jugement par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2009 moins de deux mois après avoir reçu notification du jugement le 24 septembre 2009.

C’est à bon droit que les premiers juges ont admis la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige opposant EDF/ERDF à M. V. Les litiges relatifs au financement des raccordements des constructions aux réseaux électriques concernent en effet la matière des travaux publics (CE, 8 décembre 1976, 98188, syndicat intercommunal d’électrification de Lannilis) et la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action engagée contre EDF par le propriétaire d'un immeuble à raison des préjudices relatifs aux travaux engagés en vue du branchement même particulier destiné à l'alimentation de son immeuble (TC, 3 juillet 1995, 02955, S.C.I. du 138 rue Victor Hugo à Clamart c/ Electricité de France et Société urbaine de travaux). Il n’en irait autrement que s’il s’agissait de connaître des dommages imputables aux ouvrages ou travaux publics lorsque ces dommages ont été causés à l'usage d'un service public industriel et commercial à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l’usager dans le cadre, par exemple, d’un contrat d'abonnement avec EDF (CE, 8 décembre 1965, 60891, Société des Etablissements Guillaumet).

Et comme nous sommes en matière de travaux publics, aucune forclusion ne peut être opposée (CE, 8 décembre 1976, syndicat intercommunal d’électrification de Lannilis, déjà cité) de même qu’aucune demande préalable n’était nécessaire pour lier le contentieux (article R421-1 du CJA).

Le tribunal administratif a considéré sur le fond que la commune d’Anneyron n’ayant pas institué, à la date de l’autorisation de lotir, la participation prévue pour voirie et réseaux par l’article L332-11-1 du code de l’urbanisme, EDF ne pouvait demander à M. V de participer financièrement aux travaux de raccordement de son lotissement au réseau d’électricité. Et les premiers juges d’ajouter que l’action en répétition engagée par M. V n’étant pas prescrite, il était fondé à demander le remboursement de la somme de 16 510,35 euros augmentée des intérêts légaux calculés à partir de la date d’introduction de la requête et eux-mêmes augmentés de cinq points en application de l’article L332-30 du code de l’urbanisme.

Nous ne partageons pas cette analyse fondée sur le fait que la participation litigieuse correspondrait à celle dont il est question aux dispositions combinées des articles   L332-6-1 d) et L332-11-1 du code de l’urbanisme. Or, il n’en est rien selon nous puisque, d’une part, l’autorisation de lotir délivrée le 22 janvier 2003 ne comporte aucune prescription financière, alors qu’en vertu de l’article L332-28 du même code, c’est l’autorisation délivrée qui constitue le fait générateur de ce type de participation et que, d’autre part, seule la collectivité qui est le maître de l’ouvrage créé à l’occasion de la construction ou du lotissement autorisé, ce serait ici la commune d’Anneyron, peut percevoir la participation (CE, 29 juillet 2001, 216908, département du Val de Marne et Société Martin-Duval).

En fait, les travaux dont le financement fait ici litige trouvent seulement leur origine dans le programme des travaux définis par le lotisseur lui-même en juillet et décembre 2002 dont le § IV prévoit que « l’alimentation en énergie basse tension du lotissement est assurée en souterrain à partir du poste existant RD 246. La réalisation de l’alimentation des lots se fera suivant les prescriptions d’EDF ». Si donc les travaux de raccordement du lotissement ont été effectués par EDF selon un devis du 1er avril 2003, c’est uniquement à la demande et pour le compte du lotisseur qui s’était engagé à les réaliser dans son programme de travaux.

Reste donc le problème de savoir si ERDF n’a pas facturé au lotisseur davantage que ce qui lui incombait.

M. V insiste sur le fait qu’au delà de 100 mètres, on est en présence d’une extension du réseau et non plus d’un simple raccordement individuel. Soit, mais c’est lui-même qui a prévu, dans son programme de travaux, de réaliser l’alimentation en énergie basse tension à partir du poste existant RD 246. S’il s’y croit fondé, il lui appartient donc, sur la base de l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme, de demander à la commune bénéficiaire des équipements en question la répétition du « coût des prestations fournies », mais il ne saurait en revanche refuser de payer à EDF les travaux qu’elle a réalisés à sa demande selon un devis accepté sans réserve sur ce point.

 

En revanche, il est constant que le remplacement du transformateur existant de 160 KVA par un nouveau transformateur de 250 KVA n’a été rendu nécessaire que pour alimenter 16 lots et non les 14 autorisés de M. V. Il s’agit donc d’un équipement inutile pour lui et nullement impliqué par son projet de lotissement et son programme de travaux. Le prix unitaire HT du transformateur de 250 KVA s’élève, au vu du devis du 1er avril 2003, à la somme de 5 574,60 euros, soit 6 667,2 euros TTC.

M. V ne peut selon nous prétendre qu’au remboursement de cette somme et seulement au taux légal, la majoration de 5 points prévue de l’article L332-30 du code de l’urbanisme ne concernant que « les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 » mais donc pas les sommes directement facturées à un lotisseur par EDF pour le paiement de travaux réalisés.

Par ces motifs, Nous concluons à la réformation du jugement, à la condamnation d’ERDF à rembourser à M. V une somme de 6 667,2 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2005, date d’enregistrement de la demande de première instance, et au rejet enfin des conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.