TA Clermont-Ferrand, ordonnance de référé - N° 2102482 - 26 novembre 2021 - C
confirmé par CE, N° 458871 - 9 décembre 2021

L.521-2 du code de justice administrative, Article 3 de la conv CEDH, Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire article 22
Par une ordonnance du 26 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande, présentée sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative, par Mme X, personne détenue dans un centre pénitentiaire pour hommes, d’être transférée sans délai dans un quartier pour femmes, au sein d’un établissement pénitentiaire.
M. X a en effet engagé une démarche de changement de sexe depuis de nombreux mois et a obtenu son changement d’état civil par un jugement du tribunal judiciaire de Moulins le 4 novembre 2021.

Le droit de ne pas être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant que constituerait le fait d’être détenu dans un centre pénitentiaire non conforme à son sexe de rattachement, constitue une liberté fondamentale au sens de cet article L.521-2 du CJA.
Constatant que le ministre de la justice, garde des sceaux, tout en examinant favorablement le principe de ce transfert, eu égard, d’une part, au lourd profil pénal de cette personne qui nécessite de prendre une décision de transfert et d’affectation particulièrement étudiée et que, d’autre part, dans l’attente, cette personne, placée à l’isolement à sa demande, pouvant s’habiller comme elle souhaite dans sa cellule, ne faisant pas l’objet de palpation par des surveillants pénitentiaires et pouvant enfin se promener seule, n’est pas soumise à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans l’attente d’une décision de transfert, le juge des référés rejette sa demande.
Par une ordonnance du 9 décembre 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé cette analyse, en rejetant la demande d’annulation de l‘ordonnance du tribunal présentée par Mme X en soulignant notamment que Mme X. a toujours les attributs anatomiques d’un homme.