C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 08LY01043 -  Sté PIFRAL c/ Ministère de l’intérieur - 29 juin 2010 - C+
confirmé par le Conseil d'Etat : CE
N° 342761 - 14 décembre 2012

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Incompétence du préfet pour refuser d’abroger sa décision de fermeture au public

C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 08LY01043 -  Sté PIFRAL c/ Ministère de l’intérieur - 29 juin 2010 - C+
confirmé par le Conseil d'Etat : CE
N° 342761 - 14 décembre 2012

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Incompétence du préfet pour refuser d’abroger sa décision de fermeture au public

Résumé de l'affaire

Aux termes de l’article L. 221-17 du code du travail alors applicable, seul le ministre du travail est compétent pour abroger ou modifier un arrêté préfectoral portant fermeture au public d’établissements concourant directement au ravitaillement de la population en denrées alimentaires. Il s’en suit que la décision en litige du préfet, qui ne tenait d’aucun texte compétence pour se prononcer sur la demande d’une société et devait, en vertu de l’article 20 de la loi susvisée du 12 avril 2000, transmettre cette demande au ministre du travail, est entachée d’illégalité et doit être annulée.

Fermeture hebdomadaire des établissements - Abrogation - Compétence - Ministre du Travail

Conclusions du rapporteur public

 

 

Conclusions de Dominique Marginean-Faure,
rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

Mme Marginean-Faure

L’article L.221-17 du code du travail prévoit que le préfet du département peut , par arrêté, ordonner la fermeture au public des établissements d’une profession et d’une région déterminées pendant la durée du repos hebdomadaire donné au personnel , s’il est saisi d’ une demande des syndicats intéressés et à la condition qu’un accord soit intervenu entre les syndicats d’employeurs et de travailleurs . Le second alinéa de cet article organise une procédure particulière pour les activités concourant au ravitaillement de la population en denrées alimentaires : il prévoit que le ministre chargé du travail peut abroger ou modifier l’arrêté préfectoral après que ce dernier a été appliqué pendant au moins six mois .

C’est ainsi que la société PIFRAL a demandé au préfet du Rhône d’abroger son arrêté du 15 octobre 1992 imposant la fermeture au public par semaine aux boulangeries , pâtisseries , terminaux de cuisson et dépôts de pain .

Par une décision du 24 août 2006 le préfet a refusé d’y faire droit .

La société a demandé l’ annulation de cette décision au tribunal administratif de Lyon qui par un jugement du 18 mars 2008 a rejeté sa demande .

La société PIFRAL relève appel de ce jugement .

Parallèlement à cette procédure, la société a saisi le ministre du travail d’ une demande tendant à l’ abrogation de ce même arrêté du 15 octobre 1992 . Par une décision du 15 juin 2009 , le conseil d’Etat a annulé le refus de procéder à son abrogation et a prononcé une injonction .

Cette présentation du litige est particulière . Le plus souvent l’ annulation des deux décisions du préfet et du ministre refusant l’ abrogation de l’ arrêté de fermeture est examinée par le Conseil d’ Etat en raison de leur connexité .Voyez CE 9 novembre 2005 n° 270501.

Le litige nous semble avoir perdu de son intérêt .

L’objet du litige, l’arrêté du 15 octobre 1992 a disparu sous réserve de l’exécution et le recours exercé par la société PIFRAL nous semble privé de raison d’ être en ce sens que l’annulation du refus du préfet ne peut être plus intéressante pour lui que l’est la satisfaction obtenue par l’annulation du refus du ministre .

Il nous semble qu’il y a la place pour un non lieu d’expédient .

Mais il est vrai que la décision en litige est différente de celle annulée par le Conseil d’Etat . Si vous ne prononcez pas le non lieu , comme nous vous le proposons , vous annulerez la décision pour incompétence . En effet il ressort de dispositions de l’article L 221-17 al.2 du code du travail que seul le ministre chargé du travail est compétent pour se prononcer sur une demande d’ abrogation d’un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire .

Par ces motifs, Nous concluons :
- A titre principal au non lieu à statuer .