C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N°07LY00274 - M.F. - 29 septembre 2009 - C+

  • Le sursis à statuer prononcé par le conseil de discipline de recours n’est pas un avis, note d'Anne Walgenwitz, avocat au Barreau de Lyon

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N°07LY00274 - M.F. - 29 septembre 2009 - C+

  • Le sursis à statuer prononcé par le conseil de discipline de recours n’est pas un avis, note d'Anne Walgenwitz, avocat au Barreau de Lyon

Résumé de l'affaire

Avis du conseil de discipline de recours tendant à ce qu'il soit sursis à se prononcer sur la sanction à prononcer - avis ne comportant pas de proposition de sanction - absence de compétence liée de l'autorité disciplinaire pour rapporter la mesure initiale
Lorsque le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale se borne à émettre l'avis de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur la matérialité des faits dont est suspecté l'agent à l'encontre duquel a été prononcée une sanction disciplinaire, et entend ainsi surseoir à se prononcer sur la sanction qu'il convient de proposer à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire,

l'autorité disciplinaire, n'est pas tenue, en l'absence de proposition, par le conseil de discipline de recours, d'une sanction moins sévère que celle initialement infligée, de rapporter la décision initiale.

Fonctionnaires et agents publics - Sanction disciplinaire - Discipline - Procédure - Conseil de discipline

Notes Avocat

 

Le sursis à statuer prononcé par le conseil de discipline de recours n’est pas un avis

 

Note d'Anne Walgenwitz

Avocat au Barreau de Lyon

 
 

Le sursis à statuer prononcé par le Conseil de Discipline de recours ne peut être assimilé à un avis décisoire et prive ainsi l’avis rendu de sa force contraignante auprès du titulaire du pouvoir disciplinaire qui conserve toute liberté dans le choix de la sanction.

 

Monsieur F. agent de maîtrise territorial, a été placé en garde à vue puis mis en examen du chef d'agression sexuelle commise sur une personne particulièrement vulnérable, à savoir une jeune handicapée apprentie dans son service.

Informé par le Parquet du placement de l'intéressé en détention provisoire, le Maire a prononcé sa suspension de fonctions. Puis, il a engagé une procédure disciplinaire en vue de la révocation de l’agent. Le conseil de discipline a émis un avis favorable à cette sanction et par arrêté du Maire, la révocation de l'intéressé a été prononcée.

Monsieur F. a saisi d'un recours le conseil de discipline de recours qui a émis l'avis suivant : « le conseil de discipline de recours émet (...) l'avis de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur la matérialité des faits d'agression sexuelle dont est suspecté Monsieur F. ».

Fort de cet avis par lequel le conseil de discipline de recours semblait selon lui se prononcer en faveur d'une sanction moins sévère, Monsieur F a demandé au Maire de rapporter son arrêté le révoquant pour motif disciplinaire.

Le Maire a refusé de retirer sa décision au motif que l'avis du conseil de discipline de recours ne concluant qu'à un sursis à statuer, son arrêté de révocation demeurait en vigueur.

C'est dans ces conditions que Monsieur F a saisi le Tribunal administratif de Dijon d'une requête en annulation à l'encontre de la décision du Maire.

Par jugement du 30 novembre 2006 le Tribunal a rejeté la requête de Monsieur F. au motif que, l'avis du conseil de discipline de recours ne constituant ni une recommandation de prononcer une sanction moins sévère que celle infligée par le conseil de discipline de premier degré, ni une proposition de ne prononcer aucune sanction disciplinaire, le Maire n'était pas tenu de rapporter l'arrêté de révocation querellé.

Monsieur F. a interjeté appel de ce jugement qui sera confirmé par le présent arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon.

Aux termes de l'article 91 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial sanctionné ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième, troisième et quatrième groupes peut saisir le conseil de discipline de recours dans le mois suivant la notification de sa sanction.

Cependant, l'article 16 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux prévoit que « la sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire, nonobstant la saisine du conseil de discipline de recours ». Autrement dit, la saisine du conseil de discipline de recours n'est pas suspensive d'exécution de la sanction disciplinaire.

Enfin, l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 pose le principe selon lequel « l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours ». Ainsi, il est de jurisprudence constante que si le conseil de discipline de recours propose une sanction moins sévère, l'autorité territoriale est tenue de rapporter sa décision initiale (CE 24 janvier 1986, n°64142.- CE 11 juillet.1986, n°62530).

En outre, en s'abstenant de le faire la collectivité locale engagerait sa responsabilité (CE 25 mai 1988, n°73628).

Au cas présent, la question posée par ce dossier était de savoir si compte tenu des termes de l'avis rendu par le conseil de discipline de recours, le maire était tenu ou non de rapporter son arrêté prononçant la révocation de Monsieur F.

Pour répondre à cette question, la Cour se devait de préciser la portée de l'avis du conseil de discipline de recours dont la formulation était sujette à interprétation.

Dans ses conclusions, le Rapporteur public indiquait que « la formulation retenue par le conseil de discipline de recours doit à notre sens être interprétée comme un sursis que se donne à lui-même le conseil pour délivrer un véritable avis jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur les faits reprochés à Monsieur F. De sorte que le terme d'avis employé par le conseil lui-même nous paraît impropre et qu'aucun avis n'a été réellement émis à l'issue de la séance du 16 novembre 2005 ».

D'ailleurs, il n'entrait pas dans les pouvoirs du conseil de discipline de recours de suspendre la sanction infligée à l'intéressé ni d'inviter le maire à le faire. Tout au plus, le conseil aurait pu rendre un avis explicite selon lequel, en l'état d'avancement des enquêtes pénale et administrative, aucune sanction n'aurait pu être infligée, obligeant ainsi le maire à rapporter sa sanction initiale.

Tel n'était manifestement pas le cas en l'espèce de l'avis proposant de  « surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur la matérialité des faits d'agression sexuelle dont est suspecté Monsieur F. ».

Reprenant les conclusions du Rapporteur public sur ce point, la Cour en a déduit : « qu'il résulte des termes ainsi utilisés que le conseil de discipline de recours a entendu surseoir à se prononcer sur la sanction qu'il convenait de proposer à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, nonobstant la circonstance que le conseil a fait état de ce qu'en l'état de l'instruction ni les investigations du juge pénal ni l'enquête administrative n'avait permis d'établir de façon certaine les présomptions graves qui pesaient sur Monsieur F. (...) ainsi en l'absence de proposition par le conseil de discipline de recours, d'une sanction moins sévère que celle initialement infligée à Monsieur F. le maire n'était pas tenu de rapporter la décision du 8 juillet 2005 par laquelle il avait prononcé la sanction de révocation (...) ».

Ainsi, déniant la qualification de véritable avis décisoire, la Cour a considéré que le conseil de discipline de recours ne s'était pas prononcé et que par conséquent le maire n'était nullement en situation de compétence liée tenu de rapporter sa sanction en application de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984.

Sanction disciplinaire - Conseil de Discipline de recours - Sursis à statuer - Retrait - Avis