C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N°10LY00527 - M. B. - 4 janvier 2011 - C

L’autorité absolue de la chose jugée qui s’attache à un jugement d’annulation d’une décision fixant le pays de destination d’un étranger et au motif qui en constitue le soutien ne fait pas obstacle à ce que le préfet prenne une nouvelle décision désignant le même pays de renvoi, en cas de changement de circonstances de fait ou de droit.
Le préfet avait, par une décision en date du 11 mars 2009, fixé l’Algérie comme pays de destination de la mesure d’éloignement prise à l’encontre du requérant.Au soutien de sa demande d’annulation de la décision susmentionnée, l’intéressé se prévalait de la violation, par cette décision, de l’autorité absolue de la chose jugée s’attachant à un jugement définitif du Tribunal administratif du 21 janvier 2002, lequel avait annulé une précédente décision fixant l’Algérie comme pays de sa destination pour méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Tribunal Administratif avait alors considéré que des menaces pesaient sur l’intéressé en Algérie compte tenu de son agression dans ce pays le 6 septembre 1 999 dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de médecin affecté à un centre pénitentiaire.Toutefois, la Cour considère qu’il appartient au préfet d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les conditions légales d’édiction d’une décision fixant le pays de destination d’une mesure d’éloignement sont réunies, notamment au regard du caractère actuel des éventuels risques personnels auxquels l’intéressé serait exposé dans le pays de destination.
En l’espèce, eu égard au seul écoulement d’une période supérieure à 9 années entre la date des événements vécus et celle de la décision attaquée, le préfet a pu, au terme d’un nouvel examen de la situation de l’intéressé au regard de l’actualité des risques éventuellement encourus par lui en Algérie, et alors qu’il se bornait à se référer à l’agression susmentionnée près de 10 ans plus tôt et qui était en lien avec l’activité professionnelle qu’il exerçait alors, prendre la décision fixant le pays de renvoi contestée, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée s’attachant au jugement susmentionné.

Jugement définitif – autorité absolue de chose jugée – pays de destination – nouvelle décision – désignation même pays de destination