C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY00348 - Préfet du Rhône c/ M.M. - 7 octobre 2010 - C
confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE N° 347545 - 22 juin 2012

Non applicabilité des dispositions de droit commun du CESEDA en matière de titres de séjour aux ressortissants de l'Union Européenne
Les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants communautaires sont entièrement régies par le titre II du livre 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui énonce a leur profit des règles spécifiques, distinctes des règles générales de droit commun posées dans les livres II et III, qui ne leur sont pas applicables, même dans l'hypothèse où elles leur seraient plus favorables. Ainsi, un ressortissant communautaire ne peut pas utilement revendiquer le bénéfice de la carte de séjour temporaire prévue au 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en faveur des étrangers malades.

 Titre de séjour - Ressortissant de l'Union Européenne