C.A.A. LYON - 6ème chambre - n° 08LY02447 - Mme T. c/ Préfecture de l’Ardèche - 11 février 2010 - R

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. LYON - 6ème chambre - n° 08LY02447 - Mme T. c/ Préfecture de l’Ardèche - 11 février 2010 - R

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

En cas d’atteinte au respect de la vie familiale reconnue par la cour, eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, un arrêt qui annule un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, implique nécessairement que soit délivré à l’intéressé un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », la seule circonstance que l’étranger se serait conformé à l’obligation de quitter le territoire français dont il faisait l’objet n’y fait pas par elle-même obstacle.

Titre de séjour -  CEDH : article 8 - Respect vie privée et familiale

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Dominique Marginean-Faure,

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

 marginean

 

 

Mme T. ressortissante américaine née le 5 avril 1945 à Saïgon, est entrée en France le 19 septembre 2003 . Au cours de son séjour, elle a fait une attaque cardiaque et a bénéficié de deux autorisations provisoires de séjour puis de quatre cartes de séjour temporaires vie privée et familiale de 6 mois .

Elle a sollicité le renouvellement de son titre en décembre 2007 .

Par décisions du 28 février 2008, le préfet de l’ Ardèche a refusé de lui délivrer le titre de séjour  a assorti ce refus d’ une obligation de quitter le territoire et fixé le pays de renvoi .

Mme T. relève appel du jugement en date du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’ annulation desdites décisions .

En premier lieu vous écarterez la fin de non recevoir opposée par le préfet de l’ Ardèche et tirée du défaut d’ élection de domicile .

Le préfet fait valoir que Mme T. ayant été reconduite aux Etats-Unis le 21 juillet 2008 , la domiciliation de l’ intéressée à l’ adresse déjà indiquée lors de la première instance est sujette à caution .

Selon l’ article R.431-8 du code de justice administrative « Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal . «

L’obligation d’ élection de domicile qualifiée de désuète par le Président Chabanol s’ applique aux cours administratives d’ appel en vertu de l’ article R.811-13 du code de justice administrative . Mais cette obligation n’ existe que pour les parties non représentées ; or en l’ espèce Mme T. est représentée et de plus elle a fait élection de domicile chez son fils .

Sur le fond , la requérante invoque deux moyens , la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’ homme et des libertés fondamentales et l’ erreur manifeste d’ appréciation .

Les circonstances de cette affaire sont extrêmement particulières .

Le récit non contesté de Mme T. est le suivant .

Elle a été séparée du père de ses enfants , Mr V. en 1975 lors de la chute de Saigon .Celui-ci se trouvait alors en France et n’ a pu repartir pour le Vietnam . Ses enfants ont fui sur des boat people en 1979 et sont parvenus en France pour retrouver leur père qui vivait à Nîmes . Ils ont obtenu le statut de réfugié politique puis trois d’ entre eux la nationalité française . Mme T. a vécu un an en Malaisie avant de partir aux USA où elle est arrivée en 1980 et a obtenu le statut de réfugié politique . Elle a opté pour la nationalité américaine . Elle s’ est mariée en 1981 ; son mari est décédé en 2002. Les enfants de Mme T. n’ ont eu de cesse de retrouver leur mère pendant 24 ans pour y réussir finalement en 2003 .Vous avez au dossier des attestations de ses enfants et petits enfants . Mme T. relate ce périple, fait état de ses problèmes de santé et indique ne plus posséder d’ attaches familiales aux USA . Même si le récit de Mme T. comporte certaines imprécisions , il nous semble que dans les circonstances particulières de cette histoire familiale, le préfet de l’ Ardèche en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme T. qui venait de retrouver ses enfants et qui se trouvait dans un état de santé très fragile et en l’ obligeant à quitter le territoire a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte excessive eu égard aux buts poursuivis par lesdites décisions .

Il nous reste à examiner les conclusions à fin d’ injonction .

La requérante vous demande d’ ordonner à l’ administration de la munir d’ un titre de séjour vie privée et familiale .

Mme T. invoque l’ article L.911-1 du code de justice administrative aux termes duquel « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’ une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’ un service public prennent une mesure d’ exécution dans un sens déterminé , la juridiction saisie de conclusions en ce sens , prescrit par la même décision , cette mesure assortie , le cas échéant , d’ un délai d’ exécution . »

C’ est la loi du 8 février 1995 qui a conféré au juge administratif ce pouvoir d’ injonction . La mise en œuvre en a été soumise à deux conditions . D’ une part une injonction ne peut être prononcée que si elle est demandée par une partie au litige . D’ autre part la juridiction ne peut prescrire à l’ administration que les mesures que sa décision implique nécessairement .

Cette seconde condition renvoie à la jurisprudence sur l’autorité de la chose jugée qui permet de déterminer ce que doivent être les mesures d’ exécution d’ une décision de justice compte tenu tant de son dispositif que des motifs qui en constituent le soutien nécessaire .

En matière de reconduite à la frontière l’ annulation pour excès de pouvoir n’ implique pas pour le préfet la délivrance d’ une carte de séjour temporaire . Mais seulement la délivrance d’ une autorisation provisoire de séjour et l’examen du droit à un titre de séjour qu’il ait été ou non saisi d’ une demande en ce sens . Voyez CE 22 février 2002 M. D.

D’autre part Il a été jugé que l’ annulation d’ une décision préfectorale de refus de titre de séjour prononcée pour un motif de fond implique la délivrance du titre de séjour sollicité Voyez CE du 21 décembre 1994 M. . Il n’ en va autrement que si les conditions légales de la délivrance remplies à la date de la décision attaquée ne le sont plus à la date à laquelle le juge se prononce .

Saisi d’ une demande d’ injonction , il vous appartient de vérifier qu’ un changement récent des circonstances de fait ou de droit ne vous interdit pas de l’ accueillir . Voyez l’avis du CE n° 188 350 du 30 novembre 1998 B.

Pour ce faire vous pouvez prescrire une mesure d’ instruction ou adopter un jugement avant dire droit invitant l’ administration à faire valoir les éléments de cette nature susceptibles de justifier un titre de séjour
Ce rappel effectué , nous en revenons au cas de Mme T..

Mme T. a exécuté volontairement l’ invitation à quitter le territoire français ; elle est retournée aux Etats -Unis le 21 juillet 2008 ; ce départ est relevé par le préfet du Rhône qui en tire comme conséquence l’ impossibilité qu’ il lui soit enjoint de délivrer un titre de séjour . Il ajoute à titre subsidiaire qu’ il appartiendrait à la requérante de prendre toute disposition pour parvenir de nouveau à la frontière française et être admise à séjourner en France .

La question délicate de ce dossier est la suivante : l’ annulation d’ une décision de refus de titre de séjour pour méconnaissance des stipulations de l’ article 8 de la Convention européenne des droits de l’ homme et des libertés fondamentales implique t’ elle nécessairement que l’ administration préfectorale délivre un titre de séjour vie privée et familiale alors que l’ étranger a quitté le territoire français ?

La situation de fait est modifiée sans nul doute puisque Mme T. n’est plus en France . Pour autant quelle conséquence devez vous en tirer au regard de la demande d’ injonction ?

Ce changement des circonstances de fait vous interdit-il d’ accueillir la demande d’ injonction ?cette question renvoie en réalité à une autre question celle de savoir si pour bénéficier d’ un titre de séjour vie privée et familiale , il faut être en France .

Une telle condition existe pour la naturalisation Voyez l’article 21-16 du code civil.

La durée de résidence habituelle en France est parfois exigée ( résidence en France depuis 10 ans, 15 ans ) pour l’ obtention d’ un titre de séjour .

Mais la résidence en France ne constitue pas une condition pour bénéficier d’ un titre de séjour vie privée et familiale même si elle constitue une condition de recevabilité de la demande de titre . Ainsi l’ étranger doit présenter sa demande personnellement à la préfecture selon l’ article R.311-1 du code de l’ entrée et du séjour des étrangers en France . Peuvent seulement présenter une demande auprès de l’ ambassade ,les membres de famille de résidents de longue durée accordé dans un autre état membre qui demandent une carte de séjour vie privée et familiale et les personnes établies hors de France qui souhaitent bénéficier d’ une carte de séjour permettant l’ exercice d’ une profession commerciale , industrielle ou artisanale .

En l’ espèce au stade de l’ injonction peu importe la question de la recevabilité de la demande de titre puisque Mme T. a déjà formulé une demande de titre et en présentant des conclusions à fin d’ injonction , elle a manifesté suffisamment son souhait d’ obtenir un titre de séjour et son intention d’ accomplir les formalités nécessaires à cette fin .

La résidence en France n’ étant pas en l’ espèce une condition d’ obtention du titre de séjour , le fait que Mme T. soit repartie aux USA ne s’ oppose pas à ce que vous ordonniez la délivrance de ce titre qui pourra être mis à sa disposition à la préfecture de l’Ardèche, lieu de sa demande initiale de titre de séjour .

Ajoutons enfin qu’ il ne nous semble pas possible de raisonner en retenant du fait de son départ aux Etats-Unis , un changement dans la vie privée et familiale qui s’ opposerait à la délivrance d’ un titre . Le changement intervenu est un changement induit par la décision elle-même et ce serait inéquitable de traiter différemment l’ étranger qui se plie à l’ obligation de quitter le territoire et celui qui se maintient illégalement.

Par ces motifs, Nous concluons :

A l’ annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon et des décisions du 25 février 2008 ;

A ce qu’ il soit enjoint au préfet de l’ Ardèche de délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de 60 jours sans qu’ il soit besoin d’ y adjoindre une astreinte par jour de retard ;

A la condamnation de l’ Etat à verser la somme de 1200 euros au conseil de la requérant sous réserve qu’ il renonce à bénéficier à l’ aide juridictionnelle .