C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°07LY01210 - Société Fondasol - 07LY01262 - société SOCOTEC - 7 octobre 2010-  C+

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°07LY01210 - Société Fondasol - 07LY01262 - société SOCOTEC - 7 octobre 2010-  C+

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Un prestataire ne peut être regardé comme un constructeur au sens des principes dont s’inspire l’article 1792 du code civil et n’être tenu à la garantie décennale que si le contrat de louage porte sur la conception ou la réalisation de l’ouvrage affecté de désordres.En l’espèce, un bureau d’études, titulaire d’un contrat de louage, avait en charge d’une prestation portant sur la faisabilité technique d’une station d’épuration. Sa prestation s’était limitée à des préconisations sur les principes généraux d’implantation et avait pris fin avant l’intervention du maître d’œuvre.

 Responsabilité décennale - garantie décennale – absence de qualité de constructeur – nature des prestations – bureau d’études -  contrat de louage

Conclusions du rapporteur public

Conclusions de Geneviève Gondouin,

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

genevieve gondouin

En 1991, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DU VERCORS (SIEAV) délègue au SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT RURAL DE LA DROME (SMARD) la maîtrise d'ouvrage de la construction d'une station d'épuration sur le territoire de la commune de La Chapelle en Vercors.

La maîtrise d'œuvre de l'opération est confiée, pour partie, à la DDE de la Drôme. Le marché de travaux revient à la société Malataverne, aux droits de laquelle vient ensuite la SAS MSE. La société Socotec est chargée du contrôle technique.

Les travaux débutent en février 1995. Mais le site choisi se révèle inadapté, d'importants problèmes géotechniques de nature à compromettre la stabilité du futur ouvrage ayant été découverts. Le site initialement retenu est abandonné au profit d’un autre terrain situé près du hameau de La Jarjatte.

La société Fondasol est chargée par le maître d'ouvrage, à la fin décembre 1995, de procéder à des études géologiques.

La réception a lieu le 19 mars 1998 avec effet au 13 octobre 1997, elle est assortie de réserves qui sont sans rapport avec les désordres survenus ultérieurement.

Mais, peu de temps après, le bassin décanteur, implanté sur un éperon rocheux, bascule de quelques centimètres, entraînant la rupture de canalisations et des fuites d’importants effluents polluants dans la nature.

Le SMARD obtient du Tribunal administratif de Grenoble, dans le cadre de la procédure du constat d’urgence, la désignation d'un expert judiciaire (ordonnance du 19 juin 1998). L’expert rend son constat le 23 juillet 1998.

Puis le SMARD saisit le juge des référés d’une demande d’expertise ; M. M. est nommé par ordonnance du Président du tribunal administratif en date du 24 septembre 1998, l’expertise est ensuite étendue par deux autres ordonnances à la fin 1999 et à la fin 2000. Le rapport d’expertise est déposé en décembre 2001.

Le 20 octobre 2003,  le SIEAV et le SMARD saisissent le TAG d’une demande de condamnation in solidum de la société MSE, venant aux droits de la société Malataverne, de la société Socotec, du bureau d'études Fondasol et de l'Etat à verser au SIAEV la somme de 252 242, 32 € au titre de l'indemnisation de son préjudice en raison des désordres affectant la station d'épuration de La Chapelle en Vercors sur le fondement de la garantie décennale (outre les dépens d’un montant de 64 454,89 € et les frais non compris dans les dépens).

Le 17 mars 2004, dans le cadre d’une requête en référé provision, le SIAEV et le SMARD demandent au TA de condamner les mêmes à verser une provision de 252 242,32 € à valoir sur la somme à verser au titre de l’indemnisation du préjudice et la somme de 3000 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA.

Par son jugement du 16 mars 2007, après avoir joint les deux affaires, le TA retient le principe de la condamnation in solidum de la société MSE, de la société Socotec, de Fondasol et de l’Etat, ordonne une expertise sur le montant de l’indemnité à mettre à leur charge et sursoit à statuer sur la demande de référé provision.

Il s’agit là d’un jugement mixte, soit un jugement qui traite de deux questions à la fois dont l’une fait l’objet d’une mesure provisoire tandis que l’autre est réglée au fond (Sur cette notion de jugement mixte : Conclusions de M. J. D. Combrexelle, sous CE Ass. 18 décembre 1998, Gaz de France, Leb. p. 508, req. 136868).

La SOCIETE FONDASOL et la SOCIETE SOCOTEC, par leurs requêtes enregistrées respectivement le 8 et le 18 juin 2007, relèvent appel de ce jugement en tant surtout qu’il retient le principe de leur responsabilité. Elles auraient pu attendre le dépôt du rapport d’expertise et le jugement au fond, elles préfèrent interjeter appel sans attendre, elles en ont le droit.

Rappelons, même si le problème ne se pose pas vraiment ici que, s’agissant des délais, un jugement mixte est considéré comme un jugement avant-dire droit : « par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de l’article R811-2, le délai d’appel contre un jugement avant-dire droit, qu’il tranche ou non une question au principal, court jusqu’à l’expiration du délai d’appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige » (R811-6 du CJA).

Vous pourrez joindre les requêtes qui sont dirigées contre le même jugement.

- I – S’agissant, tout d’abord, de la requête de la SOCIETE FONDASOL.

A) Les premiers juges ont retenu la responsabilité de la SOCIETE FONDASOL sur le fondement de la garantie décennale.

- FONDASOL soutient, tout d’abord, qu’il n’y a pas eu de réception de l’ouvrage et que cela ressort très bien du rapport d’expertise. Mais cela ne correspond pas avec les éléments que nous avons dans le dossier, notamment le dossier de première instance. Il n’en demeure pas moins exact que FONDASOL n’a pas été conviée ou convoquée aux opérations de réception.

FONDASOL estime, ensuite, que son intervention est parfaitement étrangère à la survenance des désordres, sans contester le fait qu’elle peut avoir la qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil. Selon cet article, « est réputé constructeur de l’ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (…) ».

Si la garantie décennale n’est pas, en droit public, un régime d’ordre public, dans la mesure où des aménagements contractuels sont possibles, son champ d’application l’est. Ainsi, le juge administratif vérifie-t-il d’office, notamment, si la personne poursuivie au titre de cette garantie, a la qualité de constructeur (CE 13 novembre 1987, Syndicat intercommunal pour la création et le fonctionnement de l’école des Clos, (A) req. 55445, Leb. 365).

A l’origine, on entendait par constructeurs essentiellement les architectes et les entrepreneurs ; la loi du 3 janvier 1967, en faisant référence aux autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, a visé aussi les techniciens, ingénieurs-conseils et autres bureaux d’études. Encore faut-il que le contrat de louage d’ouvrage fasse participer le cocontractant de l’administration à la conception ou à la réalisation de l’ouvrage affecté par les dommages.

Il ressort de l’instruction, en particulier du contrat passé entre FONDASOL et le SMARD,  que la SOCIETE a mené une investigation du type G 1.1. au sens de l’USG (Union syndicale géotechnique). En d’autres termes, elle s’est contentée de faire une étude de faisabilité géotechnique sans prédimensionnement (contrairement à l’investigation de type G. 1.2.) Elle  devait donc définir un programme de reconnaissance, suivre, adapter et contrôler son exécution, interpréter les résultats, fournir un rapport d’étude géotechnique avec éventuellement les principes généraux de construction d’ouvrages liés à la géotechnique (terrassements, soutènement, amélioration de sols, fondations, dispositions générales vis-à-vis des nappes et avoisinants).

La mission G.1.2. comporte les mêmes éléments d’études, appliqués à un ouvrage défini. Quant aux autres missions prévues par le même document, elles sont plus élaborées : l’étude de projet géotechnique (G 2) peut porter sur la conception (qui s’effectue dans le cadre de la maîtrise d’œuvre) ou l’exécution.

Il résulte de ce qui précède, sans rentrer dans les détails de la définition et normalisation des missions du géotechnicien, que selon les termes de son contrat et la portée de sa mission, le géotechnicien peut, ou non, être regardé comme un constructeur.

 

En l’espèce, le doute est très largement permis quant à la qualité de constructeur de la SOCIETE FONDASOL. Ce n’est pas tant le contenu de son contrat qui nous fait hésiter, que les résultats de son étude, notamment le rapport préliminaire. C’est en lisant ce rapport préliminaire, où il est question de ce qu’il est possible de faire en matière de fondation concernant l’ouvrage en question, que l’on mesure la difficulté à distinguer les missions G. 1.1. des missions G.1.2. Il nous semble toutefois que les conclusions de ce rapport restent assez générales ; en outre, du rapport d’expert il ressort que, par rapport à ces études, il y a eu un transfert d’implantation pour l’ensemble des constituants de la station.

C’est donc à tort, nous semble-t-il, que par le jugement contesté le TA a retenu la responsabilité décennale de la SOCIETE FONDASOL.

 

B) En 1ère instance, le SMARD et le SIAEV invoquaient à titre subsidiaire la responsabilité contractuelle de FONDASOL (et des autres constructeurs d’ailleurs), point sur lequel vous devrez vous pencher dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Le contrat, nous l’avons évoqué plus haut, a été passé avec le SMARD et non le SIAEV. Rien ne nous permet de dire que quitus a été donné au SMARD ; dans ces conditions il est recevable, en vertu de l’article 18 de la convention de mandat passé avec le SIAEV, à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de la SOCIETE FONDASOL (alors qu’en vertu de la même disposition, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n’est pas du ressort du mandataire. D’où le recours des deux, le SIAEV pour la garantie décennale et le SMARD pour la responsabilité contractuelle).

 

La responsabilité contractuelle de la SOCIETE FONDASOL peut être recherchée, alors même qu’elle a procédé aux études demandées et qu’elle a été payée par le SMARD pour lesdites études.

Voyez cet arrêt du CE du 9 avril 2010, Commune de Levallois-Perret, req. 309662 : « si l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l’administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l’absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l’administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises ». Les principes les mieux établis en matière de contrats de travaux immobiliers, ne sont pas forcément transposables en matière de prestations intellectuelles.

Reste à savoir si la SOCIETE FONDASOL a commis une ou des fautes dans le cadre de l’exécution de son contrat.

Nous avons rappelé plus haut l’étendue de ses obligations contractuelles dans le cadre de la mission G.1.1. Et il ne nous semble pas que dans le cadre de cette mission, des erreurs ou carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel, puissent lui être imputées. Si l’on en croit le rapport d’expertise, la principale des causes de survenance du dommage réside dans l’existence d’un éperon rocheux dont les parties avaient peu ou prou connaissance. En plus ce qui n’est pas clair selon nous dans le dossier, c’est que l’implantation des ouvrages a subi, comme le note l’expert, différentes modifications au cours de la mise au point du projet, sans que l’on parvienne très bien à savoir quelles en sont les conséquences par rapport aux études de FONDASOL.

La responsabilité contractuelle de cette SOCIETE ne nous semble pas pouvoir être retenue.

C’est donc à tort que le TA l’a condamnée solidairement, avec la société MSE, l’Etat et la société Socotec à verser au SIAEV une indemnité dont le montant devra être déterminé après les résultats de la nouvelle expertise.

- II – S’agissant, à présent de la requête de la SOCIETE SOCOTEC.

A) Cette dernière soulève deux FNR et soutient tout d’abord que le SIAEV ne produit pas l’autorisation du président du syndicat d’ester en justice.

Vous constaterez que le syndicat a produit devant les premiers juges une délibération du comité syndical autorisant le président à ester en justice en date du 13 janvier 2004. La circonstance que la saisine du TA est intervenue un peu avant, le 20 octobre 2003, n’est pas très gênante (voyez la jurisprudence CE  23 janvier 1959, Cne d’Huez, Recueil Lebon p. 67 qui devrait s’appliquer aux syndicats intercommunaux).

En appel, le SIAEV a produit une délibération du 13 mai 2008.

 

La SOCOTEC soutient également qu’aucune précision n’a été apportée sur le quitus au-delà duquel le mandataire n’a plus capacité d’ester en justice, mais nous avons déjà dit qu’en vertu de l’article 18 de la convention de mandat passée entre le SIAEV et le SMARD toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n’est pas du ressort du mandataire.

B) La SOCIETE SOCOTEC soutient que c’est à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité décennale et présente une argumentation que tiennent la plupart des contrôleurs techniques en s’appuyant sur l’article L111-24 du code de la construction et de l’habitation en vertu duquel le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission qui lui a été confiée par le maître de l’ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 8 juin 2005).

 

La qualité de constructeur de la SOCOTEC ne peut pas être exclue, par principe, contrairement à ce que semble croire la requérante.

 

Mais il est important de vérifier, dans les stipulations du contrat la liant au maître d’ouvrage, quelle était l’étendue de sa mission.

En vertu de l’article 14 (conditions particulières) de la convention passée avec le SMARD, la SOCOTEC était chargée d’une mission de contrôle solidité de type L sur les ouvrages de fondations, de génie civil, et de clos et couvert du local d’exploitation conformément aux conditions spéciales L-100-6-91. L’article 1er de ces conditions spéciales stipule que « les aléas technique qu’elle a pour mission de contribuer à prévenir sont exclusivement ceux qui, découlant d’un défaut dans l’application des textes législatifs ou réglementaires, des normes françaises homologuées, des prescriptions techniques DTU et règles de calcul DTU, des avis techniques et des ATex, mettent en cause la solidité des ouvrages et des éléments d’équipements soumis au contrôle. Cette mission ne s’étend pas à la protection parasismique ni aux aléas visées par les autres rubriques des conditions générales. En particulier, la prévention des désordres susceptibles d’affecter la solidité des ouvrages existants ou avoisinants n’est pas comprise dans la mission ».

L’article 2 de ces mêmes conditions, qui précise quels sont les ouvrages soumis au contrôle technique, mentionne explicitement que le contrôle porte sur les ouvrages de fondation qui assurent le report au sol des charges nouvelles apportées par le bâtiment, les ouvrages d’ossature (…) et  qu’il ne porte pas, au contraire, sur les travaux préparatoires tels que démolitions, terrassements, blindages, coffrages...

Or nous savons que les désordres trouvent leur origine dans les travaux de terrassement et la nature du sol et du sous-sol, non dans les fondations des ouvrages en question qu’il appartenait à la SOCOTEC de contrôler. Sa responsabilité décennale pourrait être retenue si elle avait avalisé ou validé un système de fondation inadapté au terrain d’assiette du projet.

Mais ce n’est pas ce qui résulte de l’instruction. Les plans du radier validés par SOCOTEC étaient adaptés à une assise libérée des éléments rocheux les plus dangereux pour l’ouvrage, compte tenu des documents qui avaient été fournis à la requérante par l’entreprise chargée des travaux et le maître d’œuvre. Les désordres qui sont ensuite survenus ne sont pas imputables à la requérante.

 

Il nous semble donc que c’est à tort, là encore, que les premiers juges ont retenu la responsabilité décennale de la SOCIETE SOCOTEC.

 

Vous procèderez donc, si vous parvenez à cette conclusion, comme précédemment pour la société FONDASOL puisqu’en 1ère instance le SMARD et le SIAEV invoquaient la responsabilité contractuelle de la SOCOTEC. Seul le SMARD pourrait rechercher cette responsabilité puisque la convention avait été passée entre lui et la société. Mais, les engagements contractuels de la société requérante ayant pris fin avec la réception prononcée le 19 mars 1998, il n’est pas ou plus fondé à le faire. Au surplus, il n’est pas certain que vous auriez pu trouver une faute en l’espèce, compte tenu de la portée de la mission de la SOCOTEC.

 

- III – S’agissant, enfin, des appels provoqués de l’Etat et de la société MSE venant aux droits de l’entreprise Malataverne (dans les deux requêtes).

 

Ces appels provoqués sont recevables dès lors que, si vous nous suivez, la situation de l’Etat et de la société MSE va être aggravée par l’examen des conclusions des appels principaux.

 

A) Le ministre oppose deux FNR : - l’une tenant à l’absence de production de la délibération du comité syndical autorisant le président du SIAEV à ester en justice (nous avons vu plus haut ce qu’il faut en penser) ;

- l’autre tenant au fait que ni le SIAEV ni le SMARD n’ont qualité pour agir. Le SIAEV a qualité pour la responsabilité décennale, et nous ne savons pas si le SMARD a reçu quitus, par conséquent, il devrait pouvoir agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

 

B) La société MSE soutient que les dommages étaient apparentslors de la réception. Nous avons dit plus haut que la réception est survenue le 19 mars 1998 avec effet au 13 octobre 1997.

D’une part, compte tenu du fait que les désordres proviennent du sous-sol  il était quasi impossible de les détecter au moment de la réception.

D’autre part, il n’est pas certain comme le soutient la société MSE, que la mise en charge devait être réalisée avant réception. Les essais doivent porter sur les performances de la station en matière de dépollution, ils ne dépendent pas forcément de la réception de la partie de l’ouvrage relevant du génie civil.

En tout cas, nous ne pouvons suivre la société lorsqu’elle affirme que les conséquences du désordre étaient connues à la date de la réception. Comme nous l’avons dit plus haut, les conséquences du désordre ont été connues au moment où le décanteur a basculé, soit quelques semaines après la réception.

 

C) Il ne fait guère de doute que les désordres sont imputables tant aux services de l’Etat, investis d’une mission de maîtrise d’œuvre comprenant l’élément normalisé de contrôle général des travaux, qu’à la société MSE qui devait exécuter les travaux de génie civil. En tout état de cause, ni l’un ni l’autre ne peuvent s’exonérer en invoquant leur absence de faute ou les fautes des autres constructeurs.

 

D) Tant la MSE que l’Etat invoquent la faute du maître de l’ouvrage qui, soit n’a pas fait procéder à des études suffisamment précises, soit devait choisir un autre site, plus propice à la construction de l’ouvrage en question. Il est fort possible que le maître de l’ouvrage ou son mandataire porte(nt) une part de responsabilité. C’est d’ailleurs ce que retient le TA (10 %).

Mais cela ne saurait suffire en l’espèce à exonérer les services de l’Etat et l’entreprise chargée de la construction.

 

E) Vous ne pourrez, enfin, statuer sur les appels en garantie de l’Etat et de la société MSE, dès lors que le jugement du TA (article 5) a réservé jusqu’en fin d’instance « tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement ».

Par ces motifs, nous concluons :

- à l’annulation du jugement attaqué en ce qu’il condamne les sociétés FONDASOL et SOCOTEC à indemniser le SIAEV des désordres affectant la station d’épuration de la Chapelle-en-Vercors et en ce qu’il ordonne une expertise au contradictoire de ces deux sociétés pour chiffrer les désordres en question ;

- au rejet de la demande présentée devant le TA par le SIAEV et le SMARD contre les sociétés FONDASOL et SOCOTEC, enregistrée sous le n° 0304776 ;

- au rejet du surplus des conclusions des parties (L761-1 du code de justice administrative (CJA) réservé).