C.A.A Lyon - 6ème chambre- N° 08LY01075 - société services de la Turdine - 23 septembre 2010 - C+

L’absence d’authentification ultérieure d’un recours hiérarchique formé par télécopie n’entache par ce dernier d’irrecevabilité
En matière de licenciement de salarié protégé,l’article R436-6 du code du travail prévoit que l’employeur, le salarié ou le syndicat que le salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet, peut former, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur du travail, un recours administratif contre cette décision devant le ministre compétent.Dans ce cas, les conditions de recevabilité applicables aux demandes contentieuses transmises par télécopie, qui résultent de textes spéciaux, et notamment des dispositions de l’article 16 de la loi du 12 avril 2000, ne sont pas applicables.

En l’espèce, un salarié a formé par l’intermédiaire d’un syndicat, un recours hiérarchique auprès du ministre du travail sous forme de télécopie et n’a pas ultérieurement authentifié son recours par l’envoi d’un exemplaire signé. Toutefois, la Cour a considéré que ce dernier, qui ne pouvait avoir le moindre doute sur l’identité exacte de l’auteur du recours, s’en est trouvé valablement saisi alors qu’aucune forme particulière n’est imposé aux recours administratifs de droit commun, au nombre desquels figurent les recours exercés sur le fondement des-dites dispositions du code du travail. Par conséquent, le ministre, en statuant sur le recours du salarié, n’a pas commis d’erreur de droit.Droit du travail – licenciement – salarié protégé – recours administratif – recevabilité – télécopie